Traduction de «competition under » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

under conditions of fair competition
dans des conditions de concurrence loyale

rules of competition instituted under this Treaty
régles de concurrence résultant de l'application du présent traité

ordinary course of trade under fully competitive conditions
opération commerciale normale dans des conditions de pleine concurrence

Study of the Competitiveness of Canadian and US Transportation under Free Trade
Study of the Competitiveness of Canadian and US Transportation under Free Trade

Immunity Program Under the Competition Act
Programme d'immunité en vertu de la Loi sur la concurrence

Strategic Alliances under the Competition Act
Les Alliances stratégiques en vertu de la Loi sur la concurrence

Ordinance of 12 October 2011 on the Right of Action of the Confederation under the Federal Act on Unfair Competition
Ordonnance du 12 octobre 2011 concernant le droit de la Confédération d'intenter une action dans le cadre de la loi contre la concurrence déloyale

use fire engine under emergency conditions | use fire truck under emergency conditions | drive firetruck under emergency conditions | propel fire engine under emergency conditions
conduire un camion de pompiers dans des situations d'urgence

underlying instrument (1) | underlying value (2) | underlying asset (3)
valeur de base (1) | valeur sous option (2) | valeur sous-jacente (3) | produit sous-jacent (4) | produit sous-option (5) | produit support (6) | actif sous-jacent (7) | sous-jacent (8)

subordinate | under the authority | under the command | subordinated
subordonné [ subord | Chef subordonné= Unterführer (chef subordonné à son supérieur direct) KMV/MAU/MML ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

For there to be restrictive effects on competition under Article 101(1) TFEU, the agreement must have, or be likely to have an appreciable adverse impact on at least one of the parameters of competition on the market, such as price, output, product quality and variety, or innovation.
Pour qu’un accord ait des effets restrictifs sur la concurrence au sens de l’article 101, paragraphe 1, du TFUE, il doit avoir, ou être susceptible d’avoir, une incidence défavorable sensible sur au moins un des paramètres de la concurrence sur le marché, tels que le prix, la production, la qualité ou la diversité des produits, ou l’innovation.

Since the mechanisms enshrined in Regulation (EC) No 1/2003, the function of which is to implement the rules on competition under Articles 81 and 82 of the Treaty, are equally appropriate for applying the competition rules to air transport between the Community and third countries, the scope of that regulation should be extended to cover such transport.
Comme les mécanismes prévus par le règlement (CE) n° 1/2003 relatif à la mise en oeuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité conviennent également à l'application des règles de concurrence aux transports aériens entre la Communauté et les pays tiers, le champ d'application de ce règlement devrait être étendu à ce type de transports aériens.

If an agreement has the object to restrict competition, that is to say that by its very nature it has the potential to restrict competition under Article 101(1) TFEU, then it is not necessary to examine the actual or potential effects of the agreement.
Si un accord a pour objet de restreindre le jeu de la concurrence, c’est-à-dire s’il est susceptible, par sa nature même, de restreindre le jeu de la concurrence en vertu de l’article 101, paragraphe 1, du TFUE, il n’est alors pas nécessaire d’examiner les effets réels ou potentiels de l’accord.

Points out that any serious analysis of UTPs must take as its starting point the new economic paradigm that has emerged over the last few years: large-scale retail in which access to sales outlets has become the subject of fierce competition under the control of the supermarkets; points out that some competition authorities have identified specific practices involving the transfer of excessive risk to suppliers which could render them less competitive; points out that those authorities have also concluded that own brands bring in an element of horizontal competition vis-à-vis industry brands that has not been given sufficient consideration.
souligne qu'une analyse sérieuse des pratiques commerciales déloyales doit se fonder sur le nouveau paradigme économique apparu ces dernières années, à savoir celui de la grande distribution organisée, dans laquelle l'accès aux points de vente devient une variable concurrentielle critique sous le contrôle des supermarchés; signale que certaines autorités de la concurrence ont recensé des pratiques spécifiques qui transfèrent les risques excessifs aux fournisseurs et peuvent affaiblir leur compétitivité, et ont également conclu que les marques de distributeur introduisent une concurrence horizontale à l'égard des marques industrielles dont il n'a pas été suffisamment tenu compte.

Why does this bill not provide the Commissioner of Canada Elections with the power already held by the Commissioner of Competition under section 11 of the Competition Act; that is, the power to ask a judge to compel witnesses to testify in cases of electoral fraud?
Pourquoi ce projet de loi n'accorde-t-il pas au commissaire aux élections fédérales le pouvoir que le commissaire de la concurrence détient déjà en vertu de l'article 11 de la Loi sur la concurrence, à savoir le pouvoir de demander à un juge de contraindre des gens à témoigner dans le cadre d'enquêtes sur la fraude électorale?

Why does his bill not provide the Commissioner of Canada Elections with the power already held by the Commissioner of Competition under section 11 of the Competition Act or the power already held by several provincial chief electoral officers or commissioners?
Pourquoi son projet de loi n'accorde-t-il pas au commissaire aux élections fédérales le pouvoir que détient déjà le commissaire à la concurrence en vertu de l'article 11 de la Loi sur la concurrence et que détiennent déjà plusieurs directeurs généraux des élections ou commissaires aux élections dans les provinces?

Why does his bill not provide the Commissioner of Canada Elections with the power already held by the Commissioner of Competition under section 11 of the Competition Act?
Pourquoi son projet de loi n'accorde-t-il pas au commissaire aux élections fédérales le pouvoir que le commissaire de la concurrence détient déjà en vertu de l'article 11 de la Loi sur la concurrence?

The question the minister must answer is, why does his bill not provide the Commissioner of Canada Elections with the power already held by the Commissioner of Competition under section 11 of the Competition Act?
Le ministre doit répondre à la question suivante: pourquoi son projet de loi n'accorde-t-il pas au commissaire aux élections fédérales le pouvoir que le commissaire de la concurrence détient déjà en vertu de l'article 11 de la Loi sur la concurrence?

The notice of competition, under the title ‘B. Successive stages of the competition’, lays down the following rules concerning the oral test and inclusion on the reserve list:
L’avis de concours, sous son titre « B. Déroulement du concours », fixe les règles suivantes concernant l’épreuve orale et l’inscription sur la liste de réserve :

Many agree that the Commissioner of Competition under-enforces the Competition Act.
Bien des gens sont d'avis que le commissaire à la concurrence ne fait pas suffisamment respecter la Loi sur la concurrence.