Traduction de «complain that your complaints » (Anglais → Français) :

When a complainant submits a complaint, that complainant shall be understood to consent to the processing of his or her personal data by the Agency and the fundamental rights officer within the meaning of point (d) of Article 5 of Regulation (EC) No 45/2001.
Lorsqu'il introduit une plainte, le plaignant est réputé consentir au traitement de ses données à caractère personnel par l'Agence et par l'officier aux droits fondamentaux au sens de l'article 5, point d), du règlement (CE) no 45/2001.

To speed up the processing of complaints, the Commission will provide complainants with a standard complaint form, as published in the Official Journal of the European Communities [7] and available from the Commission on request or on the European Communities' Europa server at the following address: [http ...]
En vue de faciliter et d'accélérer le traitement des plaintes, la Commission met à disposition des plaignants un formulaire-type publié au Journal officiel des Communautés européennes [7] et disponible auprès des services de la Commission sur simple demande ou sur le serveur Internet «Europa» des Communautés européennes à l'adresse suivante: [http ...]

If your complaint is unresolved after using the other redress mechanisms, or if you are not satisfied with the way your complaint was handled, you have the right to seek redress by bringing your case to the Privacy Shield Arbitration Panel.
Si votre réclamation n'est toujours pas tranchée après que vous avez utilisé les autres mécanismes de recours, ou si vous n'êtes pas satisfait de la façon dont votre réclamation a été traitée, vous avez le droit de demander réparation en introduisant une réclamation auprès du comité d'arbitrage du bouclier de protection des données.

In accordance with Article 14(1) of the basic anti-subsidy Regulation, when the complainant withdraws its complaint, the proceeding may be terminated unless such termination would not be in the Union interest.
Conformément à l'article 14, paragraphe 1, du règlement antisubventions de base, lorsque le plaignant retire sa plainte, la procédure peut être close, à moins que cette clôture ne soit pas dans l'intérêt de l'Union.

The registration requests pursuant to Article 14(5) of the basic anti-dumping Regulation and Article 24(5) of the basic anti-subsidy Regulation were made by the complainant in the complaints at the origin of the proceedings initiated by the notices mentioned in recitals 1 and 2 and were reiterated and supplemented in the subsequent submissions.
Les demandes d’enregistrement en vertu de l’article 14, paragraphe 5, du règlement de base antidumping et de l’article 24, paragraphe 5, du règlement de base antisubventions ont été déposées par le plaignant dans les plaintes à l’origine des procédures engagées par les avis mentionnés aux considérants 1 et 2, puis répétées et complétées dans les soumissions ultérieures.

GOC claimed that the Commission did not base the specificity finding in respect to the provision of HRS/CRS for less than adequate remuneration on anything other than the tautological statement made by the complainants in the complaint and this is not sufficient to fulfil the requirements of the ASCM.
Les pouvoirs publics chinois ont soutenu que la Commission n'a pas fondé la conclusion relative à la spécificité en ce qui concerne la fourniture d'acier laminé à chaud et d'acier laminé à froid moyennant une rémunération moins qu'adéquate sur autre chose que la déclaration tautologique formulée par les plaignants dans la plainte, ce qui ne suffit pas pour satisfaire aux exigences de l'accord SMC.

By a letter of 9 September 2013 to the Commission, the complainant withdrew its complaint.
Par lettre du 9 septembre 2013 adressée à la Commission, le plaignant a officiellement retiré sa plainte.

2. If the complainant makes known its views within the time-limit set by the Commission and the written submissions made by the complainant do not lead to a different assessment of the complaint, the Commission shall reject the complaint by decision.
2. Si le plaignant fait connaître son point de vue dans le délai fixé par la Commission et que ses observations écrites ne mènent pas à une appréciation différente de la plainte, la Commission rejette la plainte par voie de décision.

35. If a complaint is lodged with the Commission pursuant to Article 7 of the Council Regulation and if the Commission does not investigate the complaint or prohibit the agreement or practice complained of, the complainant has a right to obtain a decision rejecting his complaint. This is without prejudice to Article 7(3) of the Commission implementing regulation(12).
35. Si la Commission est saisie d'une plainte conformément à l'article 7 du règlement du Conseil, mais n'instruit pas cette plainte ou n'interdit pas l'accord ou la pratique dénoncé, et sans préjudice de l'article 7, paragraphe 3, du règlement d'application de la Commission, le plaignant est en droit d'obtenir une décision de rejet de sa plainte(12).

(7) In accordance with Article 9(1) of Council Regulation No 384/96 and with Article 14(1) of Council Regulation No 2026/97, when the complainant withdraws its complaint the proceeding may be terminated unless such termination would not be in the Community interest.
(7) Conformément à l'article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 384/96 et à l'article 14, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 2026/97 lorsque le plaignant retire sa plainte, la procédure peut être close à moins que cette clôture ne soit pas dans l'intérêt de la Communauté.