Vertaling van "competition rules building " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

competition rules | EU competition rules | EU rules on competition | rules on competition
règles de concurrence

competition rule | rule on competition
règle de concurrence

competition laws | competition rules | competition law | competition statutes
droit de la concurrence

competition rules [ rules of the competition ]
règlement de la compétition

Working group for the implementation of competition rules
Groupe de travail Application des règles de concurrence

Biathlon Competition Rules
Règlement pour les compétitions de biathlon

Competition Rules
Règles sur la concurrence

building laws | construction rules | building codes | construction regulations
code de la construction | code du bâtiment | réglementation sur la construction

apply rules to sport games | implement rules to sport competitions | apply sport games rules | apply sport rules to games
appliquer les règles d'un sport

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The new directives will set out the path to move from the current sector-specific regulation in the telecommunications sector to reliance on the competition rules, building on the consensus during the public consultation to reduce sector-specific regulation to those areas where such regulation is indispensable.
Les nouvelles directives définiront la marche à suivre pour passer de la réglementation sectorielle actuelle des télécommunications à l'application des règles de concurrence, en mettant à profit le consensus qui s'est dégagé lors de la consultation publique pour réduire cette réglementation sectorielle aux seuls domaines où elle est indispensable.

The Member States are invited to: provide support to SME network-building, in accordance with Community State Aid and competition rules; encourage SMEs to hire or buy in specialist expertise in order to help companies to grow, innovate and go international.
Les États membres sont invités à: apporter un soutien à l’établissement de réseaux de PME, dans le respect des règles européennes en matière d’aides d’État et de concurrence; encourager les PME à acquérir des compétences spécialisées qui les aideront à se développer, à innover et à s’internationaliser.

We need to build on this success and ensure that EU manufacturers do not face competitive disadvantages compared to non-EU manufacturers, notably by making sure that imported goods comply with EU rules on chemicals".
Nous devons nous appuyer sur ce succès et faire en sorte que les fabricants de l'Union ne soient pas confrontées à des désavantages concurrentiels par rapport aux producteurs établis en dehors de l'UE, notamment en veillant à ce que les marchandises importées soient conformes aux règles de l'UE sur les produits chimiques».

Since the beginning of its mandate, the Juncker Commission is acting to build a strong Europe that can defend and protect its citizens at home and abroad - an ambition which cannot be achieved without pooling defence spending and strengthening the conditions for an open and competitive defence market in Europe. Against this backdrop, and as announced in the European Defence Action Plan, the Commission is ensuring the effective application of defence procurement rules to help companies operate across borders and help Member States get best value for money.
Dans ce contexte et comme annoncé dans le Plan d'action européen de la défense, la Commission veille à la bonne application des dispositions relatives aux marchés de la défense, afin d'aider les entreprises à exercer leurs activités au-delà des frontières et de faire en sorte que les États membres obtiennent le meilleur rapport qualité-prix.

25. Points out that energy is increasingly being used as a foreign policy tool, and recalls that energy cooperation lies at the foundation of European integration; emphasises the importance of building a European Energy Union aiming to increase coherence and coordination between foreign policy and energy policy; stresses that energy security should be part of the comprehensive approach to the EU’s external action, and believes that energy policy must be in line with the Union’s other priority policies, including its security, foreign and neighbourhood, trade, and development policies, as well as its policies in defence of human rights; in this regard, underlines the need to significantly reduce dependence on Russia and find alternative sources of energy; calls on the HR/VP and the Commission to monitor and address the control of infrastructures by non-EU entities, notably by state-owned companies, national banks or sovereign funds from third countries, penetrating the EU energy market or hampering diversification, including in the nuclear sector; stresses that non-EU energy companies must also be subject to the competition rules applicable to the EU energy market;
25. souligne que l'énergie est de plus en plus utilisée comme outil de politique étrangère et rappelle que la coopération énergétique fait partie des fondements de l'intégration européenne; souligne qu'il importe de construire une Union européenne de l'énergie visant à renforcer la cohérence et la coordination entre la politique étrangère et la politique énergétique; souligne que la sécurité énergétique devrait s'inscrire dans la stratégie globale de l'action extérieure de l'Union européenne et considère que la politique énergétique doit être conforme aux autres priorités d'action de l'Union, dont la sécurité, la politique étrangère et de voisinage, le commerce et le développement ainsi que la défense et les droits de l'homme; à cet égard, souligne la nécessité de réduire considérablement la dépendance à l'égard de la Russie et de trouver d'autres sources d'énergie; invite la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et la Commission à analyser et à régler le problème du contrôle d'infrastructures par des entités extérieures à l'Union européenne, et notamment par des entreprises étatiques, des banques nationales ou des fonds souverains de pays tiers qui pénètrent le marché européen de l'énergie ou qui entravent la diversification, y compris dans le secteur nucléaire; souligne que les entreprises énergétiques non européennes doivent également être soumises aux règles de concurrence applicables au marché européen de l'énergie;

24. Points out that energy is increasingly being used as a foreign policy tool, and recalls that energy cooperation lies at the foundation of European integration; emphasises the importance of building a European Energy Union aiming to increase coherence and coordination between foreign policy and energy policy; stresses that energy security should be part of the comprehensive approach to the EU’s external action, and believes that energy policy must be in line with the Union’s other priority policies, including its security, foreign and neighbourhood, trade, and development policies, as well as its policies in defence of human rights; in this regard, underlines the need to significantly reduce dependence on Russia and find alternative sources of energy; calls on the HR/VP and the Commission to monitor and address the control of infrastructures by non-EU entities, notably by state-owned companies, national banks or sovereign funds from third countries, penetrating the EU energy market or hampering diversification, including in the nuclear sector; stresses that non-EU energy companies must also be subject to the competition rules applicable to the EU energy market;
24. souligne que l'énergie est de plus en plus utilisée comme outil de politique étrangère et rappelle que la coopération énergétique fait partie des fondements de l'intégration européenne; souligne qu'il importe de construire une Union européenne de l'énergie visant à renforcer la cohérence et la coordination entre la politique étrangère et la politique énergétique; souligne que la sécurité énergétique devrait s'inscrire dans la stratégie globale de l'action extérieure de l'Union européenne et considère que la politique énergétique doit être conforme aux autres priorités d'action de l'Union, dont la sécurité, la politique étrangère et de voisinage, le commerce et le développement ainsi que la défense et les droits de l'homme; à cet égard, souligne la nécessité de réduire considérablement la dépendance à l'égard de la Russie et de trouver d'autres sources d'énergie; invite la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et la Commission à analyser et à régler le problème du contrôle d'infrastructures par des entités extérieures à l'Union européenne, et notamment par des entreprises étatiques, des banques nationales ou des fonds souverains de pays tiers qui pénètrent le marché européen de l'énergie ou qui entravent la diversification, y compris dans le secteur nucléaire; souligne que les entreprises énergétiques non européennes doivent également être soumises aux règles de concurrence applicables au marché européen de l'énergie;

Thus, state aid rules relating to investment in RDI help to build and maintain the foundations of a competitive European economy.
De cette manière, les règles relatives aux aides d'État en faveur des investissements en RDI contribuent à l'édification et au maintien des bases d'une économie européenne compétitive.

9. Calls on Member States to take EU competition rules into account when designing State aid schemes for digital conversion, in order to avoid distortions of the financing terms for digital cinema; calls on the Commission to draw up clear guidelines for State aid, building on experiences in various Member States in order to increase legal certainty whilst leaving Member States free to shape film and cinema funding at national level;
9. demande aux États membres de tenir compte des règles de l'Union européenne en matière de concurrence lors de l'élaboration des programmes d'aide publique destinés à la conversion numérique afin d'éviter toute distorsion dans les conditions de financement du cinéma numérique; invite la Commission à définir des lignes directrices précises pour l'aide publique en s'appuyant sur l'expérience de divers États membres afin de renforcer la sécurité juridique tout en laissant la liberté aux États membres de créer, à l'échelle nationale, des fonds destinés aux films et au cinéma;

(11) The farm advisory system should cover at least the obligations at farm level resulting from requirements and standards forming the scope of cross compliance. That system should also cover the requirements to be respected in relation to the agricultural practices beneficial for the climate and the environment for direct payments, the maintenance of the agricultural area under Regulation (EU) No DP/xxx of the European Parliament and of the Council of xxx establishing rules for direct payment to farmers under support schemes within the framework of the CAP as well as measures at farm level provided for in rural development programmes aiming at farm modernisation, competitiveness building, sectoral integration, innovation, market orientation and promotion of entrepreneurship .
(11) Il convient que le système de conseil agricole couvre au moins les obligations applicables au niveau de l'exploitation qui découlent des exigences et normes relevant de la conditionnalité et qu'il couvre également les exigences à respecter pour les paiements directs en ce qui concerne les pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l'environnement, le maintien de la surface agricole en vertu du règlement (UE) n° PD/ du Parlement européen et du Conseil du établissant les règles applicables aux régimes de paiements directs en faveur des agriculteurs dans le cadre de la PAC ainsi que les mesures au niveau des exploitations qui sont prévues dans les programmes de développement rural encourageant la modernisation des exploitations, la recherche de la compétitivité, l'intégration dans les filières, l'innovation, l'orientation vers le marché et l'esprit d'entreprise .

It should look at the impact of liberalisation on investments, competition rules, unfair subsidies, poor labour standards, environmental protection, intellectual property rights, trade facilitation, government procurement, improved access to agricultural markets, improved access to commercial markets including services, consumer protection and capacity building.
Il doit tenir compte de l'impact de la libéralisation sur les investissements, les règles de concurrence, les subventions abusives, les normes insuffisantes en matière de travail, la protection de l'environnement, les droits de propriété intellectuelle, les facilités commerciales, les marchés publics, l'accès amélioré aux marchés agricoles, l'accès amélioré aux marchés commerciaux dont les services, la protection des consommateurs et le développement de capacité.