Vertaling van "complaints commission inquiry " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Civilian Review and Complaints Commission for the Royal Canadian Mounted Police [ CRCC | Civilian Review and Complaints Commission for the RCMP | Commission for Public Complaints Against the RCMP | RCMP Public Complaints Commission | Royal Canadian Mounted Police Public Complaints Commission | Public Complaints Commission ]
Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada [ CCETP | Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC | Commission des plaintes du public contre la GRC | Commission des plaintes du public contre la Gendarmerie royale du Canada | Commission des plaintes du public ]

Military Police Complaints Commission [ MPCC | Military Police Complaints Commission of Canada ]
Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire [ CPPM | Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire du Canada ]

Electoral Complaints Commission | ECC [Abbr.]
commission des contestations électorales | commission des plaintes électorales

Press Complaints Commission | PCC [Abbr.]
Commission de plaintes contre la presse

Follow-up Audit of the Military Police Complaints Commission: A Report by the Public Service Commission of Canada
Vérification de suivi auprès de la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire : Rapport de la Commission de la fonction publique du Canada

Commission of Inquiry on Syria | Independent International Commission of Inquiry on Syria | independent international commission of inquiry on the Syrian Arab Republic
commission d'enquête internationale indépendante sur la République arabe syrienne | commission d'enquête internationale indépendante sur la Syrie

commission of inquiry | board of inquiry | inquiry commission | investigating committee | royal commission
commission d'enquête | commission royale d'enquête

complaint to the Commission [ complaint about failure to take action ]
plainte à la Commission [ plainte antidumping | plainte en manquement ]

industrial inquiry commission
commission industrielle d'enquête

commission of inquiry
commission d'enquête

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Mr. Peter MacKay (Pictou—Antigonish—Guysborough, PC): Mr. Speaker, the hon. member for Palliser has stated under oath that the Solicitor General not only prejudged the Public Complaints Commission inquiry, but also made light of the financial situation of the head of the inquiry, Gérald Morin.
M. Peter MacKay (Pictou—Antigonish—Guysborough, PC): Monsieur le Président, le député de Palliser a affirmé, sous serment, que le solliciteur général a non seulement préjugé de l'enquête de la Commission des plaintes du public, mais s'est moqué de la situation financière du président de l'enquête, M. Gérald Morin.

I found out about this inadvertently during the release of documents at the APEC RCMP public complaints commission inquiry.
Je m'en suis rendu compte par hasard, à l'occasion du dépôt de documents dans le cadre de l'enquête de la Commission des plaintes du public contre la GRC au sujet du sommet de l'APEC.

Significant rises in gas and electricity wholesale prices that cannot be fully explained by higher primary fuel costs and environmental obligations, persistent complaints about entry barriers and limited possibilities to exercise customer choice led the Commission to open an inquiry into the functioning of the European gas and electricity markets in June 2005.
Des hausses importantes des prix de gros du gaz et de l'électricité qui ne s'expliquent pas totalement par des coûts plus élevés des combustibles primaires et des obligations de protection de l'environnement, des plaintes persistantes sur les barrières à l'entrée sur le marché et les possibilités limitées pour les consommateurs de choisir leur fournisseur ont amené la Commission à ouvrir une enquête sur le fonctionnement des marchés européens du gaz et de l'électricité en juin 2005.

[21] See European Ombudsman's 1997 own-initiative inquiry into the Commission's administrative procedures for dealing with complaints concerning Member States' infringement of Community law.
[21] Voir l'enquête d'initiative du Médiateur européen de 1997 sur les procédures administratives appliquées par la Commission au traitement des plaintes sur les infractions des Etats membres au droit communautaire.

The Commission has also taken into account the Report of the European Parliament on the Special Report of the European Ombudsman in own-initiative inquiry OI/5/2012/BEH-MHZ concerning Frontex in developing a complaint mechanism for the Agency.
La Commission a également pris en considération le rapport du Parlement européen sur le rapport spécial du médiateur européen à la suite de l'enquête d'initiative propre OI/5/2012/BEH-MHZ concernant Frontex en élaborant un mécanisme de plainte pour l'Agence.

In view of the scandal which has erupted in Greece concerning rigged tenders for the provision of services on unprofitable routes and following the complaints by the President of the Association of Greek Coastal Shipping Companies concerning the lack of transparency in the procedure for concluding public service contracts to provide services on unprofitable routes, will the Commission reconsider this matter? What is the outcome of the Commission's previous inquiry?
Eu égard au scandale qui a éclaté en Grèce à propos d'appels d'offres trafiqués concernant la desserte de certaines petites îles («Agoni Grammi») et à la suite de plaintes du président de l'Union des armateurs de transport maritime de courte distance au sujet de l'opacité de l'ensemble de la procédure de conclusion de contrats de service public pour la desserte des îles en question, la Commission entend-elle examiner à nouveau la question?

Complaints about the barriers to market entry or even about consumer difficulties in choosing their supplier led the Commission to open an inquiry into the operation of the gas and electricity markets.
Des plaintes sur les barrières à l'entrée sur le marché ou encore sur les difficultés des consommateurs de choisir leur fournisseur ont amené la Commission à ouvrir une enquête sur le fonctionnement des marchés du gaz et de l'électricité.

Under the present circumstances, as they developed on Friday, I will continue to advocate that it is essential such an independent judicial inquiry be set up since the RCMP Public Complaints Commission inquiry has been severely compromised.
Dans les circonstances actuelles, comme on l'a vu vendredi, je continuerai de préconiser qu'une telle enquête judiciaire est essentielle, étant donné que la Commission des plaintes du public contre la GRC s'est sérieusement compromise.

My question is: Since the Prime Minister's involvement in the APEC security arrangements falls outside the scope of the Public Complaints Commission inquiry, will Senator Graham explain to Canadians how the allegations that the Prime Minister's Office was directly involved in ordering the crushing of peaceful demonstrations can be given a fair and independent hearing by this commission?
Ma question est la suivante: puisque la participation du premier ministre au dispositif de sécurité mis sur pied ne relève pas du mandat de la Commission des plaintes du public contre la GRC, le sénateur Graham pourrait-il expliquer aux Canadiens comment cette commission pourra examiner de manière impartiale et indépendante les allégations selon lesquelles le cabinet du premier ministre était directement impliqué dans l'ordre qui a été donné d'écraser des manifestations pacifiques?

The hon. member said that in the course of a private conversation he overheard on a flight from Ottawa to Fredericton that I discussed events relating to the RCMP Public Complaints Commission inquiry into events at APEC.
Il a affirmé avoir entendu par hasard, au cours d'un vol entre Ottawa et Fredericton, une conversation privée où je discutais d'événements entourant l'enquête de la Commission des plaintes du public contre la GRC sur des événements qui se sont produits lors du sommet de l'APEC.