117. Calls on the Commission to include in its proposals provisions aimed at clarifying the definition of R&D investments and of permanent establishment in line with economic substance, covering also the digital economy; points to the importance of R&D investments and the need to facilitate rather than hamper investment and growth in the digital economy, giving the EU’s emerging econo
my in this sector a competitive edge vis-à-vis other actors in the United States and elsewhere; stresses that the existing evidence shows that patent boxes do not help in spurring innovation and can lead to
major bas ...[+++]e erosion through profit shifting; stresses, at the same time, that abuse or exploitation of such systems must be minimised through coordinated action by the Member States and common standards and definitions as regards what qualifies as R&D promotion and what does not; stresses that the so-called modified nexus approach for patent boxes recommended by the BEPS initiative will not be enough to sufficiently limit the problems associated with patent boxes; 117. demande à la Commission d'inclure, dans ses propositions, des dispositions visant à clarifier la définition des investissements de R&D et de l'établissement stable à la lumière du critère de substance économique, sans oublier le secteur de l'économie numérique; attire l'attention sur l'importance des investissements de R&D et sur la nécessité de faciliter plutôt que d'entraver l'investissement et la croissance dans l'économie numérique, afin de donner à l'économie européenne émergente dans ce secteur un avantage concurrentiel par rapport aux autres acteurs, issus des États-Unis et d'ailleurs; souligne que, selon les éléments disponibles, les régimes fiscaux favorables aux brevets ne contribuent pas à stimuler l'innovation et peuvent
...[+++]entraîner une forte érosion de la base d'imposition par un transfert des bénéfices; souligne, en parallèle, que l'abus ou l'exploitation de tels systèmes doivent être endigués grâce à une action coordonnée des États membres et à l'établissement de normes et de définitions communes sur ce qui relève de la promotion de la R&D et ce qui n'en relève pas; souligne que l'approche recommandée par l'initiative sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices, dite "approche du lien modifiée", concernant les régimes fiscaux favorables aux brevets, ne suffira pas à endiguer suffisamment les problèmes liés à ces régimes; 
