Vertaling van "complainants pay " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

pay to the complainant compensation in an amount not greater than
verser au plaignant une indemnité équivalant au plus à

Definition: A rare disorder in which the patient complains spontaneously that his or her mental activity, body, and surroundings are changed in their quality, so as to be unreal, remote, or automatized. Among the varied phenomena of the syndrome, patients complain most frequently of loss of emotions and feelings of estrangement or detachment from their thinking, their body, or the real world. In spite of the dramatic nature of the experience, the patient is aware of the unreality of the change. The sensorium is normal and the capacity for emotional expression intact. Depersonalization-derealization symptoms may occur as part of a diagnosable schizophrenic, depressive, phobic, or obsessive-compulsive disorder. In such cases the diagnosis should be that of the main disorder.
Définition: Trouble rare, au cours duquel le sujet se plaint spontanément d'une altération qualitative de son activité mentale, de son corps et de son environnement, ceux-ci étant perçus comme irréels, lointains ou robotisés . Les plaintes concernant une perte des émotions et une impression d'étrangeté ou de détachement par rapport à ses pensées, à son corps, ou le monde réel, constituent les plus fréquentes des multiples manifestations caractérisant ce trouble. En dépit de la nature dramatique de ce type d'expérience, le sujet est conscient de la non-réalité du changement. L'orientation est normale et les capacités d'expression émotionnelle intactes. Des symptômes de dépersonnalisation-déréalisation peuvent survenir dans le contexte d'un trouble schizophrénique, dépressif, phobique ou obsessionnel-compulsif identifiable. Dans de tels cas, le diagnostic doit être celui du trouble principal.

act complained of [ complained of act ]
acte reproché [ fait contraventionnel | acte incriminé | acte ligitieux ]

Transport Drivers, Warehousemen and General Workers Union, Teamsters Quebec, Local 106 (QFL), applicant/complainant, and S.G.T. 2000 Inc., employer/complainant
Union des chauffeurs de camions, hommes d'entrepôts et autre ouvriers, Teamsters Québec, section locale 106 (F.T.Q.), requérante et plaignante, et S.G.T. 2000 Inc., employeur et plaignant

equal pay for equal work principle | equal pay principle | principle of equal pay | principle of equal pay for equal work | principle of equal pay for equal work or work of equal value | principle of equal pay for male and female workers for equal work | principle of equal pay for male and female workers for equal work or work of equal value | the principle that men and women should receive equal pay for equal work
concept à travail égal, salaire égal | principe à travail égal, salaire égal | principe de l'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins pour un même travail | principe de l'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins pour un même travail ou un travail de même valeur | principe de l'égalité salariale

pay policy
politique des salaires [ politique salariale ]

complainant
plaignant

facts complained of
faits reprochés

polluter pays principle [ polluter pays | polluter pays policy ]
principe pollueur-payeur [ pollueur-payeur ]

equal pay [ difference in pay | equal wage | wage gap ]
égalité de rémunération [ différence de salaire | écart salarial | égalité de salaire ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

When phoning a trader to enquire or complain about a contract, the consumer must not pay more than the basic telephone rate.
Si un consommateur téléphone à un professionnel pour se renseigner ou se plaindre d’un contrat, il ne doit pas payer plus que le coût d’un appel normal.

Finally, complainant 3 claims that Capricorn failed to pay the second instalment of the purchase price that was due at the end of July, which according to complainant 3 provides an indication that Capricorn did not provide a fully financed offer.
Pour terminer, le plaignant 3 allègue que Capricorn n'a pas acquitté le deuxième échelonnement du prix d'achat dû à la fin juillet, ce qui atteste que Capricorn n'avait pas présenté une offre totalement financée.

Complainant 3 further supports that an exceptional decision for the lower bid may only be made if it is obvious that the sale to the highest bidder is not possible (transaction security), i.e. if the purchaser is not able to pay the purchase price (119).
Il explique par ailleurs que le marché peut uniquement être attribué à un soumissionnaire qui a présenté une offre inférieure à titre exceptionnel, lorsqu'il apparaît que le vente au soumissionnaire à l'origine de l'offre la plus élevée n'est pas possible (sécurité de la transaction), c'est-à-dire lorsque l'acheteur n'est pas capable de payer le prix d'achat (119).

In addition, complainant 1 alleges that NBG has received new non-notified aid incompatible with the internal market because it was provided capital for the operation of the business at the Nürburgring from the insolvent NG of EUR 2 239 243 in the form of a transfer in the capital reserve (‘Kapitalrücklage’), that the operation is based on a new lease contract between NG, MSR, CMHN and NBG that was not tendered out, that NBG does not pay any rent and that NBG does not aim at increasing turnover and saving costs, because it keeps all the personnel and has born the costs for the organisation of Formula 1.
De surcroît, le plaignant 1 soutient que NBG a reçu de nouvelles aides d'État non notifiées et non compatibles avec le marché intérieur parce qu'elle a reçu de la part de la société NG en faillite, pour ses activités au Nürburgring, des capitaux sous la forme d'un apport de 2 239 243 EUR à la réserve de trésorerie disponible, que les activités sont exploitées sur la base d'un nouveau contrat de location entre NG, MSR, CMHN et NBG qui n'a pas fait l'objet d'un appel d'offres, que NBG ne paie pas de loyer et qu'elle ne cherche pas à augmenter son chiffre d'affaires ou à économiser des coûts car elle a conservé le personnel au grand complet et supporte les coûts relatifs à l'organisation des courses de formule 1.

Application: brought under Article 270 TFEU, applicable to the EAEC Treaty by virtue of Article 106a thereof, in which Mr Soukup seeks, first, annulment (i) of the decision of the selection board of competition EPSO/AD/144/09 not to enter him on the reserve list for the competition, (ii) of the decision of the same selection board to enter another candidate on that list, (iii) of ‘all the operations carried out by the selection board as from the stage at which the irregularities complained of occurred’ and, secondly, an order for the Commission to pay the sum of EUR 25 000 by way of compensation for the damage allegedly suffered.
Objet : Recours, introduit au titre de l’article 270 TFUE, applicable au traité CEEA en vertu de son article 106 bis, par lequel M. Soukup demande, d’une part, l’annulation, en premier lieu, de la décision du jury du concours EPSO/AD/144/09 de ne pas l’inscrire sur la liste de réserve du concours, en deuxième lieu, de la décision du même jury d’inscrire sur ladite liste un autre candidat, en troisième lieu, de « toutes les opérations auxquelles a procédé le jury à partir du stade où sont intervenues les irrégularités dénoncées », et, d’autre part, à la condamnation de la Commission au paiement d’une indemnité de 25 000 euros aux fins de la réparation du préjudice prétendument subi.

17. Calls on the Member States to provide for the possibility of collective redress against violations of the equal pay principle, as a means enabling individuals and/or representative bodies to bring a case on behalf of consenting complainants in court proceedings and to grant NGOs and trade unions the legal standing to represent victims of discrimination, also in administrative proceedings; calls on the Commission to examine, in the context of its forthcoming proposal for a horizontal instrument on collective redress, the inclusion of collective redress against violations of the equal pay principle;
17. invite les États membres à prévoir la possibilité d'un recours collectif contre les violations du principe d'égalité de rémunération, en tant que moyen pour des personnes physiques ou des organisations représentatives de porter plainte au nom des plaignants qui le souhaitent dans le cadre de procédures judiciaires, ainsi qu'à doter les ONG et les syndicats de la qualité de représenter les victimes de discrimination, y compris dans les procédures administratives; invite la Commission à examiner, dans le cadre de sa prochaine proposition d'un "instrument horizontal" de recours collectif, l'inclusion d'un recours collectif contre les violations du principe d'égalité de rémunération;

17. Calls on the Member States to provide for the possibility of collective redress against violations of the equal pay principle, as the means enabling individuals and/or representative bodies to bring a case on behalf of consenting complainants in court proceedings and to grant NGOs and trade unions the legal standing to represent victims of discrimination, also in administrative proceedings; calls on the Commission to examine, in the context of its forthcoming proposal for a horizontal instrument on collective redress, the inclusion of collective redress against violations of the equal pay principle;
17. invite les États membres à prévoir la possibilité d'un recours collectif contre les violations du principe d'égalité des rémunérations, en tant que moyen pour des personnes physiques ou des organisations représentatives d'engager une procédure judiciaire au nom de plaignants qui le souhaitent, ainsi qu'à doter les ONG et les syndicats de la qualité de représenter les victimes de discrimination, y compris dans les procédures administratives; invite la Commission à examiner, dans le cadre de sa prochaine proposition d'un «instrument horizontal» de recours collectif, l'inclusion d'un recours collectif contre les violations du principe d'égalité des rémunérations;