Vertaling van "competitive distortions across " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

competitive distortion | distortion in competition | distortion of competition
distorsion de concurrence | distorsion de la concurrence

prevent competition [ restrict competition | distort competition ]
empêcher la concurrence [ restreindre la concurrence | fausser la concurrence ]

restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]
restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]

distort competition
distorsion de la concurrence | fausser la concurrence | fausser les conditions de concurrence

system ensuring that competition in the internal market is not distorted
régime assurant que la concurrence n'est pas faussée dans le marché interieur

distortion of competition
distorsion de la concurrence

distortions of free competition
distorsions de libre concurrence

distortion of competition
distorsion de concurrence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Otherwise tensions between the supervisor (ECB) and national resolution authorities may emerge over how to deal with ailing banks, while market expectations about Member States’ (in)ability to deal with bank failures nationally could continue, reinforcing feedback loops between sovereigns and banks and fragmentation and competitive distortions across the internal market.
Dans le cas contraire, des tensions peuvent apparaître entre l'autorité de surveillance (la BCE) et les autorités nationales de résolution quant à la manière de traiter les banques en difficulté, tandis que les attentes des marchés liées à la capacité ou à l'incapacité des États membres de maîtriser les défaillances bancaires au niveau national pourraient persister, alimentant les «boucles de rétroaction négative» entre les États et les banques, ainsi que la fragmentation et les distorsions de concurrence dans le marché intérieur.

Otherwise tensions between the supervisor (ECB) and national resolution authorities may emerge over how to deal with ailing banks, while market expectations about Member States’ ability to deal with bank failure nationally could continue, reinforcing feedback loops between sovereigns and banks and fragmentation and competitive distortions across the Single Market.
Dans le cas contraire, des tensions pourraient se faire jour entre l'autorité de supervision (la BCE) et les autorités nationales de résolution quant à la manière de traiter les banques en difficulté, tandis que les doutes des marchés sur la capacité des États membres à résoudre les défaillances bancaires au niveau national pourraient persister, accentuant les interactions négatives entre emprunteurs souverains et banques et aggravant la fragmentation et les distorsions de concurrence dans le marché intérieur.

Those differences in resolution regimes may also affect bank funding costs differently across Member States and potentially create competitive distortions between banks.
Ces différences entre systèmes de résolution peuvent aussi influer de manière variable sur les coûts de financement bancaire d'un État membre à l'autre, voire fausser la concurrence entre les banques.

A common FTT system, shared by 11 Member States, would reduce the number of divergent national approaches to financial sector taxation. In doing so, it would lead to less competitive distortions, fewer tax avoidance opportunities, more transparency and information exchange amongst those taking part, and less compliance costs for businesses and operators across the EU.
Un système commun de TTF appliqué conjointement par onze États membres réduirait le nombre d’approches nationales divergentes en matière de taxation du secteur financier, ce qui permettrait de réduire les distorsions de concurrence et les possibilités de contournement de la taxe, d’accroître la transparence et l’échange d’informations entre les participants et de diminuer les coûts de conformité pour les entreprises et les opérateurs dans l'ensemble de l'Union.

1. Where the information available substantiates a reasonable suspicion that State aid measures in a particular sector or based on a particular aid instrument may materially restrict or distort competition within the internal market in several Member States, or that existing aid measures in a particular sector in several Member States are not, or no longer, compatible with the internal market, the Commission may conduct an inquiry across various Member States into the sector of the economy or the use of the aid instrument concerned.
1. Lorsque les informations disponibles donnent des motifs raisonnables de penser que des mesures d'aides d'État dans un secteur particulier ou reposant sur un instrument d'aide particulier sont susceptibles de restreindre ou de fausser sensiblement la concurrence dans le marché intérieur dans plusieurs États membres, ou que des aides existantes dans un secteur particulier dans plusieurs États membres ne sont pas ou ne sont plus compatibles avec le marché intérieur, la Commission peut mener une enquête dans différents États membres sur le secteur économique ou l'utilisation de l'instrument d'aide concerné.

The EU legislation on reduced VAT rates must be strictly interpreted and applied, in order to avoid competitive distortions within Member States and across the EU.
Il convient d’interpréter et d’appliquer de façon stricte la législation de l’UE relative aux taux réduits de TVA, afin d’éviter les distorsions de concurrence au sein des États membres et dans l’Union européenne.

Investments in significant capacity extensions giving access to the reserve for new entrants provided for in Article 10a(7) of Directive 2003/87/EC should be unambiguous and of a certain scale in order to avoid an early depletion of the reserve of emission allowances created for new entrants, to avoid distortions of competition, to avoid any undue administrative burden and to ensure equal treatment of installations across Member States.
Les investissements concernant des extensions significatives de capacité permettant d’accéder à la réserve pour les nouveaux entrants conformément à l’article 10 bis, paragraphe 7, de la directive 2003/87/CE doivent être non équivoques et d’une certaine envergure afin d’éviter l’épuisement rapide de la réserve de quotas d’émission créée pour les nouveaux entrants, les distorsions de la concurrence, ainsi que toute charge administrative indue, et afin de garantir des conditions équitables pour les installations dans les différents États membres.

The main objectives of a modernisation would mainly be to reduce the administrative costs for administrations and traders, to remove potential or actual competitive distortions between supplies across different Member States and to create more clarity and security for Member States and traders VAT should be applied in a manner consistent with a level playing field and accordingly eliminate all VAT attributable competitive distortions.
La modernisation envisagée tendrait principalement à réduire les coûts que doivent supporter les administrations et les opérateurs, à éliminer ou à prévenir les distorsions de concurrence entre États membres et à créer pour les États membres et pour les opérateurs les conditions d'une clarté et d'une sécurité accrues.

allowing that insurance and financial services customers are not left with "hidden VAT" whilst, maintaining at the same time budgetary security for Member States, reducing the administrative charges for the economic operators concerned and improving the definition of exempt services, creating more legal security for Member States and economic operators and be sufficiently robust to keep pace with the development of new insurance and financial services; removing potential or actual competitive distortions between supplies of insurance and financial services across different Member States or between places outside the EU and supplies of those services in the EU.
faire en sorte que les clients, dans le secteur des services financiers et des services d’assurance, n'aient pas à supporter une «TVA cachée», tout en veillant à maintenir la sécurité budgétaire pour les États membres, à réduire les charges administratives pour les opérateurs économiques concernés; améliorer la définition des services exempts de TVA, renforcer la sécurité juridique pour les États membres et pour les opérateurs économiques et créer les conditions requises pour suivre le rythme de progression du secteur des services financiers et des services d’assurance; éliminer ou prévenir les distorsions de concurrence pénalisant un État membre par rapport à un autre ou par rapport à des concurrent extracommunautaires en ce qui concerne la fourniture de services d'assurance ou de services financiers.

1. Where the trend of trade between Member States, the rigidity of prices or other circumstances suggest that competition may be restricted or distorted within the common market, the Commission may conduct its inquiry into a particular sector of the economy or into a particular type of agreements across various sectors.
1. Lorsque l'évolution des échanges entre États membres, la rigidité des prix ou d'autres circonstances font présumer que la concurrence peut être restreinte ou faussée à l'intérieur du marché commun, la Commission peut mener son enquête sur un secteur particulier de l'économie ou un type particulier d'accords dans différents secteurs.