Vertaling van "complaint against three " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Civilian Review and Complaints Commission for the Royal Canadian Mounted Police [ CRCC | Civilian Review and Complaints Commission for the RCMP | Commission for Public Complaints Against the RCMP | RCMP Public Complaints Commission | Royal Canadian Mounted Police Public Complaints Commission | Public Complaints Commission ]
Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada [ CCETP | Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC | Commission des plaintes du public contre la GRC | Commission des plaintes du public contre la Gendarmerie royale du Canada | Commission des plaintes du public ]

issue a complaint against a member, to
formuler une plainte contre un pays membre

complaint against the non-observance of the regulation
plainte pour non-respect du règlement

complaint against the administration
plainte contre l'administration des postes

Audit of the Commission for Public Complaints Against the RCMP
Vérification de la Commission des plaintes du public contre la GRC

dispose of complaints against internal appointments
statuer sur les plaintes contre les nominations internes

file (suit, action, a complaint (EU) against) (to)
déposer une demande contre qn

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pursuant to Article 90(2) of the Staff Regulations, you may submit a complaint against the Court’s decision to reject your application within three months of being notified thereof, to the following address:
En vertu de l’article 90, paragraphe 2, du statut, vous pouvez introduire, en cas de rejet de votre candidature, une réclamation contre la décision de la Cour, dans un délai de trois mois à compter de la notification de la décision, à l’adresse suivante:

During that time she had received about 515 complaints against lawyers, three complaints against articling students, and since 2008—which is when the law society began regulating paralegals—she has received about six complaints against paralegals.
Au cours de cette période, elle a reçu environ 515 plaintes contre des avocats, trois plaintes contre des stagiaires en droit et depuis 2008 — l'année où le Barreau a commencé à réglementer les parajuristes —, elle a reçu environ six plaintes contre des parajuristes.

By letter dated 2 April 2007, the privately-owned health insurance company Dôvera lodged a complaint with the Commission against a capital injection by the Slovak Republic into the State-owned company SZP in amount of SKK 450 million (approximately EUR 15 million) made in three tranches between 28 November 2005 and 18 January 2006.
Par lettre du 2 avril 2007, la société d'assurance maladie privée Dôvera a soumis à la Commission une plainte contre l'injection de capital effectuée par la République slovaque dans la société d'assurance publique SZP à hauteur de 450 millions de SKK (environ 15 millions d'EUR), réalisée en trois tranches entre le 28 novembre 2005 et le 18 janvier 2006.

Regarding property rights , the process of restitution and compensation is proceeding and complaints against decisions taken by the three first instance regional restitution commissions continue to be filed.
En ce qui concerne les droits immobiliers , le processus de restitution et de dédommagement est en cours et des plaintes contre les décisions prises par les trois commissions régionales de restitution, de première instance, continuent à être déposées.

As regards the general allegation of violation of the principle of non-discrimination, it is recalled that the Commission initiated this anti-subsidy investigation against the three countries mentioned in the complaint in line with the provisions of Article 10 of the basic Regulation.
En ce qui concerne l’argument général concernant la violation du principe de non-discrimination, il est rappelé que la Commission a ouvert l’enquête antisubventions contre les trois pays mentionnés dans la plainte, conformément aux dispositions de l’article 10 du règlement de base.

The EC decided to launch a tobacco smuggling complaint against three cigarette manufacturers (R. J. Reynolds et al) in August 2001, together with the following Member States: Italy, Germany, France, Spain, Portugal, Greece, Belgium, The Netherlands, Finland and Luxembourg.
La Communauté européenne a décidé en août 2001 d'intenter une action pour contrebande de tabac contre trois fabricants de cigarettes (R. J. Reynolds et al) avec les États membres suivants: l'Allemagne, la Belgique, l'Espagne, la Finlande, la France, la Grèce, l'Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas et le Portugal.

The EC decided to launch a new tobacco smuggling complaint against three cigarette manufacturers - Philip Morris, R. J. Reynolds and Japan Tobacco - in August 2001, together with the following Member States: Italy, Germany, France, Spain, Portugal, Greece, Belgium, The Netherlands, Finland and Luxembourg.
La Communauté européenne avait décidé en août 2001 d'intenter une nouvelle action tendant à la répression de la contrebande de cigarettes contre trois cigarettiers - Philip Morris, R.J. Reynolds et Japan Tobacco - , avec les États membres suivants : Italie, Allemagne, France, Espagne, Portugal, Grèce, Belgique, Pays-Bas, Finlande et Luxembourg.

A delegation from the Commission's environment directorate recently visited Greece for the second time within a period of three months to investigate the circumstances surrounding complaints against that country.
Une mission de la direction de l'environnement de la Commission s'est rendue récemment, pour la deuxième fois en l'espace de trois mois, en Grèce, pour enquêter sur les cas ayant fait l'objet de plaintes contre ce pays.

In 1998, there were three complaints against VIA Rail regarding breaches of the Official Languages Act, whereas there were 251 such complaints against Air Canada.
En 1998, il y a eu trois plaintes contre VIA Rail quant à des manquements à la Loi sur les langues officielles, alors qu'il y en a eu 251 contre Air Canada.

In 1998, there were three complaints against VIA Rail compared to 98 against Canada Post.
Chez VIA Rail, en 1998, il y a eu trois plaintes. À la Société canadienne des postes, il en y a eu 98.