Vertaling van "complaints commission looks " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Civilian Review and Complaints Commission for the Royal Canadian Mounted Police [ CRCC | Civilian Review and Complaints Commission for the RCMP | Commission for Public Complaints Against the RCMP | RCMP Public Complaints Commission | Royal Canadian Mounted Police Public Complaints Commission | Public Complaints Commission ]
Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada [ CCETP | Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC | Commission des plaintes du public contre la GRC | Commission des plaintes du public contre la Gendarmerie royale du Canada | Commission des plaintes du public ]

Military Police Complaints Commission [ MPCC | Military Police Complaints Commission of Canada ]
Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire [ CPPM | Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire du Canada ]

Electoral Complaints Commission | ECC [Abbr.]
commission des contestations électorales | commission des plaintes électorales

Press Complaints Commission | PCC [Abbr.]
Commission de plaintes contre la presse

Follow-up Audit of the Military Police Complaints Commission: A Report by the Public Service Commission of Canada
Vérification de suivi auprès de la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire : Rapport de la Commission de la fonction publique du Canada

complaint to the Commission [ complaint about failure to take action ]
plainte à la Commission [ plainte antidumping | plainte en manquement ]

procedure on complaint or on the Commission's own initiative
procédure sur plainte ou d'office

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Last week the public complaints commission looking into RCMP behaviour at APEC was shut down because there is a question of whether it was biased.
La semaine dernière, la commission des plaintes du public qui enquête sur le comportement de la GRC à la réunion de l'APEC a suspendu ses travaux pendant que l'on détermine si oui ou non elle a un parti pris.

The proposed new civilian complaints commission looks remarkably like the current RCMP Public Complaints Commission, especially since it would not be a fully independent commission reporting to the House of Commons.
La commission civile d'examen des plaintes que l'on se propose d'instaurer ressemble étrangement à la Commission des plaintes du public contre la GRC qui existe déjà, surtout dans la mesure où il ne s'agirait toujours pas d'une instance entièrement indépendante qui relèverait de la Chambre des communes.

Another criticism I have heard from members of the public, who are affected and concerned about the implications of Bill C-42, is that the proposed new civilian complaints commission looks remarkably like the current RCMP public complaints commission, especially in that it would not be a fully independent commission reporting to the House of Commons.
Une autre critique formulée par des membres du public — touchés et préoccupés par les répercussions qu'aurait le projet de loi C-42 —, c'est que la nouvelle Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC proposée ressemble vraiment beaucoup à l'actuelle Commission des plaintes du public contre la GRC, surtout parce qu'elle ne serait pas totalement indépendante et ne ferait pas rapport à la Chambre des communes.

[26] If we look at the origin of infringement proceedings (see 19th report annex, Tables 3 and 4), except in 2001, the proportion of proceedings initiated on the basis of a complaint is lower than that of proceedings initiated on the basis of investigations by Commission departments (cases detected on the Commission's own initiative). If we add cases of non-notification, complaints account for a minority of proceedings initiated. At the reasoned opinion stage, the proportion of proceedings initiated on the basis of complaints is lower, in all years, than the proportion initiated on the basis of the Commission's own investigations, excluding non-notification cases.
[26] Si l'on examine l'origine des procédures d'infraction (cf. 19ème rapport annuel sur le contrôle de l'application du droit communautaire annexe 1), et à l'exception de l'année 2001, le taux de procédures ouvertes sur base d'une plainte est inférieur à celui des procédures ouvertes sur base de dossiers créés à l'initiative des services de la Commission (« cas décelés d'office ». Si l'on y ajoute les dossiers de non-communication, les plaintes constituent une minorité des procédures ouvertes. Au stade de l'avis motivé le taux de procédures ouvertes sur base de plaintes est inférieur, pour toutes les années, au taux de procédures sur cas décelés d'office, hors cas de non-communication.

The European Commission had been looking into the exclusivity arrangement since it received a complaint from the German Publishers and Booksellers Association (the Börsenverein des Deutschen Buchhandels), which objects to various practices used by Audible, including its exclusive supply of audiobooks to Apple's iTunes Store.
La Commission européenne s'est penchée sur l'accord d'exclusivité après avoir reçu une plainte de l'association allemande des éditeurs et des libraires (la Börsenverein des Deutschen Buchhandels), qui s'oppose à diverses pratiques d'Audible, notamment la fourniture exclusive d'audiolivres à l'iTunes store d'Apple.

The Commission was obliged to look into the matter initially as a result of complaints received from two associations of Brussels private hospitals, alleging that unlawful state aid had been granted to the five public IRIS hospitals.
Au départ, la Commission a dû examiner cette affaire à la suite de plaintes déposées par deux associations d'hôpitaux privés bruxellois, alléguant que les cinq hôpitaux publics IRIS bénéficiaient d'aides d’État illégales.

Calls on the Commission and the Member States to gather, analyse and publish reliable statistical data broken down by age, sex and nationality so as to enable informed discussions while looking for best solutions on how to professionalise the sector of domestic work and requests that Eurofound and OSHA be tasked with devising methods for providing protection, lodging complaints and raising awareness.
invite la Commission et les États membres à recueillir, à analyser et à publier des données statistiques fiables, ventilées par âge, sexe et nationalité, pour permettre la tenue de débats éclairés, tout en cherchant les meilleures solutions quant à la façon de professionnaliser le secteur du travail domestique et demande qu'Eurofound et l'OSHA soient chargées de concevoir des méthodes permettant de fournir une protection, de déposer des plaintes et de mener un travail de sensibilisation.

When I look at what the Commission and the Commission President last said on this subject it would be important if we had a clear declaration in this area, firstly on having transparent information for consumers, which is not always the case, secondly on setting up a help-line for network users, so that they too can request information, thirdly on an independent entry point for complaints, for there are always complaints – and each of us knows of such cases, even if we were not personally affected, which is also quite important – and fourthly on the protection of vulnerable customers, especially pensioners, the handicapped and others.
Quand je regarde ce que la Commission et le Président de la Commission ont affirmé dernièrement sur ce sujet, il me semble important d'avoir une déclaration claire en ce domaine, tout d'abord à propos de l'obtention d'informations transparentes pour les consommateurs, ce qui n'est pas toujours le cas, deuxièmement, à propos de la mise sur pied d'un numéro d'aide pour les utilisateurs du réseau, afin qu'ils puissent également demander des informations, troisièmement à propos d'un point de contact indépendant pour les plaintes, parce qu'il y a toujours des réclamations (et chacun d'entre nous connaît de tels cas, même si nous n'avons pas personnellement été impliqués, ce qui est aussi assez important), et quatrièmement à propos de la protection des clients vulnérables, particulièrement les pensionnés, les personnes handicapées, etc.

What is the point of having the RCMP Public Complaints Commission look into this matter and make recommendations when the likelihood is they will be ignored?
À quoi bon demander à la Commission des plaintes du public contre la GRC d'enquêter sur cette affaire si on va vraisemblablement faire fi de ses recommandations?

Let me return to the mandate of the commissioner of the public complaints commission looking into complaints against the conduct of RCMP officers during the demonstrations at the APEC conference.
Permettez-moi de revenir au mandat du commissaire de la CPP qui examine les plaintes portant sur la conduite d'agents de la GRC lors des manifestations qui ont eu lieu à cette conférence de l'APEC.