Traduction de «competition tribunal sits » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Competition Tribunal Act [ An Act to establish the Competition Tribunal and to amend the Combines Investigation Act and the Bank Act and other acts in consequence thereof ]
Loi sur le Tribunal de la concurrence [ Loi constituant le Tribunal de la concurrence, modifiant la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions et la Loi sur les banques et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois ]

Tribunal for the Protection of Competition [ Tribunal for Defense of Competition ]
Tribunal de protection de la concurrence

An Act to amend the Canada Transportation Act, the Competition Act, the Competition Tribunal Act and the Air Canada Public Participation Act and to amend another Act in consequence
Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada, la Loi sur la concurrence, la Loi sur le Tribunal de la concurrence et la Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada et modifiant une autre loi en conséquence

appeal court sitting as a tribunal of first instance
cour d'appel statuant en premier ressort

the Tribunal de Grande Instance,Versailles is not sitting in an appellate capacity in the main proceedings
le tribunal de grande instance de Versailles ne statue pas en appel dans la procédure au principal

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Competition Tribunal sits with one Federal Court judge and two lay members, who are economists, accountants or businessmen.
Aux audiences de ce tribunal, les affaires sont entendues par un juge de la Cour fédérale et deux membres du tribunal qui ne sont pas juristes, mais qui sont plutôt économistes, comptables ou hommes d'affaires.

11 (1) The Chairman of the Tribunal, sitting alone, or a judicial member designated by the Chairman, sitting alone, may hear and dispose of applications under subsection 100(1), section 103.1 or 103.3 or subsection 104(1) or 123.1(1) of the Competition Act and any related matters.
11 (1) Le président, siégeant seul, ou un juge désigné par le président et siégeant seul, peut statuer sur les demandes d’ordonnance présentées en application du paragraphe 100(1), des articles 103.1 ou 103.3 ou des paragraphes 104(1) ou 123.1(1) de la Loi sur la concurrence ainsi que sur toute question afférente.

(2) Applications for orders under Part VII. 1 of the Competition Act and any related matters shall be heard and disposed of by the Chairman of the Tribunal, sitting alone, or by a judicial member designated by the Chairman, sitting alone.
(2) Il est statué sur les demandes d’ordonnance prévues à la partie VII. 1 de la Loi sur la concurrence, ainsi que sur toute question s’y rattachant, par le président, siégeant seul, ou par un juge désigné par le président et siégeant seul.

Application: brought under Articles 278 TFEU and 157 EA and also Article 279 TFEU, applicable to the EAEC Treaty pursuant to Article 106a thereof, whereby Mr Pachitis seeks suspension of the operation of the decision of 14 February 2011 of the European Personnel Selection Office (EPSO) inviting him to re-sit the tests for access to Open Competition EPSO/AD/77/06, in application of the judgment of the Civil Service Tribunal of 15 June 2010 in Case F-35/08 Pachitis v Commission (under appeal before the General Court of the European Union in Case T-361/10 P).
Requête, introduite au titre des articles 278 TFUE et 157 EA ainsi que de l’article 279 TFUE, applicable au traité CEEA en vertu de son article 106 bis, par laquelle M. Pachtitis demande la suspension de l’exécution de la décision, du 14 février 2011, de l’Office européen de sélection du personnel (EPSO) l’ayant invité à repasser les tests d’accès du concours général EPSO/AD/77/06, en exécution de l’arrêt du Tribunal de la fonction publique du 15 juin 2010, Pachtitis/Commission (F-35/08, faisant l’objet d’un pourvoi pendant devant le Tribunal de l’Union européenne, affaire T‑361/10 P).

Introduction of Private Members' Bills Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Ms. Jennings (Notre-Dame-de-Grâce Lachine), seconded by Mr. McTeague (Pickering Ajax Uxbridge), Bill C-471, An Act to amend the Competition Act (international mutual assistance and references) and the Competition Tribunal Act (references), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.
Dépôt de projets de loi émanant des députés Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M Jennings (Notre-Dame-de-Grâce Lachine), appuyée par M. McTeague (Pickering Ajax Uxbridge), le projet de loi C-471, Loi modifiant la Loi sur la concurrence (l'entraide juridique internationale et les renvois) et la Loi sur le tribunal de la concurrence (les renvois), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Introduction of Government Bills Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Collenette (Minister of Transport), seconded by Mr. Dion (Minister of Intergovernmental Affairs), Bill C-26, An Act to amend the Canada Transportation Act, the Competition Act, the Competition Tribunal Act and the Air Canada Public Participation Act and to amend another Act in consequence, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.
Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Collenette (ministre des Transports), appuyé par M. Dion (ministre des Affaires intergouvernementales), le projet de loi C-26, Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada, la Loi sur la concurrence, la Loi sur le Tribunal de la concurrence et la Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada et modifiant une autre loi en conséquence, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.