Vertaling van "complaints and petitions " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

written requests or complaints (petitions)
demandes ou doléances écrites (pétitions)

assist a social service user in filing a complaint | assist social service users in filing complaints | assist social service users in formulating complaints | help social service users to formulate complaints
aider les usagers de services sociaux à formuler des plaintes

deal with employee complaints | handle employee complaints | manage complaints from employees | manage employee complaints
gérer les plaintes d’employés

examine complaints about improper waste handling | explore complaints about improper waste handling | follow up on complaints about improper waste handling | investigate complaints about improper waste handling
examiner des plaintes concernant une mauvaise gestion des déchets

method based on odor complaints | method based on odour complaints | sampling based on odor complaints | sampling based on odour complaints
méthode basée sur des réclamations

Complaints Mechanism | EIB Complaints Mechanism | The EIB Complaints Mechanism - Principles, Terms of Reference and Rules of Procedure | The European Investment Bank Complaints Mechanism
Mécanisme de traitement des plaintes | Mécanisme de traitement des plaintes – Principes, champ d'application et règlement | Mécanisme de traitement des plaintes de la BEI

Civilian Review and Complaints Commission for the Royal Canadian Mounted Police [ CRCC | Civilian Review and Complaints Commission for the RCMP | Commission for Public Complaints Against the RCMP | RCMP Public Complaints Commission | Royal Canadian Mounted Police Public Complaints Commission | Public Complaints Commission ]
Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada [ CCETP | Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC | Commission des plaintes du public contre la GRC | Commission des plaintes du public contre la Gendarmerie royale du Canada | Commission des plaintes du public ]

bill of complaint [ bill in chancery | bill in equity | bill on equity | petition on equity ]
plainte à la chancellerie [ requête à la chancellerie | demande en equity | plainte au chancelier ]

Definition: Symptoms are presented by the patient as if they were due to a physical disorder of a system or organ that is largely or completely under autonomic innervation and control, i.e. the cardiovascular, gastrointestinal, respiratory and urogenital systems. The symptoms are usually of two types, neither of which indicates a physical disorder of the organ or system concerned. First, there are complaints based upon objective signs of autonomic arousal, such as palpitations, sweating, flushing, tremor, and expression of fear and distress about the possibility of a physical disorder. Second, there are subjective complaints of a nonspecific or changing nature such as fleeting aches and pains, sensations of burning, heaviness, tightness, and feelings of being bloated or distended, which are referred by the patient to a specific organ or system. | Cardiac neurosis Da Costa's syndrome Gastric neurosis Neurocirculatory asthenia Psychogenic forms of:aerophagy | cough | diarrhoea | dyspepsia | dysuria | flatulence | hiccough | hyperventilation | increased frequency of micturition | irritable bowel syndrome | pylorospasm
Définition: Le patient attribue ses symptômes au trouble somatique d'un système ou d'un organe innervé et contrôlé, en grande partie ou entièrement, par le système neurovégétatif: système cardio-vasculaire, gastro-intestinal, respiratoire, et urogénital. Les symptômes sont habituellement de deux types, aucun des deux n'évoquant un trouble somatique de l'organe ou du système concerné. Le premier type concerne des plaintes en rapport avec des signes objectifs d'un hyperfonctionnement neurovégétatif, par exemple des palpitations, une transpiration, des bouffées de chaleur ou de froid, des tremblements, ainsi que des manifestations traduisant une crainte et un sentiment de détresse quant à la présence possible d'un trouble somatique. Le deuxième type concerne des plaintes subjectives non spécifiques et variables, par exemple des douleurs vagues, des sensations de brûlure, de lourdeur, d'oppression, de gonflement ou d'étirement, attribuées par le patient à un organe ou à un système spécifique. | Asthénie neuro-circulatoire Formes psychogènes de:aérophagie | côlon irritable | diarrhée | dyspepsie | dysurie | flatulence | hoquet | hyperventilation | mictions fréquentes | spasme du pylore | toux | Névrose:cardiaque | gastrique | Syndrome de Da Costa

access complaint [ access to information complaint | ATI complaint ]
plainte sur l'accès à l'information [ plainte relative à l'accès à l'information | plainte en matière d'accès à l'information ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

NUMBER OF COMPLAINTS AND PETITIONS BY MEMBER STATE CONCERNED
Nombre de plaintes et de pétitions par État membre concerné

The high number of infringements, complaints and petitions in the area of the environment shows the need for an effective, workable system of checks and balances at national level to help to identify and resolve implementation problems, along with measures to prevent them from arising in the first place, such as liaison between the relevant administrations responsible for implementation and experts during the policy development phase.
Le nombre élevé d’infractions, de plaintes et de pétitions dans le domaine de l’environnement met en évidence la nécessité d’un système efficace et viable de contrôle et d’équilibrage au niveau national, contribuant à identifier et à résoudre les problèmes de mise en œuvre et assorti de mesures destinées à prévenir ces problèmes, notamment la liaison entre les administrations compétentes en matière de mise en œuvre et les experts pendant la phase d’élaboration de la politique.

This point emerges from the complaints received by the Commission and the many petitions handled by the European Parliament's Committee on Petitions (see Annex 5).
C'est ce qui ressort notamment des plaintes reçues à la Commission et des nombreuses pétitions traitées par la Commission des Pétitions du Parlement européen sur le sujet (voir l'annexe 5)

Union citizens registered in 1994 who, as a result of the incorrect transposal, had to apply to be re-entered on the electoral roll in 1999, in breach of the Directive, were not adequately informed of this requirement or of the relevant time-limits. This explains the fall in turnout and prompted most of the complaints to the Commission and petitions to Parliament (see Annex 5).
Les citoyens inscrits en 1994 qui, suite à cette mauvaise transposition, contrairement aux dispositions de la directive, devaient demander à nouveau leur réinscription sur les listes électorales en 1999, n'ont pas été suffisamment informés de l'obligation de demander à nouveau leur inscription et des délais pour le faire, ce qui explique la baisse de la participation et est à l'origine de la plupart des plaintes à la Commission et pétitions au Parlement européen sur ce sujet (voir annexe 5).

J. whereas cooperation between Parliament, the Ombudsman and the Commission remains a prerequisite when they address the matters raised by citizens in their petitions and their complaints, and some streamlining of procedures between the three bodies, such as combining investigations with the petitions procedure when complaints and petitions are tabled on the same subject, might bring about greater efficiency,
J. considérant que la coopération entre le Parlement, le Médiateur et la Commission demeure une condition préalable lorsqu'il s'agit d'aborder les problématiques soulevées par les citoyens dans leurs pétitions et leurs plaintes et qu'un certain degré de rationalisation des procédures entre les trois institutions, comme le fait de combiner les enquêtes dans le cadre de la procédure de pétition lorsque des plaintes et des pétitions sont introduites sur le même sujet, pourrait engendrer une efficacité accrue,

J. whereas cooperation between the Parliament, the Ombudsman and the Commission remains a prerequisite when addressing the matters raised by the citizens in their petitions and their complaints and some streamlining of procedures between the three bodies, such as combining investigations within the petition procedure when complaints and petitions are tabled on the same subject, might bring about greater efficiency,
J. considérant que la coopération entre le Parlement, le Médiateur et la Commission demeure une condition préalable lorsqu'il s'agit d'aborder les problématiques soulevées par les citoyens dans leurs pétitions et leurs plaintes et qu'un certain degré de rationalisation des procédures entre les trois institutions, comme le fait de combiner les enquêtes dans le cadre de la procédure de pétition lorsque des plaintes et des pétitions sont introduites sur le même sujet, pourrait engendrer une efficacité accrue,

The parallel existence of complaints and petitions procedures, respectively, raises a number of additional issues which are referred to directly in the draft resolution.
L'existence parallèle de procédures de plainte et de pétition, respectivement, soulève un certain nombre de problèmes supplémentaires dont nous faisons directement mention dans le projet de résolution.

G. whereas over the last decade the practice of interinstitutional cooperation has significantly increased, including in the field of dealing with complaints and petitions submitted to Parliament, the Commission and the Ombudsman,
G. considérant que, au cours de cette dernière décennie, la pratique de la coopération interinstitutionnelle s'est renforcée de manière significative, notamment en ce qui concerne le traitement des plaintes et pétitions présentées au Parlement, à la Commission et au Médiateur;

the right to petition the European Parliament and to submit a complaint to the Ombudsman.
le droit de pétition devant le Parlement européen et de déposer une plainte auprès du médiateur européen.