Traduction de «complainants can obtain » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

apply for funds | obtain a sponsorship | obtain sponsors | obtain sponsorship
conclure des accords de mécénat | conclure des accords de parrainage | obtenir des parrainages | signer des accords de parrainage

chips obtained by filing | chips obtained by milling | chips obtained by turning | filings | millings | turnings
copeaux de fraisage | copeaux de laminage | copeaux de tournage | copeaux obtenus par fraisage | copeaux obtenus par laminage | copeaux obtenus par tournage

liaise with city authorities to obtain public space permits | procure permits for use of public spaces | acquire permits for use of public spaces | obtain permits for use of public spaces
obtenir des permis d'utilisation d'espaces publics

acquire information on various nautical subjects | conduct research into variety of maritime subjects | obtain information on various maritime subjects | obtain information on various nautical subjects
obtenir des informations sur différents sujets nautiques

deposit obtained after centrifuging | pellet obtained after centrifuging
culot de centrifugation

decision which has become final | final decision | judgment which has become final | judgment which has entered into force | judgment which has obtained the force of res judicata | judgment which has the force of res judicata | judgment which is res judicata | sentence having obtained the force of res judicata
décision passée en force de chose jugée | jugement ayant autorité de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée

Definition: The wearing of clothes of the opposite sex principally to obtain sexual excitement and to create the appearance of a person of the opposite sex. Fetishistic transvestism is distinguished from transsexual transvestism by its clear association with sexual arousal and the strong desire to remove the clothing once orgasm occurs and sexual arousal declines. It can occur as an earlier phase in the development of transsexualism. | Transvestic fetishism
Définition: Port de vêtements du sexe opposé, principalement dans le but d'obtenir une excitation sexuelle et de créer l'apparence d'une personne du sexe opposé. Le travestisme fétichiste se distingue du travestisme transsexuel par sa nette association avec une excitation sexuelle et par le besoin de se débarrasser des vêtements une fois l'orgasme atteint et l'excitation sexuelle retombée. Il peut survenir en tant que phase précoce du développement d'un transsexualisme. | Fétichisme avec travestisme

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In many cases, complainants can obtain satisfaction more quickly by using means of redress under national law.
Dans de nombreux cas, les plaignants peuvent obtenir gain de cause plus rapidement par des recours selon le droit national.

It will also be easier for citizens to complain and obtain compensation if they think their rights are not respected.
Il sera également plus facile pour les citoyens d'introduire une plainte et d'obtenir réparation s'ils estiment que leurs droits ne sont pas respectés.

Just as frequently, complainants approach the Commission to obtain amendment of a national provision where the Community has no powers to take mandatory action.
Souvent également, les plaignants s'adressent à la Commission pour obtenir réparation d'une disposition du droit national à l'égard de laquelle la compétence européenne n'est pas contraignante.

It is also frequent that complainants turn to the Commission to obtain financial redress for a breach of Community law, which can be granted only by a national court.
Il arrive aussi fréquemment que les plaignants s'adressent à la Commission afin d'obtenir une réparation financière pour violation du droit communautaire, qui ne peut être accordée que dans le tribunal national.

Instead, complainant 3 only provided the sellers with: (a) a final offer which made reference to a commitment for EUR 30 million but did not contain the proof of that commitment e.g. in the form of a binding financing commitment letter by the particular financial partner, and did not include details on the specific timing envisaged by complainant 3 for obtaining the outstanding financing commitments and for finalising the offer with regards to its commercial terms; (b) a non-signed letter, referring to financing by an unnamed investor, still conditional on the satisfactory conclusion of the due diligence execution and the delivery of definitive documentation (letter of [.] dated 31 March 2014).
Au lieu de cela, le plaignant 3 a seulement fourni aux vendeurs: a) une offre finale qui faisait référence à une promesse de financement de 30 millions d'EUR, mais ne comprenait pas de preuve de cette promesse (sous la forme d'une lettre de confirmation contraignante du partenaire financier concerné, par exemple) ou d'indications plus précises sur le moment où le plaignant 3 pensait disposer des promesses de financement manquantes et où il définirait de façon ferme les conditions de l'offre; et b) une lettre non signée dans laquelle il était fait référence au financement d'un investisseur qui n'était pas désigné, qui était toutefois subordonné à l'issue satisfaisante de l'audit préalable et à la communication de documents définitifs (lettre de [.] du 31 mars 2014).

Union consumption was established on the basis of the sales volumes of the Union industry on the Union market based on the information obtained from the defence committee representing the complainants (see recital (2) above) and the import volumes data for the Union market obtained from Eurostat.
La consommation de l’Union a été établie sur la base du volume des ventes de l’industrie de l’Union sur le marché de l’Union, selon les informations communiquées par le comité de défense représentant les plaignants (voir considérant 2 ci-dessus), ainsi que sur les données concernant le volume des importations pour le marché de l’Union transmises par Eurostat.

The Southern Moravia authorities compared the costs of providing public transport incurred by the Complainant with the average cost for bus transport operation in the Czech Republic obtained from statistical survey. They concluded that the Complainant’s costs were higher than the average cost.
Les autorités de Moravie du Sud ont comparé les coûts supportés par le plaignant pour la prestation de services publics de transport au coût moyen de l’exploitation d’autobus en République tchèque tel qu’il ressortait d’enquêtes statistiques. Elles ont conclu que les coûts du plaignant étaient supérieurs à la moyenne.

35. If a complaint is lodged with the Commission pursuant to Article 7 of the Council Regulation and if the Commission does not investigate the complaint or prohibit the agreement or practice complained of, the complainant has a right to obtain a decision rejecting his complaint. This is without prejudice to Article 7(3) of the Commission implementing regulation(12).
35. Si la Commission est saisie d'une plainte conformément à l'article 7 du règlement du Conseil, mais n'instruit pas cette plainte ou n'interdit pas l'accord ou la pratique dénoncé, et sans préjudice de l'article 7, paragraphe 3, du règlement d'application de la Commission, le plaignant est en droit d'obtenir une décision de rejet de sa plainte(12).