Vertaling van "complaint mechanism within " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Complaints Mechanism | EIB Complaints Mechanism | The EIB Complaints Mechanism - Principles, Terms of Reference and Rules of Procedure | The European Investment Bank Complaints Mechanism
Mécanisme de traitement des plaintes | Mécanisme de traitement des plaintes – Principes, champ d'application et règlement | Mécanisme de traitement des plaintes de la BEI

complaint mechanism
mécanisme de présentation de plaintes

Commission of Inquiry relating to public complaints, internal discipline and grievance procedure within the Royal Canadian Mounted Police
Commission d'enquête sur les plaintes du public, la discipline interne et le règlement des griefs au sein de la Gendarmerie royale du Canada

Report of the Commission of Inquiry relating to public complaints, internal discipline and grievance procedure within the Royal Canadian Mounted Police
Rapport de la Commission d'enquête sur les plaintes du public, la discipline interne et le règlement des griefs au sein de la Gendarmerie royale du Canada

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

We think that it could be a major problem that this bill includes possible access to just one rather weak complaint mechanism within federal departments or agencies that play a role in the justice system when victims rights have been violated.
Comme cela n'inclut qu'un accès possible à un mécanisme assez flou de plainte au sein des ministères, agences ou organismes fédéraux qui jouent un rôle dans le système de justice lorsque les droits des victimes sont enfreints, on pense que cela peut poser un gros problème.

6. Notes that under the Frontex regulation there appear to be no legal obstacles to the introduction of an individual complaints mechanism and that such a mechanism would even fall within the scope of Article 26a(3) of the Frontex Regulation, according to which the Fundamental Rights Officer is to contribute to the mechanism for monitoring fundamental rights; notes that such a mechanism would be compliant with EU law and the principle of good administration and would reinforce the effective implementation of the Agency’s fundamental rights strategy; believes that the capacity of Frontex to deal with possible violations of fundamental rights should be strengthened in the context of expanding its role under EU law, in particular its participation in Migration Management Support Teams working in ‘hotspot’ areas and its operational cooperation with the competent authorities of partner countries through working arrangements;
6. observe que le règlement Frontex ne semble pas contenir d'obstacle juridique à l'instauration d'un mécanisme de traitement des plaintes individuelles et qu'un tel mécanisme entrerait même dans le champ d'application de l'article 26 bis, paragraphe 3, du règlement Frontex, selon lequel l'officier aux droits fondamentaux contribue au mécanisme de surveillance des droits fondamentaux; observe qu'un tel mécanisme serait conforme au droit de l'UE et au principe de bonne administration et conforterait la mise en œuvre effective de la stratégie de l'Agence en matière de droits fondamentaux; estime qu'il y a lieu de renforcer la capacité de Frontex à traiter d'éventuelles violations des droits fondamentaux dans le contexte de l'accentuation de son rôle au titre du droit européen, en particulier de sa participation aux équipes d'appui à la gestion des flux migratoires dans les zones d'attente et d'enregistrement et de sa coopération opérationnelle avec les autorités compétentes de pays partenaires par la voie d'accords de travail;

6. Notes that under the Frontex regulation there appear to be no legal obstacles to the introduction of an individual complaints mechanism and that such a mechanism would even fall within the scope of Article 26a(3) of the Frontex regulation, according to which the Fundamental Rights Officer is to contribute to the mechanism for monitoring fundamental rights; notes that such a mechanism would be compliant with EU law and the principle of good administration and would reinforce the effective implementation of the Agency’s fundamental rights strategy; believes that the capacity of Frontex to deal with possible violations of fundamental rights should be strengthened in the context of expanding its role under EU law, in particular its participation in Migration Management Support Teams working in ‘hotspot’ areas and its operational cooperation with the competent authorities of partner countries through working arrangements;
6. observe que le règlement Frontex ne semble pas contenir d'obstacle juridique à l'instauration d'un mécanisme de traitement des plaintes individuelles et qu'un tel mécanisme entrerait même dans le champ d'application de l'article 26 bis, paragraphe 3, du règlement Frontex, selon lequel l'officier aux droits fondamentaux contribue au mécanisme de surveillance des droits fondamentaux; observe qu'un tel mécanisme serait conforme au droit de l'UE et au principe de bonne administration et conforterait la mise en œuvre effective de la stratégie de l'Agence en matière de droits fondamentaux; estime qu'il y a lieu de renforcer la capacité de Frontex à traiter d'éventuelles violations des droits fondamentaux dans le contexte de l'accentuation de son rôle au titre du droit européen, en particulier de sa participation aux équipes d'appui à la gestion des flux migratoires dans les zones d'attente et d'enregistrement et de sa coopération opérationnelle avec les autorités compétentes de pays partenaires par la voie d'accords de travail;

2. Supports the recommendation by the European Ombudsman that Frontex should deal with individual complaints regarding infringements of fundamental rights in the course of its operations and should provide adequate administrative support for that purpose; calls on Frontex to set up an appropriate complaints mechanism, including within the framework of its working arrangements concluded with the competent authorities of third countries;
2. adhère à la recommandation du Médiateur européen selon laquelle Frontex devrait traiter les plaintes individuelles concernant des infractions aux droits fondamentaux pendant le déroulement de ses opérations et devrait apporter un soutien administratif suffisant à cette fin; invite Frontex à mettre en place un mécanisme de traitement des plaintes approprié, y compris dans le cadre de ses accords de travail conclus avec les autorités compétentes de pays tiers;

Within my staff, I have set up a shadow complaints mechanism, so that when the complaints commission is set up we can just plug into it and go.
J'ai mis en place dans mon service un mécanisme d'examen des plaintes subsidiaire, si bien que lorsque la commission sera créée, il nous suffira d'établir les liaisons nécessaires.

I have to be very honest. I can see that within PWGSC you would have an ombudsman office to facilitate the complaint mechanism and process for suppliers.
En toute franchise, je peux comprendre qu'il y ait au sein de TPSGC un bureau de l'ombudsman pour s'occuper du processus de l'examen des plaintes pour les fournisseurs.

6. Recalls the importance of establishing representative domestic advisory mechanisms, as set out in Article 281 of the Trade Agreement, with the participation of trade unions, employer representatives or other relevant stakeholders such as NGOs, which will play a mandatory part in observing the implementation of the Trade Agreement, especially in the areas of labour and sustainable development, with the right to be regularly consulted and to bring forward complaints within a mandatory and institutionalised complaint mechanism, as well as recommendations and suggestions, including a proposal to have an independent exchange of views with their EU equivalents;
6. rappelle qu'il importe d'instaurer les mécanismes consultatifs nationaux représentatifs, comme l'exige l'article 281 de l'accord commercial, avec la participation de syndicats, de représentants des employeurs ou d'autres parties prenantes concernées, comme les ONG, qui doivent jouer un rôle contraignant dans l'observation de la mise en œuvre de l'accord, notamment dans les domaines du travail et du développement durable, et avoir le droit d'être régulièrement consultées, de déposer des recours dans le cadre d'un mécanisme de recours contraignant et institutionnalisé ainsi que de formuler des recommandations et des suggestions, notamment concernant l'organisation d'un échange de vues indépendant avec leurs homologues de l'Union;

Then it tailors the exemptions specific to the PSIC as well as those applying more generally to all heads of government institutions, because there's also the internal complaint mechanism within those institutions to provide limited coverage for materials that are created prior to or during an investigation.
Puis elle adapte les exemptions au commissaire à l'intégrité du secteur public ainsi que celles qui s'appliquent plus généralement à tous les chefs des institutions gouvernementales, parce qu'il y a aussi un mécanisme de plaintes au sein de ces institutions pour assurer une période limitée pour les documents créés avant ou pendant une enquête.

The complaint mechanism will specify the time frame within which a complaint must be launched, and it does specify that this has to be done within six months from the last day on which the employer was required to pay wages where it is related to a wage complaint, or in any other case six months from the day on which the subject matter of the complaint arose.
Le mécanisme de traitement des plaintes prévoira le délai dans lequel une plainte doit être présentée, et il précise qu'il faut le faire dans les six mois suivant le dernier jour où l'employeur devait verser un salaire, lorsque la plainte se rattache au salaire, ou, dans tous les autres cas, dans les six mois suivant le jour de l'incident faisant l'objet de la plainte.