Vertaling van "complaints commission fell " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Civilian Review and Complaints Commission for the Royal Canadian Mounted Police [ CRCC | Civilian Review and Complaints Commission for the RCMP | Commission for Public Complaints Against the RCMP | RCMP Public Complaints Commission | Royal Canadian Mounted Police Public Complaints Commission | Public Complaints Commission ]
Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada [ CCETP | Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC | Commission des plaintes du public contre la GRC | Commission des plaintes du public contre la Gendarmerie royale du Canada | Commission des plaintes du public ]

Military Police Complaints Commission [ MPCC | Military Police Complaints Commission of Canada ]
Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire [ CPPM | Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire du Canada ]

Electoral Complaints Commission | ECC [Abbr.]
commission des contestations électorales | commission des plaintes électorales

Press Complaints Commission | PCC [Abbr.]
Commission de plaintes contre la presse

Follow-up Audit of the Military Police Complaints Commission: A Report by the Public Service Commission of Canada
Vérification de suivi auprès de la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire : Rapport de la Commission de la fonction publique du Canada

complaint to the Commission [ complaint about failure to take action ]
plainte à la Commission [ plainte antidumping | plainte en manquement ]

procedure on complaint or on the Commission's own initiative
procédure sur plainte ou d'office

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

U. whereas the annual report for 2013 does not contain exact figures on the percentage of complaints which fell either within or outside the Ombudsman’s mandate; whereas it is essential to include concrete numbers in future in all annual reports, so that comparisons between years can be made and trends and tendencies regarding the (in)admissibility of complaints can be easily discerned; whereas according to the report, of a typical 100 complaints received 68 fall outside the Ombudsman’s mandate and are either transferred to national or regional ombudsmen, forwarded to Parliament’s Committee on Petitions, or referred to other complaint-handling bodies such as the European Commission, SOLVIT, Your Europa Advice or the European Consumer Centres; whereas a follow-up procedure and information on complaints transferred to other institutions or bodies are needed to ensure that citizens’ affairs are handled impartially, fairly and within a reasonable timeframe;
U. considérant que le rapport annuel 2013 ne comporte aucune donnée chiffrée précise quant à la répartition des plaintes selon qu'elles relevaient ou non du mandat du Médiateur; qu'il est crucial d'inclure à l'avenir des données chiffrées concrètes dans tous les rapports annuels, de sorte à pouvoir établir des comparaisons d'année en année et discerner des tendances en termes de recevabilité et d'irrecevabilité des plaintes; que, d'après le rapport, sur un échantillon type de 100 plaintes reçues, 68 ne relèvent pas du mandat du Médiateur et sont donc transmises soit aux médiateurs nationaux ou régionaux, soit à la commission des pétitions du Parlement, soit à d'autres organes de traitement des plaintes tels que la Commission européenne, le réseau SOLVIT, L'Europe vous conseille ou les centres européens des consommateurs; considérant qu'une procédure de suivi et des informations sur les plaintes transférées à d'autres institutions ou organes sont nécessaires pour s'assurer que les affaires des citoyens sont traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable;

T. whereas the annual report for 2013 does not contain exact figures on the percentage of complaints which fell either within or outside the Ombudsman’s mandate; whereas it is essential to include concrete numbers in future in all annual reports, so that comparisons between years can be made and trends and tendencies regarding the (in)admissibility of complaints can be easily discerned; whereas according to the report, of a typical 100 complaints received 68 fall outside the Ombudsman’s mandate and are either transferred to national or regional ombudsmen, forwarded to Parliament’s Committee on Petitions, or referred to other complaint-handling bodies such as the European Commission, SOLVIT, Your Europa Advice or the European Consumer Centres; whereas a follow-up procedure and information on complaints transferred to other institutions or bodies are needed to ensure that citizens’ affairs are handled impartially, fairly and within a reasonable timeframe;
T. considérant que le rapport annuel 2013 ne comporte aucune donnée chiffrée précise quant à la répartition des plaintes selon qu'elles relevaient ou non du mandat du Médiateur; qu'il est crucial d'inclure à l'avenir des données chiffrées concrètes dans tous les rapports annuels, de sorte à pouvoir établir des comparaisons d'année en année et discerner des tendances en termes de recevabilité et d'irrecevabilité des plaintes; que, d'après le rapport, sur un échantillon type de 100 plaintes reçues, 68 ne relèvent pas du mandat du Médiateur et sont donc transmises soit aux médiateurs nationaux ou régionaux, soit à la commission des pétitions du Parlement, soit à d'autres organes de traitement des plaintes tels que la Commission européenne, le réseau SOLVIT, L'Europe vous conseille ou les centres européens des consommateurs; considérant qu'une procédure de suivi et des informations sur les plaintes transférées à d'autres institutions ou organes sont nécessaires pour s'assurer que les affaires des citoyens sont traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable;

J. whereas in 2006 the number of complaints lodged with the European Ombudsman remained stable at 3 830; whereas 75% of the complaints received fell outside the Ombudsman's sphere of competence, being matters for the national or regional authorities in Member States, and whereas, as in previous years, 70% of the inquiries opened by the Ombudsman concerned the Commission,
J. considérant que, en 2006, le nombre de plaintes déposées auprès du médiateur européen s'est maintenu à un niveau stable (3 830 plaintes), que 75 % de ces plaintes dépassaient le domaine de compétences du médiateur car elles concernaient les administrations nationales ou régionales des États membres, et que 70 % des procédures engagées auprès du médiateur concernaient la Commission, tout comme les années précédentes,

J. whereas in 2006 the number of complaints lodged with the European Ombudsman remained stable at 3 830; whereas 75% of the complaints received fell outside the Ombudsman’s sphere of competence, being matters for the national or regional authorities in Member States, and, as in previous years, 70% of the inquiries opened by the Ombudsman concerned the Commission,
J. considérant qu'en 2006, le nombre de plaintes déposées auprès du Médiateur européen s'est maintenu à un niveau stable (3 830 plaintes), que 75 % de ces plaintes dépassaient le domaine de compétences du Médiateur car elles concernaient les administrations nationales ou régionales des États membres, et que 70 % des procédures engagées concernaient la Commission européenne, tout comme les années précédentes,

As a result, the number of public inquiries fell by 25 per cent, while the number of complaints filed with the commission continues to increase.
Ce faisant, le nombre de demandes de renseignements du public a, par la suite, chuté du quart. Or, le nombre de plaintes déposées à la Commission est toujours à la hausse.

(41) The Commission established that the prices charged by the Community producer which maintained its complaint fell sharply between 1984 and 1988, owing mainly to the falling cost of raw materials.
(41) En ce qui concerne les prix pratiqués par le producteur de la Communauté demeuré plaignant, la Commission a établi qu'ils avaient subi une forte dépression au cours de la période 1984-1988, essentiellement due à la baisse du coût des matières premières.

As Professor Wark said, with this confluence of events, we are abolishing the inspector general; we are taking a long time to replace the head of SIRC — we introduced a bill in the last session — and the RCMP complaints commission fell woefully short of what Justice O'Connor recommended in the Arar commission.
Comme M. Wark l'a dit, avec cette convergence d'événements, nous abolissons l'Inspectorat général, nous prenons beaucoup de temps pour remplacer le premier dirigeant du CSARS — nous avions présenté un projet de loi dans la dernière session — et la Commission d'examen des plaintes de la GRC est restée tristement loin de ce que le juge O'Connor avait recommandé dans la Commission Arar.

Following complaints, the Commission carried out detailed investigations under Article 11 of Council Regulations No 17 of 1962, and concluded that the case fell within the scope of Article 85 of the Treaty and the regulations dealing with service-stations.
Après avoir été saisie de diverses plaintes, la Commission a fait procéder à une enquête approfondie au titre de l'article 11 du règlement du Conseil no. 17 de 1962 et elle est parvenue à la conclusion que cette affaire relevait du champ d'application de l'article 85 du Traité, ainsi que des règlements concernant les stations-service.