Traduction de «complaints commission waits » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Civilian Review and Complaints Commission for the Royal Canadian Mounted Police [ CRCC | Civilian Review and Complaints Commission for the RCMP | Commission for Public Complaints Against the RCMP | RCMP Public Complaints Commission | Royal Canadian Mounted Police Public Complaints Commission | Public Complaints Commission ]
Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada [ CCETP | Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC | Commission des plaintes du public contre la GRC | Commission des plaintes du public contre la Gendarmerie royale du Canada | Commission des plaintes du public ]

Military Police Complaints Commission [ MPCC | Military Police Complaints Commission of Canada ]
Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire [ CPPM | Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire du Canada ]

Electoral Complaints Commission | ECC [Abbr.]
commission des contestations électorales | commission des plaintes électorales

Press Complaints Commission | PCC [Abbr.]
Commission de plaintes contre la presse

Follow-up Audit of the Military Police Complaints Commission: A Report by the Public Service Commission of Canada
Vérification de suivi auprès de la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire : Rapport de la Commission de la fonction publique du Canada

complaint to the Commission [ complaint about failure to take action ]
plainte à la Commission [ plainte antidumping | plainte en manquement ]

procedure on complaint or on the Commission's own initiative
procédure sur plainte ou d'office

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In 2013, the Commission received complaints about excessive waiting times caused by checks by the Spanish authorities at the border with Gibraltar.
En 2013, la Commission a reçu des plaintes au sujet des délais d’attente excessifs causés par les contrôles effectués par les autorités espagnoles à la frontière avec Gibraltar.

According to the applicant, the Commission cannot claim that she should have ignored the e-mail of 14 September 2009 and waited for the expiry of the time-limit of four months from her complaint of 28 July 2009, which would have constituted an implied rejection, with the risk of being time-barred from bringing the action in question as a result of failing to challenge the express rejection of her complaint in time.
Selon la requérante, la Commission ne peut pas prétendre qu’elle aurait dû ignorer le courriel du 14 septembre 2009 et attendre la fin du délai de quatre mois à compter de sa réclamation du 28 juillet 2009, dont l’expiration vaut décision implicite de rejet, au risque de se voir opposer la forclusion du délai de recours contentieux, faute d’avoir contesté à temps le rejet explicite de sa réclamation.

114. Echoes the complaints voiced by the sector about the reform of the COM in fisheries and aquaculture products being linked to the process of reforming the CFP, as opposed to what happened with the fisheries control policy, which will probably mean having to wait until 2013 before Community producers have a new framework to help them enhance the profitability of their activity; hopes that the Commission communication on the future of the current COM will be presented without further delay;
114. se fait l'écho des plaintes formulées par le secteur selon lesquelles la réforme de l'OCM des produits de la pêche et de l'aquaculture s'est trouvée subordonnée au processus de réforme de la PCP, à l'inverse de ce qui s'est passé dans le cas de la politique de contrôle de la pêche, ce qui implique qu'il faudra vraisemblablement attendre jusqu'en 2013 pour que les producteurs communautaires disposent d'un cadre nouveau qui leur permettra de mieux rentabiliser leur activité; attend de la Commission qu'elle soumette dans les plus brefs délais sa communication sur l'avenir de l'actuelle OCM;

112. Echoes the complaints voiced by the sector about the reform of the COM in fisheries and aquaculture products being linked to the process of reforming the CFP, as opposed to what happened with the fisheries control policy, which will probably mean having to wait until 2013 before Community producers have a new framework to help them enhance the profitability of their activity; hopes that the Commission communication on the future of the current COM will be presented without further delay;
112. se fait l'écho des plaintes formulées par le secteur selon lesquelles la réforme de l'OCM des produits de la pêche et de l'aquaculture s'est trouvée subordonnée au processus de réforme de la PCP, à l'inverse de ce qui s'est passé dans le cas de la politique de contrôle de la pêche, ce qui implique qu'il faudra vraisemblablement attendre jusqu'en 2013 pour que les producteurs communautaires disposent d'un cadre nouveau qui leur permettra de mieux rentabiliser leur activité; attend de la Commission qu'elle soumette dans les plus brefs délais sa communication sur l'avenir de l'actuelle OCM;

As I understand it, honourable senators, the RCMP Complaints Commission waits until complaints are lodged.
Pourtant, honorables sénateurs, cette commission attend que des plaintes lui soient présentées.

Can the Commission explain why, by contrast, it waited only a few minutes before demanding urgent explanations from the Portuguese authorities after having received a complaint from the Spanish authorities concerning implementation of the Community rules in the Azorean port of Horta?
Paradoxalement, la Commission peut-elle expliquer pour quelle raison il ne lui a fallu que quelques minutes pour exiger des explications urgentes auprès des autorités portugaises après avoir été sollicitée par les autorités espagnoles qui se plaignaient de l'application de la réglementation communautaire dans le port de Horta, aux Açores?

I do not think it is necessary for anyone to wait for the final report of the chair, or of the Public Complaints Commission, to learn lessons from the incidents that occurred in Vancouver last year during the APEC Conference, and to apply those lessons to the important conference upcoming in Moncton next year.
Je ne pense pas qu'il soit nécessaire d'attendre le rapport final de la présidence ou de toute autre personne responsable au sein de la commission pour tirer des leçons des incidents survenus à Vancouver l'an dernier lors du sommet de l'APEC et préparer l'importante conférence qui aura lieu à Moncton l'an prochain.

I suggest to the Honourable Senator Carney that we wait for the decision of the Federal Court, which I hope will be expedited, and then allow the Public Complaints Commission to get on with its work.
Je propose à l'honorable sénateur Carney d'attendre la décision de la Cour fédérale qui, je l'espère, viendra sous peu et de laisser ensuite la Commission des plaintes du public poursuivre son travail.

I cannot confirm these allegations, but I can add that Mr. Audet's complaints are subject to investigation by the RCMP's Public Complaints Commission, and I think that we should wait for the result of that investigation.
Je ne peux pas confirmer ces allégations, mais je peux ajouter que les plaintes de M. Audet sont sujettes à enquête par la Commission des plaintes publiques de la Gendarmerie royale, et je pense que nous devons attendre le résultat de cette enquête.

In a sense, one might say that that method of combating discrimination is somewhat passive - that is, the commission waits to receive complaints.
En un sens, on pourrait dire que cette façon de combattre la discrimination est quelque peu passive puisque la commission attend de recevoir des plaintes.