Traduction de «competition prevails cannot » (Anglais → Français) :

The Court added that the fact that a Member State seeks to approximate, by unilateral measures, the conditions of competition in a particular sector of the economy to those prevailing in other Member States cannot deprive the measures in question of their character as aid (43).
La Cour a ajouté que la circonstance selon laquelle un État membre cherche à rapprocher, par des mesures unilatérales, les conditions de concurrence existant dans un certain secteur économique de celles prévalant dans d'autres États membres ne saurait enlever à ces mesures le caractère d'aide (43).

(31) Since the objective of the proposed action, namely the creation of a fully operational internal electricity market, in which fair competition prevails, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore, by reason of the scale and effects of the action, be better achieved at Community level, the Community may adopt measures in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.
(31) Étant donné que l'objectif de l'action envisagée, à savoir la création d'un marché intérieur de l'électricité pleinement opérationnel et dans lequel une concurrence loyale existe, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc, en raison de la dimension et des effets de l'action, être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité.

(30) Since the objective of the proposed action, namely the creation of a fully operational internal gas market, in which fair competition prevails, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore, by reason of the scale and effects of the action, be better achieved at Community level, the Community may adopt measures in accordance with the principle of subsidiarity and proportionality as set out in Article 5 of the Treaty.
(30) Étant donné que l'objectif de l'action envisagée, à savoir la création d'un marché intérieur du gaz pleinement opérationnel et dans lequel une concurrence loyale existe, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc, en raison de la dimension et des effets de l'action, être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité.

( 21 ) In accordance with the principles of subsidiarity and proportionality as set out in Article 5 of the Treaty, the objectives of the proposed action, namely the creation of a fully operational internal gas market , in which fair competition prevails, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore, by reason of the scale and effects of the action, be better achieved by the Community.
(21) Conformément au principe de subsidiarité et au principe de proportionnalité tels qu'énoncés à l'article 5 du traité, les objectifs de la présente directive, à savoir la création d'un marché intérieur du gaz pleinement opérationnel et dans lequel une concurrence loyale existe, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les Etats membres et peuvent donc, en raison de l'importance et des effets de l'action, être mieux réalisés au niveau communautaire.

( 22 ) In accordance with the principles of subsidiarity and proportionality as set out in Article 5 of the Treaty, the objectives of the proposed action, namely the creation of a fully operational internal electricity market , in which fair competition prevails, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore, by reason of the scale and effects of the action, be better achieved by the Community.
(22) Conformément au principe de subsidiarité et au principe de proportionnalité tels qu'énoncés à l'article 5 du traité , les objectifs de l'action envisagée, à savoir la création d'un marché intérieur de l'électricité pleinement opérationnel et dans lequel une concurrence loyale existe, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les Etats membres et peuvent donc, en raison de l'importance et des effets de l'action, être mieux réalisés au niveau communautaire.

(20) In accordance with the principles of subsidiarity and proportionality as set out in Article 5 of the Treaty, the objectives of the proposed action, namely the creation of fully operational internal electricity and gas markets, in which fair competition prevails, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore, by reason of the scale and effects of the action, be better achieved by the Community.
(20) Conformément au principe de subsidiarité et au principe de proportionnalité tels qu’énoncés à l’article 5 du traité, les objectifs de l'action envisagée, à savoir la création de marchés intérieurs du gaz et de l’électricité pleinement opérationnels et dans lesquels une concurrence loyale existe, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les Etats membres et peuvent donc, en raison de l’importance et des effets de l’action, être mieux réalisés au niveau communautaire.

It has also been ruled that the fact that a Member State seeks to approximate, by unilateral measures, the conditions of competition in a particular sector of the economy to those prevailing in other Member States cannot deprive the measures in question of their character as aid (53).
Il a d'ailleurs été jugé que la circonstance qu'un État membre cherche à rapprocher, par des mesures unilatérales, les conditions de concurrence existant dans un certain secteur économique de celles prévalant dans d'autres États membres ne saurait enlever à ces mesures le caractère d'aides (53).

(11) In view of the highly integrated nature of the civil aviation sector and the conditions of competition prevailing in it, the objectives of this Directive to protect workers' health and safety cannot be sufficiently achieved by the Member States and Community action is therefore required in accordance with the subsidiarity principle laid down in Article 5 of the Treaty. This Directive does not go beyond what is necessary to achieve those objectives.
(11) Vu le haut degré d'intégration du secteur de l'aviation civile et les conditions de concurrence qui y règnent, les objectifs de la présente directive visant à protéger la santé et la sécurité des travailleurs ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres de sorte qu'une action au niveau communautaire est requise, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité; la présente directive n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.