Traduction de «competition rules cannot » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

competition rules | EU competition rules | EU rules on competition | rules on competition
règles de concurrence

competition rule | rule on competition
règle de concurrence

competition laws | competition rules | competition law | competition statutes
droit de la concurrence

competition rules [ rules of the competition ]
règlement de la compétition

Working group for the implementation of competition rules
Groupe de travail Application des règles de concurrence

Competition Rules
Règles sur la concurrence

Biathlon Competition Rules
Règlement pour les compétitions de biathlon

interpret rules in sport games | interpret rules of sport games | interpret rules and laws in the spirit of the sport during the competition | interpret sport games rules
interpréter les règles d'un sport

apply rules to sport games | implement rules to sport competitions | apply sport games rules | apply sport rules to games
appliquer les règles d'un sport

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Joaquín Almunia, Commission Vice-President in charge of competition policy, said "Fair competition and the application of EU competition rules cannot be circumvented by special laws.
M. Joaquín Almunia, vice-président de la Commission chargé de la politique de concurrence, a déclaré à ce sujet: «Aucune loi spéciale ne peut contourner le principe d'une concurrence loyale et l'application des règles de concurrence de l'UE.

Economic freedoms and competition rules cannot take priority over fundamental social rights and social progress.
Les libertés économiques et les règles de la concurrence ne peuvent primer les droits sociaux fondamentaux et le progrès social.

Compensation for harm caused by infringements of EU competition rules cannot be achieved through public enforcement.
La réparation des préjudices causés par des infractions aux règles de concurrence de l'UE ne peut être obtenue dans le cadre de la mise en œuvre des règles de concurrence par la sphère publique.

It should also make it clear that economic freedoms and competition rules cannot take priority over fundamental social rights and social progress and can in no way be interpreted as granting undertakings the right to evade or circumvent national social and employment laws and practices or for the purposes of unfair competition on wages and working conditions.
Il doit en outre indiquer clairement que les libertés économiques et les règles de la concurrence ne peuvent primer les droits sociaux fondamentaux et le progrès social, et qu'elles ne sauraient aucunement être interprétées de manière à accorder aux entreprises le droit de se soustraire ou de contourner les lois et les pratiques nationales dans le domaine social et en matière d'emploi, ou bien d'imposer une concurrence déloyale jouant sur les salaires et les conditions de travail.

Since the objective of this Directive, namely to maintain a high level of security of oil supply in the Community through reliable and transparent mechanisms based on solidarity amongst Member States while complying with the internal market and competition rules, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore, by reason of its scale and effects, be better achieved at Community level, the Community may adopt measures in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.
Étant donné que l’objectif de la présente directive, à savoir le maintien d’un niveau élevé de sécurité des approvisionnements en pétrole dans la Communauté grâce à des mécanismes fiables et transparents fondés sur la solidarité entre les États membres, tout en respectant les règles du marché intérieur et de la concurrence, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc, en raison des dimensions et des effets de l’action, être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures en vertu du principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité.

The objectives of the reform - to increase the effectiveness of the competition policy, to simplify the procedures and to involve a higher number of competition authorities so as to guarantee the coherence in the application of the EU competition rules - cannot be met by the present system.
Le système actuel ne permet pas d'atteindre les objectifs de la réforme : renforcer l'efficacité de la politique de concurrence, simplifier les procédures et prévoir un plus grand nombre d'autorités chargées de garantir la cohérence dans l'application des règles de concurrence, et renforcer les compétences de la Commission en cas d'infraction à ces règles.

Whilst the application of competition rules is a tool to ensure that competition in the motor fuel market is not distorted, these rules alone cannot of course provide a full answer to all the problems caused by the increase of the oil price on the European economy in the absence of other supplementary measures.
Si l'application des règles de concurrence est un outil destiné à garantir que la concurrence n'est pas faussée sur le marché des carburants, il est clair qu'en l'absence d'autres mesures complémentaires, ces règles ne peuvent, à elles seules, répondre pleinement à tous les problèmes que pose la hausse du prix du pétrole à l'économie européenne.

48. At issue here are cases falling within the scope of Community competition law which a national competition authority handles on its own initiative, applying Articles 85 (1) or 86, either alone or in conjunction with its national competition rules, or, where it cannot do so, its national rules alone.
48. Il s'agit des affaires entrant dans le champ d'application du droit communautaire de la concurrence qu'une autorité nationale de concurrence traite de sa propre initiative, en appliquant les articles 85 paragraphe 1 et 86 du traité, seuls ou combinés avec ses règles nationales de concurrence, ou, à défaut, ses règles nationales de concurrence seulement.

The judgment also confirms that the competition rules cannot be set aside except for overriding reasons of public interest imposed on an air carrier.
Elle confirme aussi que les règles de concurrence ne peuvent être mises entre parenthèses que pour des raisons impérieuses liées à l'accomplissement d'une mission d'intérêt général imposée à un transporteur aérien.

At issue here are cases falling within the scope of Community competition law which a national competition authority handles on its own initiative, applying Articles 81(1) and 82, either alone or in conjunction with its national competition rules, or, where it cannot do so, its national rules alone.
Il s'agit des affaires entrant dans le champ d'application du droit communautaire de la concurrence qu'une autorité nationale de concurrence traite en appliquant les articles 81 paragraphe 1 et 82 du traité, seuls ou combinés avec ses règles nationales de concurrence ou, à défaut, en appliquant ses règles nationales de concurrence uniquement.