Traduction de «complaining party until » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

complaining party [ CP | party plaintiff ]
partie demanderesse [ partie plaignante ]

complaining party
partie plaignante

complainant party
partie recourante

third party complainant
tiers plaignant

complainant's counsel | counsel for the injured party
conseil de la partie civile

party complained against
partie visée par la plainte [ partie mise en cause ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In particular: (a) in its e-mail of 21 February 2014, complainant 3 stated its confidence to have all binding financial commitments within the next two to five weeks; (b) in its letter dated 11 March 2014, complainant 3 indicated that it would be able to submit all binding financial commitments until 31 March 2014; and (c) in a non-signed letter dated 31 March 2014 by the investment bank and advisory firm [.], submitted by complainant 3 to KPMG on 2 April 2014, it is stated that one prospective investor will provide financing of EUR [.] million to complainant 3 for the purchase of the Nürburgring assets; however that alleged financing was subject to completion of satisfactory due diligence by all parties and execution and delivery of definitive documentation, and did not name the prospective buyer in question.
Dans ce contexte, il convient d'attirer l'attention sur les éléments suivants: a) dans son message électronique du 21 février 2014, le plaignant 3 s'est dit persuadé qu'il obtiendrait toutes les promesses de financement requises dans les deux à cinq semaines suivantes; b) dans sa lettre du 11 mars 2014, le plaignant 3 a déclaré qu'il serait en mesure de présenter toutes les promesses de financement requises pour le 31 mars 2014; c) dans une lettre non signée de [.] (banque d'investissement et société de consultance) du 31 mars 2014, que le plaignant 3 a présentée à KPMG le 2 avril 2014, il était indiqué qu'un investisseur potentiel mettrait [.] millions d'EUR à la disposition du plaignant 3 pour financer l'acquisition du Nürburgring.

(2) The Information Commissioner shall, after investigating a complaint under this Act, report to the complainant and any third party that was entitled under subsection 35(2) to make and that made representations to the Commissioner in respect of the complaint the results of the investigation, but where a notice has been requested under paragraph (1)(b) no report shall be made under this subsection until the expiration of the time within which the notice is to be given to the Commissioner.
(2) Le Commissaire à l’information rend compte des conclusions de son enquête au plaignant et aux tiers qui pouvaient, en vertu du paragraphe 35(2), lui présenter des observations et qui les ont présentées; toutefois, dans les cas prévus à l’alinéa (1)b), le Commissaire à l’information ne peut faire son compte rendu qu’après l’expiration du délai imparti au responsable de l’institution fédérale.

9. The suspension of benefits shall be temporary and shall only be applied by the complaining Party until the measure found to violate this Part of the Agreement has been withdrawn or amended so as to bring it into conformity with this Part of the Agreement, or the Parties have reached agreement on a resolution of the dispute.
9. La suspension des avantages est temporaire et n'est appliquée par la partie plaignante que jusqu'à ce que la mesure jugée contraire à la présente partie de l'accord ait été retirée ou modifiée de manière à la rendre conforme à la présente partie de l'accord ou que les parties soient parvenues à un accord pour régler le différend.

So, the complaining party may, until such time as a mutually satisfactory resolution of the dispute is achieved, impose retaliatory measures of equivalent effect against the party complained against. This is important: the retaliatory measures must be of equivalent effect.
Ainsi, la partie plaignante peut, jusqu'à ce qu'un règlement mutuellement satisfaisant ait été conclu, imposer à la partie visée par la plainte des mesures de rétorsion qui ont un effet équivalent au tort causé à la partie lésée, donc, c'est important, qui est équivalent au tort causé.

So, the complaining party may, until such time as a mutually satisfying resolution is achieved, impose to the party complained against retaliatory action of equivalent effect to the damage caused to the complaining party.
Ainsi, la partie plaignante peut, jusqu'à ce qu'un règlement mutuellement satisfaisant ait été conclu, imposer à la partie visée par la plainte des mesures de rétorsion ayant un effet équivalent au tort causé à la partie lésée.

There seems to be a growing variety of dispute resolution methods, be it final offer selection or multi-party documents where they do nothing but complain until they are effective and accepted by all parties.
Il semble y avoir de plus en plus de mécanismes de règlement des différends, que ce soit l'arbitrage des offres finales ou la négociation multipartite, où les parties ne font que discuter jusqu'à ce qu'elles parviennent à trouver des solutions acceptables.