Traduction de «competition rules throughout » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

competition rules | EU competition rules | EU rules on competition | rules on competition
règles de concurrence

competition rule | rule on competition
règle de concurrence

competition laws | competition rules | competition law | competition statutes
droit de la concurrence

competition rules [ rules of the competition ]
règlement de la compétition

Working group for the implementation of competition rules
Groupe de travail Application des règles de concurrence

Competition Rules
Règles sur la concurrence

Biathlon Competition Rules
Règlement pour les compétitions de biathlon

interpret rules in sport games | interpret rules of sport games | interpret rules and laws in the spirit of the sport during the competition | interpret sport games rules
interpréter les règles d'un sport

apply rules to sport games | implement rules to sport competitions | apply sport games rules | apply sport rules to games
appliquer les règles d'un sport

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

* ensuring the availability of local loop unbundling in all Member States; respondents supported the Commission's short term intention to use Recommendations and its powers under competition rules of the Treaty to encourage local loop unbundling throughout the EU and called for this action to be reinforced by introducing a legal obligation in the new framework.
* garantir la possibilité d'un accès dégroupé à la boucle locale dans tous les États membres; les répondants ont accueilli favorablement l'intention de la Commission de recourir à court terme à la recommandation et d'utiliser ses compétences dans le cadre des règles de concurrence du traité pour encourager le dégroupage de la boucle locale dans l'ensemble de l'Union, et ont préconisé de renforcer cette action en introduisant une obligation légale dans le nouveau cadre.

64. Welcomes the Commission’s announcement that a breakthrough has been reached in work on a free-trade zone with the USA and Japan and on equal access to global markets, which means that all participants in the global automotive market will have to adhere strictly to the same rules; takes the view that this increases the likelihood that sustainable development and improvements in road safety will become the basis for achieving competitive advantage throughout the world;
64. se félicite de l'annonce faite par la Commission, selon laquelle une avancée a été réalisée dans les travaux sur un espace de libre échange avec les États-Unis et le Japon ainsi que sur un accès égal aux marchés mondiaux, ce qui signifie que tous les acteurs du marché automobile mondial devront se conformer à un respect strict des mêmes règles; est d'avis que ceci augmente les chances pour que le développement durable et des améliorations dans la sécurité routière deviennent le fondement de la réalisation d'un avantage concurrentiel au niveau mondial;

6. Emphasises that the State aid rules, as well as the Cohesion Policy objectives, should lead to improving the situation of the regions and the most disadvantaged areas, and that the SAM process must reflect the objectives of cohesion throughout the EU, i.e. to contribute to the sustainable development of the regions and improve wellbeing; believes that the modernisation of competition rules needs to be grounded in full awareness of the impact of the rules at subnational level;
6. souligne que les règles relatives aux aides d'État et les objectifs de la politique de cohésion devraient conduire à une amélioration de la situation des régions et des zones les plus défavorisées, et que le processus de modernisation des aides d'État doit refléter les objectifs de cohésion dans l'ensemble de l'Union, c'est-à-dire contribuer au développement durable des régions et améliorer le bien-être; estime que la modernisation des règles de concurrence doit se fonder sur une pleine connaissance de l'impact de ces règles au niveau infranational;

It sets out rules fostering undistorted competition in the internal market and removing obstacles to its proper functioning, by ensuring equivalent protection throughout the Union for anyone who has suffered such harm.
Elle établit des règles qui favorisent une concurrence non faussée sur le marché intérieur et qui suppriment les obstacles au bon fonctionnement de ce dernier, en garantissant une protection équivalente, dans toute l'Union, à toute personne ayant subi un tel préjudice.

32. Calls on competition authorities at national and EU level to investigate and evaluate consumer prices throughout the European Union to ensure that competition rules are respected, and to ascertain the responsibility of the various operators who comprise the value chain; stresses that downward price movements must be passed on to the consumer in the short term, while upward movements must be passed on more quickly to the producer;
32. demande aux autorités chargées de la concurrence, aux niveaux national et de l'Union, d'analyser et d'évaluer les prix à la consommation dans l'Union afin de garantir le respect des règles de la concurrence et de déterminer la responsabilité des différents opérateurs qui interviennent sur la chaîne de valeur; souligne que les mouvements à la baisse des prix doivent être répercutés à court terme sur les consommateurs et que les mouvements à la hausse doivent l'être plus rapidement sur les producteurs;

NRAs are expected in the future to continue either to regulate ex ante or to monitor very closely the competitive conditions of the overall broadband market and impose where appropriate the necessary remedies provided by the applicable regulatory framework. Thus, by requiring that access conditions should be approved or set by the NRA under the applicable Community rules, Member States will ensure that, if not uniform, at least very similar access conditions will apply throughout all broadband markets identified by the NRA concerned,
Les ARN sont censées continuer, à l'avenir, soit à réguler ex ante, soit à contrôler de très près les conditions de la concurrence sur l'ensemble du marché du haut débit et à imposer, le cas échéant, les mesures correctives nécessaires prévues par le cadre réglementaire applicable. Ainsi, en exigeant que les conditions d'accès soient approuvées ou fixées par l'ARN, dans le cadre des règles communautaires applicables, les États membres garantiront que, même si elles ne sont pas identiques, des conditions d'accès au moins très semblables s'appliqueront sur l'ensemble des marchés du haut débit identifiés par l'ARN concernée,

1. The Community's public procurement rules, in particular open access and fair competition throughout the industrial supply chain, tendering on the basis of the provision of transparent and timely information, clear communication of the applicable procurement rules, selection criteria and any other relevant information allowing a level-playing field for all potential bidders, shall apply to the deployment phase of the Galileo programme without prejudice to measures required to protect the essential interests of the security of the European Union or public security or to comply with European Union export control requirements.
1. Les règles de la Communauté en matière de marchés publics, notamment une concurrence ouverte et équitable tout au long de la chaîne d'approvisionnement, le lancement d'appels d'offres assortis d'informations transparentes et actualisées, la communication d'informations claires sur les règles applicables en matière de marchés publics, les critères de sélection et toute autre information pertinente permettant de mettre tous les soumissionnaires potentiels sur un pied d'égalité, s'appliquent à la phase de déploiement du programme Galileo sans préjudice des mesures nécessaires pour protéger les intérêts essentiels de la sécurité de l'Union européenne ou la sécurité publique, ou pour satisfaire aux exigences de l'Union européenne en matière de contrôle des exportations.

In order to ensure that the same competition rules apply to businesses throughout the Community and provide legal certainty for individual legal persons , provision must be made pursuant to Article 83(2)(e) to regulate the relationship between Articles 81 and 82 and national competition law by excluding the application of national law to agreements, decisions and practices within the scope of Articles 81 and 82.
Afin de garantir que les règles de concurrence appliquées aux opérateurs économiques dans la Communauté soient homogènes et que les différents sujets de droit jouissent de la sécurité juridique , il est nécessaire de réglementer, sur la base de l'article 83, paragraphe 2, point e), les rapports entre les articles 81 et 82 et le droit national de la concurrence en excluant l'application des législations nationales aux accords, décisions et pratiques visés par ces articles.

In order to ensure that the same competition rules apply to businesses throughout the Community, provision must be made pursuant to Article 83(2)(e) to regulate the relationship between Articles 81 and 82 and national competition law by excluding the application of national law to agreements, decisions and practices within the scope of Articles 81 and 82.
Afin de garantir que les règles de concurrence appliquées aux opérateurs économiques dans la Communauté soient homogènes, il est nécessaire de réglementer, sur la base de l'article 83, paragraphe 2, point e), les rapports entre les articles 81 et 82 et le droit national de la concurrence en excluant l'application des législations nationales aux accords, décisions et pratiques visés par ces articles.

30. The Commission considers that the rules resulting from the relevant provisions of the Treaty can be summed up in the following obligations: fixing of the rules applicable to the selection of the private partner, adequate advertising of the intention to award a concession and of the rules governing the selection in order to be able to monitor impartiality throughout the procedure, introduction of genuine competition between operators with a potential interest and/or who can guarantee completion of the tasks in question, compliance with the principle of equality of treatment of all participants throughout the procedure, selection on the basis of objective, non-discriminatory criteria.
30. De l'avis de la Commission, le régime qui découle des dispositions pertinentes du Traité peut être résumé dans les obligations suivantes: fixation des règles applicables à la sélection du partenaire privé, publicité adéquate relative à l'intention d'octroyer une concession et aux règles présidant à la sélection afin de permettre un contrôle de l'impartialité tout au long de la procédure, mise en concurrence réelle des opérateurs potentiellement intéressés et/ou en mesure d'assurer l'accomplissement des tâches en question, respect du principe d'égalité de traitement de tous les participants tout au long de la procédure, adjudication sur la base de critères objectifs et non discriminatoires.