Traduction de «complaints commission would » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Civilian Review and Complaints Commission for the Royal Canadian Mounted Police [ CRCC | Civilian Review and Complaints Commission for the RCMP | Commission for Public Complaints Against the RCMP | RCMP Public Complaints Commission | Royal Canadian Mounted Police Public Complaints Commission | Public Complaints Commission ]
Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada [ CCETP | Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC | Commission des plaintes du public contre la GRC | Commission des plaintes du public contre la Gendarmerie royale du Canada | Commission des plaintes du public ]

Military Police Complaints Commission [ MPCC | Military Police Complaints Commission of Canada ]
Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire [ CPPM | Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire du Canada ]

Electoral Complaints Commission | ECC [Abbr.]
commission des contestations électorales | commission des plaintes électorales

Press Complaints Commission | PCC [Abbr.]
Commission de plaintes contre la presse

Follow-up Audit of the Military Police Complaints Commission: A Report by the Public Service Commission of Canada
Vérification de suivi auprès de la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire : Rapport de la Commission de la fonction publique du Canada

complaint to the Commission [ complaint about failure to take action ]
plainte à la Commission [ plainte antidumping | plainte en manquement ]

procedure on complaint or on the Commission's own initiative
procédure sur plainte ou d'office

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

If Bill C-42 is passed, the Civilian Review and Complaints Commission would replace the Commission for Public Complaints Against the RCMP, so on a go-forward basis there would still be an external body to deal with any issues that witnesses may have.
Si le projet de loi C-42 est adopté, la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes remplacerait la Commission des plaintes du public contre la GRC, alors il y aurait toujours un organe externe pour traiter toute question éventuelle d'un témoin.

The proposed new civilian review and complaints commission would replace the Commission for Public Complaints Against the RCMP and would have greater authority to conduct investigations, gather evidence and materials and compel testimony.
La nouvelle commission civile d'examen et de traitement des plaintes qui a été proposée remplacerait la Commission des plaintes du public contre la GRC et aurait plus de pouvoir pour mener des enquêtes, recueillir des preuves et des documents et obliger des gens à témoigner.

Indeed, since the smoked products were not covered by the complaints of those earlier investigations, the Commission did not investigate whether they could have been included in the scope of the investigations in the hypothetical case that they would have been included in the complaint.
En effet, étant donné que les produits fumés ne faisaient pas l'objet des plaintes à l'origine des enquêtes précédentes, la Commission n'a pas cherché à savoir s'ils auraient pu être couverts par ces enquêtes dans l'hypothèse où ils auraient été concernés par lesdites plaintes.

The Commission would underline that in the current case it is not the aid itself (the rescue aid facility), but another element of the restructuring plan (the end-user charges), which is the cause of the antitrust complaint.
La Commission tient à souligner qu’en l’espèce, le recours porte sur un élément du plan de restructuration (le paiement par l’utilisateur) et non sur l’aide en elle-même (ligne de crédit du plan de sauvetage).

The Information Commission has also announced that complaints forms would be available online and from their offices when the rules come into force, setting out the information likely to be needed [39].
L' « Information Commission »a aussi annoncé que des formulaires de dépôt de plainte seraient disponibles en ligne et dans ses bureaux dès l'entrée en vigueur des règles, en expliquant quelles informations seraient probablement requises [39].

The Complaints Commission would be required to give a full and ample opportunity to the complainant, the subject of the complaint and any other persons who could satisfy the Commission that they had a direct and substantial interest in the hearing, to present evidence, cross-examine witnesses and make representations, either personally or through counsel.
Il faudrait que la Commission accorde au plaignant, à la personne mise en cause et à toute autre personne qui l'aurait convaincue qu'elle a un intérêt direct et réel dans la plainte dont celle-ci est saisie, toute latitude de présenter des éléments de preuve à l'audience, d'y contre-interroger les témoins et d'y faire des observations, en personne ou par l'intermédiaire d'un avocat.

We thought that the next important juncture would come today when the Public Complaints Commission would be continuing its hearing, but that has been postponed until tomorrow.
Nous pensions que la prochaine étape importante se déroulerait aujourd'hui et que la Commission des plaintes du public poursuivrait ses audiences, mais elles ont été reportées à demain.

When conducting a hearing, the Complaints Commission would have the power to summon and enforce the attendance of witnesses and compel them to give oral or written evidence on oath and to produce any documents or other relevant evidence under their control that the Commission considered necessary for the full consideration of the matters before it; administer oaths; and accept any evidence and information that it saw fit, whether admissible in a court of law or not.
Lorsqu'elle tiendrait une audience, la Commission disposerait du pouvoir d'assigner des témoins, de les contraindre à témoigner sous serment, oralement ou par écrit, et à produire les documents et pièces sous leur responsabilité et qu'elle estime nécessaires à une enquête et étude complètes; de faire prêter serment; et de recevoir et d'accepter les éléments de preuve et renseignements qu'elle estime indiqués, qu'ils soient ou non recevables devant un tribunal.

By letter of 7 December 2006, the Commission informed DP that it did not find sufficient grounds for continuing the investigation concerning complaint CP 206/02, and that if it did not hear from DP within 20 working days, the complaint would be considered withdrawn.
Par lettre du 7 décembre 2006, la Commission a informé DP qu’elle ne trouvait aucune raison suffisante pour poursuivre l’examen de la plainte CP 206/02 et que si elle ne recevait aucune information de DP dans les vingt jours ouvrables, elle considérerait que la plainte avait été retirée.

Whereas the complaints may make it easier for the Commission to take action for infringement of the provisions of Regulation (EEC) No 1017/68 ; whereas it would consequently seem appropriate to make the procedure for submitting complaints as simple as possible ; whereas it is appropriate, therefore, to provide for complaints to be submitted in one written copy, the use of forms being left to the discretion of the complainants;
considérant que les plaintes peuvent faciliter la poursuite, par la Commission, des infractions aux dispositions du règlement (CEE) nº 1017/68 ; qu'il apparaît, dès lors, indiqué de régler les modalités de présentation des plaintes d'une manière aussi simple que possible ; qu'en conséquence, il y a lieu de prévoir que les plaintes peuvent être présentées par écrit en un exemplaire, l'emploi de formulaires étant laissé à l'appréciation des plaignants;