If, for example, the main object of a franchise agreement does not restrict competition, then restrictions, which are necessary for the proper functioning of the agreement, such as obligations aimed at protecting the uniformity and reputation of the franchise system, also fall outside Article 81(1)(42).
Par exemple, si l'objet principal d'un accord de franchise ne restreint pas la concurrence, les restrictions qui sont nécessaires au bon fonctionnement de cet accord, comme les obligations visant à protéger l'identité et la réputation de l'enseigne, ne relèvent pas non plus de l'article 81, paragraphe 1(42).