Vertaling van "competitive situation where " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

the plans should lead to a situation where the production capacity does not exceed...
les plans devront conduire à ce que la capacité de production n'excède pas...

Policy with Respect to Situations Where Force or Intimidation may be Involved in Exerting Pressure on foreign Nationals to Leave Canada against their Will
Politique à suivre lorsqu'il peut y avoir recours à la force ou à l'intimidation pour inciter des ressortissants étrangers à quitter le Canada

competitive situation
conditions de concurrence | position concurrentielle

non competitive situation
situation non concurrentielle

Definition: In this disorder there is a wariness of strangers and social apprehension or anxiety when encountering new, strange, or socially threatening situations. This category should be used only where such fears arise during the early years, and are both unusual in degree and accompanied by problems in social functioning. | Avoidant disorder of childhood or adolescence
Définition: Trouble caractérisé par une attitude de réserve vis-à-vis des étrangers et par une crainte ou une peur concernant les situations sociales nouvelles, inhabituelles, ou inquiétantes. Cette catégorie ne doit être utilisée que lorsque de telles craintes apparaissent dans la petite enfance, sont à l'évidence excessives et s'accompagnent d'une perturbation du fonctionnement social. | Evitement de l'enfance et de l'adolescence

Definition: Lack of parental knowledge of what the child is doing or where the child is; poor control; lack of concern or lack of attempted intervention when the child is in risky situations.
Définition: Ignorance de la part des parents de ce que fait l'enfant ou de l'endroit où il se trouve; manque d'autorité; désintérêt ou absence de réaction lorsque l'enfant se trouve dans une situation dangereuse.

determination of the place where the assets are situated
localisation de biens

lex situs [ lex loci rei sitae | law of the place where the land is situated | lex loci situs ]
lex situs [ lex loci rei sitae | lex rei sitae | loi du lieu où est situé le bien | loi du lieu où est situé l'objet du litige ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The aim is a simpler and possibly wider block exemption for technology licensing agreements, limiting competition policy scrutiny of licensing agreements to situations where it is necessary, and providing greater legal certainty.
Le but est de simplifier et d'élargir autant que possible l'exemption par catégories pour les accords de licence concernant la technologie en limitant la scrutation de ces accords à la lumière des règles de la politique de concurrence aux cas dans lesquels elle est indispensable et en renforçant la sécurité juridique.

It leads to situations, where businesses located in Member States with less stringent levels (where there are no set occupational exposure limit values, or where they are set at a high level, allowing for greater worker exposure) may benefit from an undue competitive advantage.
Ainsi, les entreprises implantées dans les États membres où les normes sont moins rigoureuses (absence de valeurs limites d'exposition professionnelle ou niveau élevé des valeurs applicables, de sorte qu'une plus grande exposition des travailleurs est tolérée) peuvent bénéficier d'un avantage concurrentiel indu.

It can also authorise the use of a Community patent in some specific situations: in times of crisis, in other situations of extreme urgency, or in a situation where it is necessary to remedy a practice deemed after a judicial or administrative process to be anti-competitive.
Elle ne peut également autoriser l'exploitation d'un brevet communautaire dans certaines situations précises: en périodes de crise, dans d'autres situations d'extrême urgence ou dans le cas d'une situation où il faut remédier à une pratique jugée anticoncurrentielle à l'issue d'une procédure judiciaire ou administrative.

In situations where it cannot be concluded that the different competition conditions would justify the definition of sub-national geographic markets, it could nevertheless be appropriate for NRAs to respond to diverging competitive conditions between different areas within a geographically defined market, for instance due to the presence of several alternative infrastructures or infrastructure-based operators, by imposing differentiated remedies and access products.
Lorsqu’il est impossible de conclure que des conditions de concurrence différentes justifieraient la définition de marchés géographiques infranationaux, il pourrait néanmoins se révéler approprié, pour les ARN, d’imposer des mesures correctrices et des obligations d’accès différenciés en réponse à des conditions de concurrence divergentes entre différentes zones d’un même marché géographiquement défini, en raison, par exemple, de la coexistence de plusieurs infrastructures ou de la présence de plusieurs opérateurs utilisant la boucle locale dégroupée.

23. Insists upon the need to coordinate exit strategies, in particular as regards the phasing out of the support to the banking sector; underlines that such coordination is essential to avoid any distortion of competition resulting from a situation where banks could be subsidised to some extent in those countries where bank support programmes are retained in contrast to countries where such programmes are phased out;
23. insiste sur la nécessité de coordonner les stratégies de sortie, plus particulièrement en ce qui concerne l'élimination progressive des aides accordées au secteur bancaire; souligne qu'il est essentiel de procéder à une telle coordination afin d'éviter toute distorsion de concurrence survenant dans le cas où des banques pourraient être subventionnées, dans une certaine mesure, dans les pays appliquant encore des programmes de soutien au secteur bancaire, contrairement aux banques établies dans des pays qui ont progressivement mis fin à ces programmes;

That is the only way if we want to avoid a kind of competitive situation where the regions of the old Europe, if I can put it this way, are at daggers drawn with the regions of the new.
Ce n’est que de cette manière que nous pourrons éviter cette situation de concurrence dans laquelle les régions de la vieille Europe, si je puis m’exprimer ainsi, sont à couteaux tirés avec les régions de la nouvelle Europe.

On certain conditions, of course: without a doubt, all aspects of safety, professionalism and the social protection that have to be provided for in the processes of opening up the markets and competition, are indispensable, precisely to avoid competition being achieved to the detriment of these factors and guarantees; in the same way, it is also necessary to increase the provision of universal services and services of public interest in order, once again, to prevent competition from concentrating investment and management interests solely in strong market areas where demand is high, disregarding the situations where the supply of services is crucial, rather, for encouraging and driving forward development processes, in other words to respond to what are actually inalienable needs for both freight and passenger transport services.
À certaines conditions, bien sûr: tous les aspects liés à la sécurité, au professionnalisme et à la protection sociale qu’il faut prévoir dans les processus d’ouverture des marchés et de libéralisation sont très certainement indispensables, précisément afin d’éviter que la concurrence ne se réalise au détriment de ces facteurs et garanties. De la même manière, il est également nécessaire d’élargir l’offre de services universels et de services publics afin d’éviter, de nouveau, que la concurrence ne concentre les investissements et les intérêts en matière de gestion uniquement dans des marchés solides, où la demande est élevée, sans tenir compte des situations où l’offre de services est cruciale, plutôt pour encourager et faire progresser les processus de développement, en d’autres termes pour répondre aux besoins réellement indispensables dans les secteurs des transports de marchandises et de passagers.

I would not like to see a situation where the primacy of Community law with regard to the implementation of EU competition rules and regulations was threatened in any shape or form.
Je ne voudrais pas que nous connaissions une situation dans laquelle la primauté du droit communautaire en ce qui concerne l'application des règles de concurrence de l'Union pourrait être menacée de quelque manière que ce soit.