Traduction de «competition subjects used » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

appointment without competition subject to appeal
nomination sans concours pouvant faire l'objet d'un appel

Active external warming of subject using heat pad
active external warming of subject using heat pad

Canadian Thesaurus: A Guide to the Subject Headings Used in the Canadian Periodical Index and CPI Online [ Canadian Thesaurus ]
Thésaurus canadien : Un guide des vedettes-matière utilisées dans l'Index de périodiques canadiens et CPI Online [ Thésaurus canadien ]

Green Paper The dual-use export control system of the European Union: ensuring security and competitiveness in a changing world
Livre vert Le système de contrôle des exportations de biens à double usage de l’Union européenne: garantir la sécurité et la compétitivité dans un monde en mutation

Connecting Small Business: Use Industry Canada's On-line Small Business Products to Access the Competitive Advantage of Business Information
Petites entreprises branchées : les produits en direct d'Industrie Canada, sources d'information sur le commerce destinées à la petite entreprise, vous donneront un avantage concurrentiel

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

However, in its reply dated 10 August 2012, the Commission sent to the Tribunal only some of the documents requested, on the ground that the papers for the different versions of competition subjects used were highly sensitive and it was essential to ensure the confidentiality of the method used in EPSO’s selection procedures when constructing and applying the different versions.
En revanche, dans sa réponse datée du 10 août 2012, la Commission a transmis au Tribunal seulement une partie des documents demandés, au motif que les textes des différentes variantes des sujets de concours utilisées présentaient un haut degré de sensibilité et qu’il était essentiel que la confidentialité de la méthode utilisée dans le cadre des procédures de sélection de l’EPSO pour construire et appliquer les variantes soit garantie.

(21) Consistency between the different national radio spectrum assignment procedures would be favoured by more explicit provisions on the criteria relevant to the timing of authorisation procedures; the duration for which the rights of use are granted, fees and their payment modalities; capacity and coverage obligations; definition of the range of radio spectrum and spectrum blocks subject to a granting procedure; objective threshold requirements for the promotion of effective competition; conditions for the tradability of rights of use, including sharing conditions.
(21) La cohérence entre les différentes procédures nationales d'assignation des radiofréquences serait favorisée par: des dispositions plus explicites sur les critères concernant le calendrier des procédures d’autorisation; la durée pour laquelle les droits d’utilisation sont octroyés, les redevances et leurs modalités de paiement; les obligations en matière de capacité et de couverture; la définition de la gamme de radiofréquences et des blocs de radiofréquences faisant l'objet d'une procédure d'octroi; des exigences minimales objectives pour la promotion d’une concurrence effective; et des conditions pour l'échange des droits d'utilisation, y compris les conditions de partage.

45 (1) In this section, “Canada-Nova Scotia benefits plan” means a plan for the employment of Canadians and, in particular, members of the labour force of the Province and, subject to paragraph (3)(d), for providing manufacturers, consultants, contractors and service companies in the Province and other parts of Canada with a full and fair opportunity to participate on a competitive basis in the supply of goods and services used in any proposed work or activity referred to in the benefits plan.
45 (1) Au présent article, est un plan de retombées économiques le plan comportant comme objectif le recours à la main-d’œuvre canadienne, et plus particulièrement, néo-écossaise et, sous réserve de l’alinéa (3) d), la juste possibilité pour les industriels, les conseillers, les entrepreneurs et les sociétés de services établis dans la province et ailleurs au Canada de participer, dans des conditions de libre concurrence, à la fourniture des biens et services, nécessités par les activités en cause.

In that law there were changes to the Competition Act, which, as you know, helped to foster competition, and powers were given to the commissioner, which he had asked for, on decease and desist orders in certain circumstances, which he used, which were the subject of debate at the Competition Tribunal.
La loi apportait des modifications à la Loi sur la concurrence de façon, comme vous le savez, à favoriser la concurrence et à accorder au commissaire des pouvoirs qu'il avait demandés pour rendre des ordonnances de désistement dans certaines circonstances; il a exercé ce pouvoir et les ordonnances ont fait l'objet d'un débat devant le Tribunal de la concurrence.

Since there are few “person[s] in receipt of a pension by reason of war service” or “veteran[s]” of the Second World War – using the definitions found in the schedule to the PSEA – whose age would allow them to exercise this right to a preference (see section 1.3.2 of this Legislative Summary), existing section 39(1) of the PSEA states simply that, subject to certain priorities, preference is given to “Canadian citizen[s]” in an “advertised external appointment process,” meaning a competition not restricted to members of the public service.
Comme il ne reste vraisemblablement que peu de « pensionnés de guerre » et d’« anciens combattants » de la Seconde Guerre mondiale – selon l’annexe de la LEFP – dont l’âge pourrait encore leur permettre de faire valoir leur droit à une préférence (voir la section 1.3.2 du présent résumé législatif), le paragraphe 39(1) actuel de la LEFP énonce tout simplement, dans les faits, la préférence accordée, sous réserve de certaines priorités, aux « citoyens canadiens » lors d’un « processus de nomination externe annoncé », c’est-à-dire lorsque le concours n’est pas limité aux personnes qui sont déjà membres de la fonction publique.

In particular, it requested the Commission to send it the version of the subject used for the applicant’s case study and at least two other versions used in the competition.
En particulier, il a invité la Commission à lui transmettre la variante du sujet utilisée lors de l’étude de cas du requérant et au moins deux autres variantes utilisées lors du concours.

By order of 19 October 2012, adopted under Article 44(2) of the Rules of Procedure, the Tribunal ordered the Commission to send it the version of the subject used in the applicant’s case study, and two other versions used in the competition, namely the one in respect of which the average mark awarded to the candidates was highest and the one in respect of which the average mark awarded to the candidates was lowest.
Par ordonnance du 19 octobre 2012, adoptée au titre de l’article 44, paragraphe 2, du règlement de procédure, le Tribunal a ordonné à la Commission de lui transmettre la variante du sujet utilisée lors de l’épreuve d’étude de cas passée par le requérant, ainsi que deux autres variantes utilisées lors du concours, à savoir celle pour laquelle la note moyenne attribuée aux candidats a été la plus élevée et celle pour laquelle la note moyenne attribuée aux candidats a été la plus basse.

Economically speaking, our Cardus construction competitiveness monitor has found that restrictive bidding adds up to a surcharge for public purchasers ranging from 2%, if you accept the model used by the City of Toronto and most frequently cited by representatives of those who tend to be beneficiaries of restrictive bidding, i.e., the building trade unions, to the City of Hamilton's estimate of 40%, which was provided to it by consultants and also confirmed in the city's report on the issue of closed tendering when it became subject to closed tendering.
Sur le plan économique, selon notre moniteur Cardus de la compétitivité de la construction, un modèle restrictif d'appel d'offres aboutit à une surcharge pour les acheteurs publics variant de 2 %, si l'on accepte le modèle suivi par Toronto et qui est mentionné le plus souvent par les représentants de ceux qui bénéficient des modèles restrictifs, c'est-à-dire les syndicats des métiers du bâtiment, à 40 %0 pour Hamilton selon l'estimation, ce qui a été fourni par des conseillers et confirmé dans le rapport de la ville sur la question des appels d'offres fermés lorsque cela a donné lieu à un processus d'appel d'offres fermé.

I understand that the purpose of the motion is to make Canadian farmers more competitive by giving them access to commercial agricultural products similar to those used by producers in competing countries, subject to Canadian standards.
Je comprends que l'objectif de cette motion est d'améliorer la compétitivité des producteurs canadiens en leur permettant d'utiliser des produits commerciaux agricoles similaires à ceux utilisés par les producteurs de pays compétiteurs, tout en respectant les normes canadiennes.

9. Contracting entities may not have improper recourse to electronic auctions nor may they use them in such a way as to prevent, restrict or distort competition or to change the subject-matter of the contract, as defined in the notice used as a means of calling for competition and in the specification.
9. Les entités adjudicatrices ne peuvent recourir aux enchères électroniques de façon abusive ou de manière à empêcher, à restreindre ou à fausser la concurrence ou de manière à modifier l'objet du marché, tel qu'il a été défini dans l'avis utilisé comme moyen de mise en concurrence et dans le cahier des charges.