Traduction de «competitive non-conventional service » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

competitive non-conventional service
service concurrentiel non conventionnel

conventional services
services traditionnels

Convention on the Service Abroad of Judicial and Extrajudicial Documents in Civil or Commercial Matters | Hague Convention of 15 November 1965 | Hague Convention of 15 November 1965 on the Service Abroad of Judicial and Extrajudicial Documents in Civil or Commercial Matters
Convention relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale

Convention concerning Occupational Health Services | Occupational Health Services Convention, 1985
Convention sur les services de santé au travail, 1985

non-competitive contract for non-commercial goods and/or services
contrat non concurrentiel, pour des biens et (ou) services non commerciaux

Overhead Rate Policy for CIDA's Contribution Agreements and Non-Competitive Services Contracts [ Overhead Rate Policy ]
Politique de fixation du taux de frais généraux pour les accords de contribution et les contrats de services sans sélection compétitive de l'ACDI [ Politique de fixation du taux de frais généraux ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

13. Stresses that, for the creation of an internal market for financial services for consumers and SMEs, the establishment of Community-wide competition and cross-border provision of financial services are among the basic preconditions; points out that lower prices, more choice and greater quality are what mainly follow from healthy competition between financial services providers; stresses that financial services directives favouring SMEs bring benefits only if there is effective competition between retail financial service providers;
13. souligne que la création d'un marché intérieur des services financiers pour les consommateurs et les PME passe, entre autres, par l'établissement d'une concurrence à l'échelle communautaire ainsi que l'offre transfrontalière de services financiers; rappelle que des prix moins élevés, un choix plus grand et une meilleure qualité sont les principaux résultats d'une concurrence saine entre les prestataires de services financiers; souligne que les principales directives sur les services financiers en faveur des PME ne peuvent se révéler profitables que s'il y a effectivement une concurrence entre les prestataires de services financiers de détail;

67. Recalls the growing share of services in global economic output and in the GDP of the EU; draws attention to the high level of external competitiveness of European services providers; calls on the Commission to pursue, in all trade negotiations, both the progressive and reciprocal liberalisation of services and a policy of increased standardisation, transparency and predictability of rules and regulations concerning that sector, in order that the highly competitive European services sector can operate more freely in third countries; notes, however, that this should neither lead to offers nor requests in the area of public services;
67. rappelle la part croissante des services dans la production économique mondiale ainsi que dans le PIB de l'Union; attire l'attention sur le haut niveau de compétitivité extérieure des prestataires de services européens; invite la Commission à avoir pour objectifs, dans toutes les négociations commerciales, à la fois la libéralisation progressive et réciproque des services, une politique de normalisation accrue et la transparence et la prévisibilité des règles et règlements applicables à ce secteur, en sorte que le secteur européen des services, hautement compétitif, puisse opérer plus librement dans les pays tiers; fait toutefois observer qu'il ne devrait en résulter ni offres ni demandes dans le domaine des services publics;

64. Recalls the growing share of services in global economic output and in the GDP of the EU; draws attention to the high level of external competitiveness of European service providers; calls on the Commission to pursue, in all trade negotiations, both the progressive and reciprocal liberalisation of services and a policy of increased standardisation, transparency and predictability of rules and regulations concerning that sector, in order that the highly competitive European services sector can operate more freely in third countries; notes, however, that this should neither lead to offers nor requests in the area of public services;
64. rappelle la part croissante des services dans la production économique mondiale ainsi que dans le PIB de l'UE; attire l'attention sur le haut niveau de compétitivité extérieure des prestataires de services européens; invite la Commission à avoir pour objectifs, dans toutes les négociations commerciales, à la fois la libéralisation progressive et réciproque des services, une politique de normalisation accrue et la transparence et la prévisibilité des règles et règlements applicables à ce secteur, en sorte que le secteur européen des services, hautement compétitif, puisse opérer plus librement dans les pays tiers; fait toutefois observer qu'il ne devrait en résulter ni offres ni demandes dans le domaine des services publics;

Competition: Commission increases competition in Spanish service station market
Concurrence: la Commission renforce la concurrence sur le marché espagnol des stations-service

Competition Commissioner Neelie Kroes commented: “Consumers across the EU stand to benefit from the steps taken by General Motors to allow innovative car retailing and more competitive after-sales service.
Mme Neelie Kroes, commissaire chargée de la concurrence, s’est exprimée en ces termes: «À travers l’UE, les consommateurs devraient normalement tirer parti des mesures prises par General Motors autorisant la mise en place de méthodes innovantes de vente de voitures et de proposer des services après-vente plus concurrentiels.

The Commission’s work on competition in professional services seeks to stimulate a pro-competitive review of the existing professional rules within each Member State, while the proposed Directive aims at improving the free establishment of service providers from other Member States as well as the free cross-border provision of services between Member States, in accordance with existing provisions in the EC Treaty.
Par son travail en matière de concurrence dans le secteur des professions libérales, la Commission cherche à stimuler une révision proconcurrentielle des règles actuellement applicables à ce secteur dans chaque État membre, alors que la directive proposée vise à améliorer le libre établissement des prestataires de services d’autres États membres ainsi que la libre fourniture transfrontalière de services entre États membres, conformément aux dispositions existantes du traité CE.

The European Commission’s 2005 Communication on competition in professional services welcomes progress made in some Member States but finds that regulations that seriously restrict competition are still all too common in many countries.
Dans sa communication de 2005 sur la concurrence dans le secteur des professions libérales, la Commission européenne se félicite des progrès accomplis dans certains États membres mais constate que les réglementations qui restreignent gravement la concurrence ne sont encore que trop courantes dans de nombreux pays.

A recent OECD report (“The benefits of liberalising product markets and reducing barriers to international trade and investment: the case of the US and the EU”, published 26 May 2005) underlines the need to reform regulation that restrains competition, especially in services, including the professional services sector. It argues that this would contribute more to GDP growth than reducing barriers to trade and direct foreign investment.
Un récent rapport de l’OCDE («Les bénéfices de la libéralisation des marchés de produits et de la réduction des barrières aux échanges et aux investissements internationaux : le cas des États-Unis et de l’Europe, publié le 26 mai 2005») souligne la nécessité de réformer les réglementations qui entravent la concurrence, en particulier dans le secteur des services, y compris celui des professions libérales, arguant du fait que cela contribuerait davantage à la croissance du PIB que la réduction des barrières aux échanges et à l’investissement direct étranger.

Others will follow and I believe it would be appropriate politically for the Commission, also, to communicate to the Convention a contribution on the way in which it envisages the relationship between competition policy and services of general interest.
D'autres suivront et j'estime qu'il serait politiquement opportun que la Commission dépose, elle aussi, une contribution à la Convention sur la manière dont elle envisage l'articulation entre la politique de concurrence et les services d'intérêt général.

14. Welcomes the inclusion of a chapter on services of general interest in the report and recalls the political and cultural dimension of these services, which may justify the provision of a universal service and the funding of such services; calls therefore for legal certainty in the application of competition rules on services of general interest to be maintained and developed in order to secure supply requirements and universal access to services of general interest;
14. se félicite de l'inclusion d'un chapitre sur les SIG; et rappelle la dimension politique et culturelle de ces services, ce qui peut justifier la prestation d'un service universel et son financement; demande par conséquent le maintien et le développement d'une forte sécurité juridique dans l'application des règles de la concurrence aux services d'intérêt général de façon à garantir des exigences d'approvisionnement et un accès universel aux services d'intérêt général;