Traduction de «complainant party chooses » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

complaining party [ CP | party plaintiff ]
partie demanderesse [ partie plaignante ]

complaining party
partie plaignante

complainant party
partie recourante

complainant's counsel | counsel for the injured party
conseil de la partie civile

third party complainant
tiers plaignant

party complained against
partie visée par la plainte [ partie mise en cause ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3b. In the event that the complainant party chooses a competent ADR entity identified in accordance with the provisions of this Article, the platform shall automatically transmit the complaint to that ADR entity;
3 ter. Si le réclamant choisit un organe de REL compétent identifié conformément aux dispositions du présent article, la plateforme transmet automatiquement la réclamation à cet organe.

(f) the information that in the event that the complainant party chooses a competent ADR entity identified in accordance with the provisions of this Article, that the platform shall automatically transmit the complaint to that ADR entity;
(f) la transmission automatique par la plateforme de la réclamation à l'organe de REL auquel le défendeur est tenu de faire appel ou auquel il s'est engagé ou est disposé à faire appel, si le réclamant choisit cet organe de REL;

1b. If the language of the dispute resolution procedure is the same as that of the complainant party, the ADR entity may choose not to conduct that procedure through the ODR platform.
Si la langue de procédure est la même que celle du réclamant, l'organe de REL peut choisir de ne pas suivre la procédure par le biais de la plateforme de RLL.