Traduction de «complaints commission announced » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Civilian Review and Complaints Commission for the Royal Canadian Mounted Police [ CRCC | Civilian Review and Complaints Commission for the RCMP | Commission for Public Complaints Against the RCMP | RCMP Public Complaints Commission | Royal Canadian Mounted Police Public Complaints Commission | Public Complaints Commission ]
Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada [ CCETP | Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC | Commission des plaintes du public contre la GRC | Commission des plaintes du public contre la Gendarmerie royale du Canada | Commission des plaintes du public ]

Military Police Complaints Commission [ MPCC | Military Police Complaints Commission of Canada ]
Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire [ CPPM | Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire du Canada ]

Press Complaints Commission | PCC [Abbr.]
Commission de plaintes contre la presse

Electoral Complaints Commission | ECC [Abbr.]
commission des contestations électorales | commission des plaintes électorales

Follow-up Audit of the Military Police Complaints Commission: A Report by the Public Service Commission of Canada
Vérification de suivi auprès de la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire : Rapport de la Commission de la fonction publique du Canada

complaint to the Commission [ complaint about failure to take action ]
plainte à la Commission [ plainte antidumping | plainte en manquement ]

procedure on complaint or on the Commission's own initiative
procédure sur plainte ou d'office

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Hon. Andy Scott (Solicitor General of Canada, Lib.): Mr. Speaker, as I already informed the House, the Public Complaints Commission announced yesterday that it is going to do a review of the incident.
L'hon. Andy Scott (solliciteur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, comme je l'ai déjà expliqué à la Chambre, la Commission des plaintes du public a annoncé hier qu'elle se pencherait sur cet incident.

On 26 June 2014, the European Commission (‘the Commission’) announced by a notice published in the Official Journal of the European Union (3), the initiation of an anti-dumping proceeding concerning imports of stainless steel cold-rolled flat products originating in the People's Republic of China (‘China’) and Taiwan following a complaint lodged on 13 May 2014 by EUROFER (‘the complainant’) on behalf of producers representing more than 25 % of the total Union production of stainless steel cold-rolled flat products.
Le 26 juin 2014, la Commission européenne (ci-après la «Commission») a annoncé, par un avis publié au Journal officiel de l'Union européenne (3), l'ouverture d'une procédure antidumping concernant les importations de produits plats laminés à froid en aciers inoxydables originaires de la République populaire de Chine (ci-après la «Chine») et de Taïwan, à la suite d'une plainte déposée le 13 mai 2014 par EUROFER (ci-après le «plaignant») au nom de producteurs représentant plus de 25 % de la production totale de l'Union de produits plats laminés à froid en aciers inoxydables.

On 14 August 2014, the Commission announced by a notice published in the Official Journal of the European Union (4), the initiation of an anti-subsidy proceeding concerning imports of stainless steel cold-rolled flat products originating in China following a complaint lodged on 1 July 2014 by EUROFER on behalf of producers representing more than 25 % of the total Union production of stainless steel cold-rolled flat products.
Le 14 août 2014, la Commission européenne a annoncé, par un avis publié au Journal officiel de l'Union européenne (4), l'ouverture d'une procédure antisubventions concernant les importations de produits plats laminés à froid en aciers inoxydables originaires de la République populaire de Chine à la suite d'une plainte déposée le 1er juillet 2014 par EUROFER au nom de producteurs représentant plus de 25 % de la production totale de l'Union de produits plats laminés à froid en aciers inoxydables.

On 6 September 2012, the European Commission (‘the Commission’) announced by a notice published in the Official Journal of the European Union (3), the initiation of an anti-dumping proceeding concerning imports of crystalline silicon photovoltaic modules and key components (i.e. cells and wafers) originating in the People’s Republic of China (‘China’ or ‘the country concerned’) following a complaint lodged on 25 July 2012 by EU ProSun (‘the complainant’) on behalf of producers representing more than 25 % of the total Union production of crystalline silicon photovoltaic modules and key components (i.e. cells and wafers).
Le 6 septembre 2012, la Commission européenne (ci-après la «Commission») a annoncé, par un avis publié au Journal officiel de l’Union européenne (3), l’ouverture d’une procédure antidumping concernant les importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules et wafers) originaires de la République populaire de Chine (ci-après la «Chine» ou le «pays concerné») à la suite d’une plainte déposée le 25 juillet 2012 par EU ProSun (ci-après le «plaignant») au nom de producteurs représentant plus de 25 % de la production totale de modules photovoltaïques en silicium cristallin et de leurs composants essentiels (cellules et wafers).

On 8 November 2012, the Commission announced by a notice published in the Official Journal of the European Union (4) the initiation of an anti-subsidy proceeding concerning imports of crystalline silicon photovoltaic modules and key components (i.e. cells and wafers) originating in China following a complaint lodged on 25 September 2012 by EU ProSun on behalf of producers representing more than 25 % of the total Union production of crystalline silicon photovoltaic modules and key components (i.e. cells and wafers).
Le 8 novembre 2012, la Commission européenne a annoncé, par un avis publié au Journal officiel de l’Union européenne (4), l’ouverture d’une procédure antisubventions concernant les importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules et wafers) originaires de la République populaire de Chine à la suite d’une plainte déposée le 25 septembre 2012 par EU ProSun au nom de producteurs représentant plus de 25 % de la production totale de modules photovoltaïques en silicium cristallin et de leurs composants essentiels (cellules et wafers).

Although the funding of $8 million over two years for a new civilian review and complaints commission for the RCMP was announced in Budget 2010, the Government of Canada continues its work on the proposal for establishing the new body, including consulting with provinces/territories and key stakeholders.
Bien que des fonds de 8 millions de dollars sur deux ans affectés à une nouvelle commission civile d’examen et de traitement des plaintes contre la GRC aient été annoncés dans le Budget de 2010, le gouvernement du Canada continue de travailler sur la proposition de mise en place d’un nouvel organisme, notamment la consultation avec les provinces et les territoires ainsi que les principaux intervenants.

However, considering that General Hillier, the real National Defence minister, has just announced his resignation, can the other Minister of National Defence tell us why he insists on muzzling the military police complaints commission and literally destroying over a year's worth of work on the torture investigation?
Cependant, étant donné que le général Hillier, le vrai ministre de la Défense nationale, a démissionné, l'autre ministre de la Défense nationale peut-il nous expliquer pourquoi il tient tant à museler la Commission des plaintes de la police militaire et littéralement anéantir plus d'un an de travail dans l'enquête sur la torture?

Then we saw just before Christmas the chair of the RCMP Public Complaints Commission, Shirley Heafey, announcing the appointment of the Honourable Ted Hughes to be the chair of the new panel inquiring into the allegations of misconduct by members of the RCMP.
Nous avons ensuite vu, juste avant Noël, la présidente de la Commission des plaintes du public contre la GRC, Shirley Heafey, annoncer la nomination de l'honorable Ted Hughes pour présider la commission d'enquête sur les allégations de mauvaise conduite par des membres de la GRC.

I can say that it was the Chair of the RCMP Public Complaints Commission, Shirley Heafey, who announced the establishment of the public interest hearing into the facts arising from the particular events to which my honourable friend refers.
Je peux dire que la présidente de la Commission des plaintes du public contre la GRC, Shirley Heafey, a annoncé la tenue d'une audience d'intérêt public sur les événements découlant des incidents dont fait mention mon honorable collègue.

The evidence gathered within the framework of the market monitoring undertaken by the European Commission has helped the EU industry to compile sufficient elements which could lead to a complaint under the Trade Barriers Regulation and industry has recently announced its willingness to file such a complaint. Therefore, the Commission will continue with its market monitoring exercise.
Les éléments de preuve que la Commission européenne a pu réunir en exerçant la surveillance du marché ont permis à l'industrie de l'UE de rassembler assez de données pour être fondée à déposer une plainte au titre du règlement sur les obstacles au commerce, ce qu'elle s'est récemment déclarée prête à faire. La Commission européenne poursuivra, quant à elle, la surveillance du marché.