Traduction de «competition rules just » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

competition rules | EU competition rules | EU rules on competition | rules on competition
règles de concurrence

competition rule | rule on competition
règle de concurrence

competition laws | competition rules | competition law | competition statutes
droit de la concurrence

competition rules [ rules of the competition ]
règlement de la compétition

Working group for the implementation of competition rules
Groupe de travail Application des règles de concurrence

Competition Rules
Règles sur la concurrence

Biathlon Competition Rules
Règlement pour les compétitions de biathlon

interpret rules in sport games | interpret rules of sport games | interpret rules and laws in the spirit of the sport during the competition | interpret sport games rules
interpréter les règles d'un sport

apply rules to sport games | implement rules to sport competitions | apply sport games rules | apply sport rules to games
appliquer les règles d'un sport

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Banks have to respect EU competition rules just like any other company operating in the Single Market".
Les banques doivent respecter les règles de concurrence de l'UE au même titre que n'importe quelle autre entreprise exerçant ses activités dans le marché unique».

We do not agree that cabotage should come under competition rules, just as we do not agree with Regulation No 4050/86 or Regulation No 3577/92.
Nous ne pensons pas que le cabotage doive être soumis aux règles de concurrence et, de la même manière, nous n’approuvons pas les règlements n° 4050/86 et n° 3577/92.

14. Underlines that the application of competition rules to mergers and acquisitions must be evaluated from the perspective of the entire internal market, and not just parts thereof;
14. souligne qu'il faut procéder à l'évaluation de l'application des règles de la concurrence aux fusions et aux acquisitions à l'échelle de l'ensemble du marché intérieur, et pas uniquement dans certains domaines de celui-ci;

13. Underlines that the application of competition rules to mergers and acquisitions must be evaluated from the perspective of the entire internal market, and not just parts thereof;
13. souligne qu'il faut procéder à une évaluation de l'application des règles de la concurrence relatives aux fusions et aux acquisitions à l'échelle de l'ensemble du marché intérieur, et pas uniquement dans certains domaines;

The good results, the wonderful results in employment terms, that the President of the European Central Bank has just mentioned, would not have been possible without the labour market reforms that have been included within the framework of the Lisbon Strategy, and neither do I think — although we do not yet have all of the analytical elements in our hands — that it is going to be possible to explain some of the productivity improvements over recent quarters without relating them not just to the economic cycle but also to certain reforms in the product markets, in the services markets, to certain processes, or without the, once again, firm and rigorous but not blind application of the competition rules that the Commission has to oversee in particular.
Les bons résultats, les excellents résultats en termes d’emploi, que le président de la Banque centrale européenne vient de mentionner, n’auraient pas été possibles sans les réformes du marché du travail qui ont été intégrées à la stratégie de Lisbonne. Je ne pense pas non plus - bien que nous n’ayons pas encore tous les éléments analytiques - qu’il sera possible d’expliquer certaines des améliorations de la productivité de ces derniers trimestres sans les relier, non seulement au cycle économique, mais également à certaines réformes des marchés des biens, des services, à certains processus, ou sans l’application ferme et rigoureuse, mais pas aveugle, des règles de la concurrence dont la Commission doit garantir le respect.

Is confident that the SEPA and the Payment Services Directive should provide solutions for the fragmentation and lack of competition identified by the sector inquiry concerning payment infrastructures; recalls that the first phase of the SEPA entered into force on 28 January 2008 and requires integrated clearing and settlement platforms, operating on the basis of the same rules and technical standards; emphasises that the access criteria to SEPA should be fair and transparent, and that governance should take into account all stakeholders in the system, not just financial institutions; recalls also that the Payment Services Directive provides that there should be no discrimination as regards access to payments systems other than that necessary to safeguard against risk and protect financial and operational stability; points out that under the principle of neutrality of Community policies, no single method of payment should be favoured over another, and the costs related to the use of the various payments systems should be transparent so that consumers can choose their method of payment in full knowledge of the facts;
est confiant quant au fait que le SEPA et la directive sur les services de paiement devraient apporter des solutions à la fragmentation et à l'absence de concurrence qui ont été mises en évidence par l'enquête sectorielle relative aux infrastructures de paiement; rappelle que la première phase du SEPA a démarré le 28 janvier 2008 et requiert des plateformes intégrées de compensation et de règlement, fonctionnant selon les mêmes règles et les mêmes normes techniques; souligne que les critères d'accès au SEPA devraient être équitables et transparents et que la gouvernance devrait prendre en compte toutes les parties prenantes du système, et pas uniquement les organismes financiers; rappelle également que, selon la directive sur les services de paiement, l'accès aux systèmes de paiement ne devrait faire l'objet d'aucune discrimination qui ne soit nécessaire pour prévenir certains risques et protéger la stabilité financière et opérationnelle; souligne que, en vertu du principe de neutralité des politiques communautaires, aucun mode particulier de paiement ne devrait être privilégié au détriment d'un autre et que les coûts afférents à l'utilisation des différents systèmes de paiement devraient être transparents afin que le consommateur puisse choisir le mode de paiement en parfaite connaissance de cause;

Banks should be in no doubt that they are subject to European Union competition rules just like any other sector. In fact, maintaining competition in the banking sector is particularly crucial, considering the importance of the banking sector for consumers, businesses and the efficient allocation of resources in the economy as a whole".
Il a ajouté que les banques ne doivent pas avoir le moindre doute quant au fait qu'elles sont soumises aux règles européennes de concurrence, au même titre que tous les autres secteurs, et que le maintien de la concurrence dans le secteur bancaire est particulièrement vital, en raison de son importance pour les consommateurs et les entreprises, ainsi que pour une répartition efficace des ressources dans l'ensemble de l'économie.

Its contractual rules are more competition-based and provide for replacing the system of a "juste retour" per programme by an "overall juste retour" covering several years and several programmes.
Son régime contractuel plus concurrentiel prévoit de remplacer le système du « juste retour » par programme par un « juste retour global » pouvant s'effectuer sur plusieurs années et sur plusieurs programmes.