Vertaling van "competition without unduly " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

negotiated procedure without prior call for competition | negotiated procedure without prior publication | negotiated procedure without prior publication of a call for competition | negotiated procedure without prior publication of a contract notice
procédure négociée sans mise en concurrence préalable | procédure négociée sans publication préalable | procédure négociée sans publication préalable d'un avis de marché

unduly lessen competition
réduire indûment la concurrence

procedure without prior call for competition
procédure sans mise en concurrence préalable

without adverse effect from the point of view of competition policy
sans inconvénient du point de vue de la politique de concurrence

Advisory Committee on Appointment Without Competition
Comité consultatif sur les nominations sans concours

Minimum Areas of Selection - Appointments Without Competition From Within the Public Service
Zones minimales de sélection - Nominations sans concours dans la fonction publique

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Commissioner Margrethe Vestager, in charge of competition policy, said "Tonnage tax systems are meant to promote the competitiveness of the EU shipping industry in a global market without unduly distorting competition.
M Margrethe Vestager, commissaire chargée de la politique de concurrence, s'est exprimée en ces termes: «Les régimes de taxation au tonnage doivent promouvoir la compétitivité du secteur maritime de l'UE sur le marché mondial sans fausser indûment la concurrence.

The measure will contribute to the competitiveness of these users without unduly distorting competition in the Single Market.
La mesure contribuera à la compétitivité de ces utilisateurs sans fausser indûment la concurrence au sein du marché unique.

EU state aid rules only allow public support to companies in financial difficulty under specific conditions, requiring in particular that the company is subject to a sound restructuring plan, which would allow it to return to viability in the long-term without continued state support and without unduly distorting competition in the Single Market.
Les règles de l'UE relatives aux aides d'État n’autorisent les aides publiques aux entreprises en difficulté financière que dans des conditions particulières, exigeant notamment que la société considérée soit soumise à un plan de restructuration solide lui permettant de redevenir viable à long terme sans le maintien d'un soutien public et sans fausser indûment le jeu de la concurrence au sein du marché unique.

This requires in particular that the company is subject to a sound restructuring plan, which would allow it to return to viability in the long-term without continued state support and without unduly distorting competition in the Single Market.
Ces lignes directrices prévoient en particulier que la société considérée doit être soumise à un plan de restructuration solide lui permettant de redevenir viable à long terme sans le maintien d'un soutien public et sans que la concurrence dans le marché unique ne soit indûment faussée.

State aid rules aim to ensure that development banks fulfil their role of contributing to the EU growth agenda without unduly distorting competition.
Les règles en matière d'aides d'État visent à garantir que les banques de développement jouent leur rôle en contribuant au programme de l'UE pour la croissance sans fausser indûment la concurrence.

We as a Commission believe that this approach strikes a balance that will safeguard competition and user access, without unduly restricting the ability of network providers to experiment with different business models.
La Commission estime que cette approche garantit un équilibre qui préservera la concurrence et l’accès des utilisateurs, sans réduire de manière indue la capacité des fournisseurs de réseau à essayer plusieurs modèles d’entreprise différents.

This Communication presents the policy options following the consultation, with a view to ensuring effective competition for PPPs without unduly limiting the flexibility needed to design innovative and often complex projects.
La présente communication fait le point sur les options politiques envisageables à l’issue de la consultation, en vue d’assurer une saine concurrence pour les PPP sans réduire de manière excessive la souplesse requise pour concevoir des projets innovants et souvent complexes.

Under certain conditions, debt cancellation may be considered as aid compatible with the Common Market if it seeks to ease the transition towards an open railway market, without unduly distorting competition and trade between Member States.
Sous certaines conditions, une annulation de dettes peut être considérée comme une aide compatible avec le marché commun si elle vise à faciliter la transition vers un marché ferroviaire ouvert, sans fausser de manière disproportionnée la concurrence et les échanges entre États membres.