Traduction de «competition secondly jurisdictional » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

jurisdiction of Community trade mark courts of second instance - further appeal
compétence des tribunaux des marques communautaires de deuxième instance - pourvoi en cassation

jurisdiction of Community trade mark courts of second instance
compétence des tribunaux des marques communautaires de deuxième instance

Proposals for a new competition policy for Canada: second stage [ Proposals for a new competition policy for Canada ]
Propositions pour une nouvelle politique de concurrence pour le Canada: deuxième étape [ Propositions pour une nouvelle politique de concurrence pour le Canada ]

Second Tier Committee on Policies to Improve Canadian Competitiveness
Comité du deuxième niveau sur l'amélioration de la compétitivité canadienne

second competition
deuxième épreuve

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Senator Meighen: You would have seen other jurisdictions, such as Holland and Switzerland, where there is a very active — I do not know how competitive it is — second tier and third tier: the post office, deposit-taking facilities and the like.
Le sénateur Meighen: Dans d'autres pays, comme la Hollande et la Suisse, on constate l'existence d'établissements de deuxième et de troisième rang très actifs, comme les bureaux de poste, les établissements de dépôt et d'autres institutions similaires, bien que j'ignore le niveau de concurrence qu'on y trouve.

Secondly, the passage of the bill will risk raising a conflict between the Competition Act and other federal legislation, and between the Competition Bureau and the established jurisdictions of other specialist federal regulatory bodies.
Deuxièmement, l'adoption de ce projet de loi risquerait d'engendrer une incompatibilité entre la Loi sur la concurrence et d'autres lois fédérales, et entre les compétences du Bureau de la concurrence et celles d'autres organismes fédéraux de réglementation.

The second argument is that the competitive disadvantage is so great that Canadian companies will have to move to other jurisdictions.
Le deuxième argument veut que le désavantage concurrentiel soit si important que les sociétés canadiennes devront déménager dans d'autres pays.

Secondly, on the mobile front, because of the lack of competition we had a very static system, which was very expensive compared to most other jurisdictions.
Deuxièmement, en ce qui concerne le mobile, du fait de l'insuffisance de la concurrence, nous avons eu un système très statique et qui était coûteux comparativement à ce qui existe dans la plupart des autres pays.

The proposal for a new merger regulation is characterised by three main elements: firstly, clarification of the substantive test for evaluating the possible effects of concentrations on competition; secondly, jurisdictional issues, where we are proposing to rationalise the system of referrals between the Commission and Member States; thirdly and lastly, numerous procedural changes are being proposed to give slightly more flexibility in timeframes for inspections and for notification of a concentration, as well as aligning the powers of fact-finding provided for in the merger regulation with those that are set down in Regulation No 1/2003, which, as you know, relates to the application of Articles 81 and 82 of the Treaty.
La proposition de nouveau règlement sur les concentrations se caractérise par trois éléments principaux: premièrement, la clarification du concept de position dominante dans le cadre de l’évaluation des effets possibles des concentrations sur la concurrence; deuxièmement, les questions de compétence, par rapport auxquelles nous proposons de rationaliser le système de renvois entre la Commission et les États membres; troisièmement, de nombreuses modifications de la procédure ont été proposées afin d’accroître légèrement la flexibilité des délais d’enquête et de notification des concentrations, ainsi que pour aligner les pouvoirs d’enquête prévus dans la réglementation en matière de concentrations sur ceux établis dans le règlement 1/2003 qui, comme vous le savez, concerne l’application des articles 81 et 82 du Traité.

Those principles are: first, accountability through clarity in roles and responsibilities of both orders of government, including accountability of how governments raise and spend funds; second, fiscal responsibility and budget transparency by planning on annual debt reduction of $3 billion, and fiscal planning based on accurate, timely and complete information and analysis; third, predictable long term fiscal arrangements that adequately support shared priorities, based on transparent principles and formulas; fourth, competitiveness and efficiency of the Canadian economic union to ensure rising living standards and enable governments to deliver the quality of services Canadians expect; and finally, effective collaborative management of the federation that results in practical intergovernmental mechanisms to facilitate provincial involvement in areas of federal jurisdiction and more efficient service delivery.
Ces principes sont les suivants: tout d'abord, l'imputabilité grâce à la clarté des rôles et des responsabilités des deux ordres de gouvernement, y compris la façon dont le gouvernement recueille et dépense les fonds publics; en deuxième lieu, la responsabilité financière et la transparence budgétaire, en prévoyant de réduire la dette de trois milliards de dollars par année et en exerçant une planification budgétaire fondée sur des informations et des analyses exactes, pertinentes et complètes; troisièmement, des arrangements fiscaux prévisibles à long terme qui appuient de façon adéquate les priorités communes sur la base de formules et de principes transparents; quatrièmement, la compétitivité et l'efficacité de l'union économique canadienne pour garantir la progression du niveau de vie et permettre aux gouvernements de fournir les services de qualité auxquels les Canadiens s'attendent et, en dernier lieu, une gestion efficace de la fédération fondée sur la collaboration qui prévoit des mécanismes intergouvernementaux concrets pour faciliter la participation des provinces dans les domaines de responsabilité fédérale et la prestation plus efficace des services.