Traduction de «complaint process available » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

complaints handling | complaints process | complaint handling | complaint process
traitement des plaintes

handle a complaint [ process a complaint ]
traiter une plainte

Dealing with the Complaint Process: A Guide for Delegated Managers
Le règlement des plaintes de harcèlement : guide à l'intention des gestionnaires délégués

Complaints Process Manual
Manuel de procédure de plaintes

Definition: The predominant complaint is of persistent, severe, and distressing pain, which cannot be explained fully by a physiological process or a physical disorder, and which occurs in association with emotional conflict or psychosocial problems that are sufficient to allow the conclusion that they are the main causative influences. The result is usually a marked increase in support and attention, either personal or medical. Pain presumed to be of psychogenic origin occurring during the course of depressive disorders or schizophrenia should not be included here. | Psychalgia Psychogenic:backache | headache | Somatoform pain disorder
Définition: La plainte essentielle concerne une douleur persistante, intense, s'accompagnant d'un sentiment de détresse, non expliquée entièrement par un processus physiologique ou un trouble physique et survenant dans un contexte de conflits émotionnels et de problèmes psycho-sociaux suffisamment importants pour constituer la cause essentielle du trouble selon le clinicien. Le trouble assure habituellement au patient une aide et une sollicitude accrues de la part de son entourage et des médecins. Une douleur considérée comme psychogène mais survenant au cours d'un trouble dépressif ou d'une schizophrénie ne doit pas être classée ici. | Céphalées | Dorsalgie | psychogène(s) | Douleur somatoforme Psychalgie

in process | not yet available
en préparation | en cours de préparation

data retention directive | Directive 2006/24/EC on the retention of data generated or processed in connection with the provision of publicly available electronic communications services or of public communications networks and amending Directive 2002/58/EC
Directive 2006/24/CE sur la conservation de données générées ou traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public ou de réseaux publics de communications, et modifiant la directive 2002/58/CE | directive sur la conservation des données

available processing power
puissance de calcul disponible

scaling-up of processes already available on a laboratory scale
application industrielle de procédés déjà utilisés en laboratoire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

To speed up the processing of complaints, the Commission will provide complainants with a standard complaint form, as published in the Official Journal of the European Communities [7] and available from the Commission on request or on the European Communities' Europa server at the following address: [http ...]
En vue de faciliter et d'accélérer le traitement des plaintes, la Commission met à disposition des plaignants un formulaire-type publié au Journal officiel des Communautés européennes [7] et disponible auprès des services de la Commission sur simple demande ou sur le serveur Internet «Europa» des Communautés européennes à l'adresse suivante: [http ...]

4. Where a complaint relates to the processing of data provided to Europol by Union bodies, third countries or international organisations, or of data retrieved by Europol from publicly available sources or resulting from Europol's own analyses, the EDPS shall ensure that Europol has correctly carried out the necessary checks on the lawfulness of the processing of the data.
4. Lorsque la réclamation concerne le traitement de données fournies à Europol par un organe de l'Union, un pays tiers ou une organisation internationale, ou de données extraites par Europol auprès de sources accessibles au public ou résultant de ses propres analyses, le CEPD s'assure qu'Europol a correctement effectué les contrôles nécessaires de la licéité du traitement des données.

At least the following information should be made available to the data subject: the identity of the controller, the existence of the processing operation, the purposes of the processing, the right to lodge a complaint and the existence of the right to request from the controller access to and rectification or erasure of personal data or restriction of processing.
Les informations suivantes, au moins, devraient être communiquées à la personne concernée: l'identité du responsable du traitement, l'existence d'une opération de traitement, les finalités du traitement, le droit d'introduire une réclamation et l'existence du droit de demander au responsable du traitement l'accès aux données à caractère personnel, leur rectification ou leur effacement ou la limitation du traitement.

Without prejudice to any available administrative or non-judicial remedy, including the right to lodge a complaint with a supervisory authority pursuant to Article 52, Member States shall provide for the right of a data subject to an effective judicial remedy where he or she considers that his or her rights laid down in provisions adopted pursuant to this Directive have been infringed as a result of the processing of his or her personal data in non-compliance with those provisions.
Les États membres prévoient que, sans préjudice de tout recours administratif ou extrajudiciaire qui leur est ouvert, notamment le droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle en vertu de l'article 52, une personne concernée a droit à un recours juridictionnel effectif lorsqu'elle considère que ses droits prévus dans les dispositions adoptées en vertu de la présente directive ont été violés du fait d'un traitement de ses données à caractère personnel effectué en violation desdites dispositions.

Without prejudice to any available administrative remedy, including the right to lodge a complaint with a supervisory authority, Member States shall provide for the right of every natural person to a judicial remedy if their rights laid down in provisions adopted pursuant to this Directive have been infringed as a result of the processing of their personal data in non-compliance with these provisions.
Les États membres prévoient que, sans préjudice de tout recours administratif qui lui est ouvert, notamment le droit de saisir une autorité de contrôle d'une réclamation, toute personne physique dispose d'un recours juridictionnel s'il a été porté atteinte aux droits que lui confère la présente directive, à la suite du traitement de données à caractère personnel la concernant, effectué en violation des dispositions de ladite directive.

Without prejudice to any available administrative remedy, including the right to lodge a complaint with a supervisory authority, Member States shall provide for the right of every natural person to a judicial remedy if they consider that that their rights laid down in provisions adopted pursuant to this Directive have been infringed as a result of the processing of their personal data in non-compliance with these provisions.
Les États membres prévoient que, sans préjudice de tout recours administratif qui lui est ouvert, notamment le droit de saisir une autorité de contrôle d'une réclamation, toute personne physique dispose d'un recours juridictionnel si elle considère qu'il a été porté atteinte aux droits que lui confère la présente directive, à la suite du traitement de données à caractère personnel la concernant, effectué en violation des dispositions de ladite directive.

R. whereas the petitions process can, and should, remain complementary to other mechanisms of redress available to citizens, such as lodging complaints with the Commission or the European Ombudsman; whereas SOLVIT, in particular, is an important tool which may be used by EU citizens in order to find speedy solutions to problems caused by the misapplication of internal market law by public authorities; whereas progress must therefore be made in jointly resolving legal cases brought by consumers and their associations; whereas the single web portal ‘Exercise your rights’ contains important information for citizens who wish to lodge complaints on the rightful application of EU law;
R. considérant que la procédure de pétition peut, et devrait, continuer de constituer un complément aux autres mécanismes de recours dont peuvent se prévaloir les citoyens, tels que les plaintes à la Commission ou au médiateur; considérant que SOLVIT, en particulier, est un outil important auquel peuvent avoir recours les citoyens de l'Union pour trouver une solution rapide aux problèmes causés par la mauvaise application du droit relatif au marché intérieur par les autorités publiques; considérant qu'il y a lieu, en ce sens, d'exiger des avancées dans les actions collectives de résolution de litiges engagées par les consommateurs et leurs associations; considérant que les informations disponibles sur le portail Internet unique "Exercez vos droits" sont importantes pour les citoyens qui souhaitent déposer une plainte relative à l'application du droit de l'Union;

In light of the numerous environmental complaints filed by individuals and organisations in Ireland, the highest rate per capita in the EU, what kind of supplementary resources is the Commission prepared to make available to ensure that these complaints are processed swiftly and effectively?
Eu égard aux nombreuses plaintes déposées, en matière d’environnement, par des particuliers et des organisations en Irlande - pays où dans ce domaine, le taux par habitant est le plus élevé de l’UE -, quels moyens supplémentaires la Commission est-elle disposée à dégager pour assurer un traitement rapide et efficace des plaintes déposées ?

To speed up the processing of complaints, it is recommended to use the standard complaint form, as published in the Official Journal of the European Union[13] and available from the Commission on request or on the Commission's website, on the European Union's server (EUROPA) at the following address:
En vue de faciliter et d’accélérer le traitement des plaintes, il est recommandé d’utiliser le formulaire-type publié au Journal officiel de l’Union européenne[13] et disponible auprès de la Commission sur simple demande ou sur le site web de la Commission, qui figure sur le serveur Internet «Europa» de l’Union européenne à l’adresse suivante: