Traduction de «competitively neutral manner » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

competitive neutrality | neutrality in competition
neutralité concurrentielle

competitive neutrality | fair competition
neutralité concurrentielle

competitively neutral
neutre du point de vue de la concurrence [ à effet neutre sur la concurrence ]

competitive neutrality
neutralité en matière de concurrence

neutral from the point of view of competition
neutre d'un point de vue concurrentiel

tax rules wich are neutral from the point of view of competition
règles fiscales neutres au regard de la concurrence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It will be advisable to ensure that there is no distorsion of competition and that financial instruments are used, as much as possible, in a neutral manner from a technological point of view.
Il conviendra de s'assurer qu'il n'y ait pas de distorsion de la concurrence, et que les instruments financiers soient utilisés, autant que possible, de manière neutre du point de vue technologique.

(iii) if they are not of an economic nature, to the greatest extent possible, are implemented in a symmetrical and competitively neutral manner, and
(iii) lorsqu’elles sont de nature non économique, être mises en oeuvre, dans toute la mesure du possible, de manière symétrique et neutre sur le plan de la concurrence,

At congested airports in the EU, the airport slot coordinator is in charge of allocating landing and take-off slots in a non-discriminatory, neutral and transparent manner, one of the essential pillars of a system that allows fair competition and best possible allocation of scarce slots to competing airlines.
Dans les aéroports saturés de l’UE, le coordonnateur de créneaux aéroportuaires est chargé d'attribuer les créneaux d'atterrissage et de décollage de manière non discriminatoire, neutre et transparente. Il s'agit d'un pilier essentiel pour un système garantissant une concurrence loyale et une attribution optimale de créneaux limités à des compagnies aériennes concurrentes.

The slot coordinator is in charge of allocating landing and take-off slots in a non-discriminatory, neutral and transparent manner, one of the essential pillars of a system that allows fair competition.
Le coordonnateur est chargé d'attribuer les créneaux d'atterrissage et de décollage de manière non discriminatoire, neutre et transparente. Il s'agit d'un pilier essentiel pour un système garantissant une concurrence loyale.

6. Without prejudice to the powers of the Commission under Article 258 TFEU, where a competent authority does not comply with the formal opinion referred to in paragraph 4 within the period of time specified therein, and where it is necessary to remedy in a timely manner such non-compliance in order to maintain or restore neutral conditions of competition in the market or ensure the orderly functioning and integrity of the financial system, the Authority may, where the relevant requirements of the acts referred to in Article 1(2) are directly applicable to financial institutions, adopt an individual decision addressed to a financial institution requiring the necessary action to comply with its obligations under Union law including the cessation of any practice.
6. Sans préjudice des compétences dévolues à la Commission au titre de l’article 258 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, si une autorité compétente ne se conforme pas à l’avis formel visé au paragraphe 4 dans le délai imparti, et si ce manquement rend nécessaire une intervention rapide afin de maintenir ou de rétablir des conditions de concurrence neutres sur le marché ou d’assurer le bon fonctionnement et l’intégrité du système financier, l’Autorité peut, lorsque les exigences concernées des actes visés à l’article 1er, paragraphe 2, sont directement applicables aux établissements financiers, adopter à l’égard d’un établissement financier une décision individuelle lui imposant de prendre les mesures nécessaires pour respecter les obligations qui lui incombent en vertu du droit de l’Union, notamment la cessation d’une pratique.

6. Without prejudice to the powers of the Commission under Article 258 TFEU, where a competent authority does not comply with the formal opinion referred to in paragraph 4 within the period of time specified therein, and where it is necessary to remedy in a timely manner such non compliance in order to maintain or restore neutral conditions of competition in the market or ensure the orderly functioning and integrity of the financial system, the Authority may, where the relevant requirements of the acts referred to in Article 1(2) are directly applicable to financial market participants, adopt an individual decision addressed to a financial market participant requiring the necessary action to comply with its obligations under Union law including the cessation of any practice.
6. Sans préjudice des compétences dévolues à la Commission au titre de l’article 258 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, si une autorité compétente ne se conforme pas à l’avis formel visé au paragraphe 4 dans le délai imparti, et si ce manquement rend nécessaire une intervention rapide afin de maintenir ou de rétablir des conditions de concurrence neutres sur le marché ou d’assurer le bon fonctionnement et l’intégrité du système financier, l’Autorité peut, lorsque les exigences concernées des actes visés à l’article 1er, paragraphe 2, sont directement applicables aux acteurs des marchés financiers, adopter à l’égard d’un acteur des marchés financiers une décision individuelle lui imposant de prendre les mesures nécessaires pour respecter les obligations qui lui incombent en vertu du droit de l’Union, notamment la cessation d’une pratique.

6. Without prejudice to the powers of the Commission pursuant to Article 258 TFEU, where a competent authority does not comply with the formal opinion referred to in paragraph 4 within the period of time specified therein, and where it is necessary to remedy in a timely manner such non-compliance in order to maintain or restore neutral conditions of competition in the market or ensure the orderly functioning and integrity of the financial system, the Authority may, where the relevant requirements of the acts referred to in Article 1(2) are directly applicable to financial institutions, adopt an individual decision addressed to a financial institution requiring the necessary action to comply with its obligations under Union law including the cessation of any practice.
6. Sans préjudice des compétences dévolues à la Commission au titre de l’article 258 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, si une autorité compétente ne se conforme pas à l’avis formel visé au paragraphe 4 dans le délai imparti, et si ce manquement rend nécessaire une intervention rapide afin de maintenir ou de rétablir des conditions de concurrence neutres sur le marché ou d’assurer le bon fonctionnement et l’intégrité du système financier, l’Autorité peut, lorsque les exigences concernées des actes visés à l’article 1er, paragraphe 2, sont directement applicables aux établissements financiers, adopter à l’égard d’un établissement financier une décision individuelle lui imposant de prendre les mesures nécessaires pour respecter les obligations qui lui incombent en vertu du droit de l’Union, notamment la cessation d’une pratique.

Such obligations will not be regarded as anti-competitive per se, provided they are administered in a transparent, non-discriminatory and competitively neutral manner and are not more burdensome than necessary for the kind of universal service defined by the member.
Ces obligations ne seront pas considérées en elles-mêmes comme anticoncurrentielles pour autant qu'elles soient gérées de façon transparente, non discriminatoire et neutre au regard de la concurrence et ne sont pas plus astreignantes qu'il n'est nécessaire pour le type de service universel défini par le membre.

The new package is technology-neutral, treating all transmission networks in an equivalent manner, giving the EU a pro-competitive regulatory framework that is well ahead of our major trading partners.
Ce nouveau train de mesures est neutre du point de vue de la technologie et réserve le même traitement à tous les réseaux de transmission, dotant ainsi l'UE d'un cadre réglementaire propice à la concurrence et largement en avance sur celui de ses principaux partenaires commerciaux.

the importance of the principles of neutrality, freedom and proportionality has been reaffirmed. These guarantee that Member States are free to determine the tasks and manner of operation and financing of services of general economic interest, with the Commission bearing responsibility for ensuring compliance with the internal market and competition rules;
Ils garantissent que les Etats membres sont libres de définir les missions ainsi que les modalités de gestion et de financement des services d'intérêt économique général, la Commission assumant la responsabilité de veiller au respect des règles du marché intérieur et de la concurrence ;