Traduction de «competition policy only » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

EU competition policy [ European Union competition policy | EU competition law(STW) ]
politique de la concurrence de l'UE [ politique de la concurrence de l'Union européenne ]

competition policy
politique de la concurrence

Proposals for a new competition policy for Canada: second stage [ Proposals for a new competition policy for Canada ]
Propositions pour une nouvelle politique de concurrence pour le Canada: deuxième étape [ Propositions pour une nouvelle politique de concurrence pour le Canada ]

Competition Bureau Canada [ Competition Bureau | Bureau of Competition Policy ]
Bureau de la concurrence Canada [ Bureau de la concurrence | Bureau de la politique de concurrence ]

establish trade regulation policies | evaluate competition policies | develop competition policies | prepare competition policies
élaborer des politiques de concurrence

Meeting of Experts on Unfair Competition and Competition Policies
Réunion d'experts sur la concurrence déloyale et les politiques de compétition

annual competition report | Report on competition policy
Rapport sur la politique de la concurrence

Competition policy,coordination,international affairs and relations with the other institutions
Politique de la concurrence,coordination,affaires internationales et relations avec les autres institutions

Green Paper on vertical restraints in EC competition policy
Livre vert La politique de concurrence communautaire et les restrictions verticales

consumer protection officer | policy manager | competition policy officer | entrepreneurship policy officer
chargé de mission concurrence | chargé de mission concurrence/chargée de mission concurrence | chargée de mission concurrence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Indeed, as many of the relevant framework conditions for a competitive and sustainable industry are set at Member State level, the monitoring should not only cover competitiveness performance but also competitiveness policies, including factors such as the business environment, the innovation system, conditions of competition, infrastructure, the efficiency of public administration, and progress towards energy and resource efficiency.
En effet, étant donné que de nombreuses conditions-cadres nécessaires à une industrie compétitive et durable sont fixées au niveau des États membres, le suivi devrait couvrir non seulement les performances en matière de compétitivité, mais aussi les politiques de compétitivité, notamment des facteurs tels que l’environnement économique, le système d’innovation, les conditions de concurrence, les infrastructures, l’efficience de l’administration publique et les progrès accomplis vers une utilisation efficace de l’énergie et des ressources.

As many of the relevant framework conditions for a competitive and sustainable industry are set at Member State level, the monitoring should not only cover competitiveness performance but also competitiveness policies[2].
Étant donné que les conditions-cadres nécessaires à une industrie compétitive et durable sont fixées au niveau des États membres, le suivi devrait couvrir non seulement les performances en matière de compétitivité, mais aussi les politiques de compétitivité[2].

Furthermore, registration of a significant proportion of European electronic commerce applications in.COM will give rise to problems relating to the shortage of "good" names in.COM [33], to the dispute resolution and trademark policies (NSI has only recently agreed to respect the WIPO policies as implemented by ICANN) and the currently commercial nature of the NSI Registry which is inconsistent with European competition policy.
En outre, l'enregistrement d'une proportion non négligeable d'applications de commerce électronique européennes dans le domaine.COM engendrera des problèmes liés à la pénurie de «bons» noms dans.COM [33], aux politiques de règlement des litiges et de protection des marques (la NSI n'a accepté que tout récemment de respecter les principes de l'OMPI tels qu'ils sont mis en oeuvre par l'ICANN) et à la nature commerciale actuelle du registre NSI, qui n'est pas compatible avec la politique européenne de la concurrence.

De-regulation is possible when competition has increased in a given telecoms market in which case only competition policy is used to monitor specific market behaviour and preserve effective competition.
La dérégulation est possible lorsque la concurrence s’est accrue sur un marché des télécommunications donné, auquel cas seule la politique de concurrence reste applicable pour surveiller certains comportements de marché et préserver une concurrence effective.

State aid in the fisheries sector is only justified if it is in accordance with the objectives of the Competition Policy and the objectives of the Common Fisheries Policy, as set out in these guidelines, and, in particular, in Council Regulation (EC) No 2371/2002 of 20 December 2002 on the conservation and sustainable exploitation of fisheries resources under the Common Fisheries Policy (12) and Regulations (EC) No 2792/1999 and (EC) No 104/2000.
Dans le secteur de la pêche, seules sont autorisées les aides d'État conformes aux objectifs de la politique de la concurrence et de la politique commune de la pêche, définis dans les présentes lignes directrices ainsi que, notamment, dans le règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche (12) et dans les règlements (CE) no 2792/1999 et (CE) no 104/2000.

Furthermore, registration of a significant proportion of European electronic commerce applications in .COM will give rise to problems relating to the shortage of "good" names in .COM [33], to the dispute resolution and trademark policies (NSI has only recently agreed to respect the WIPO policies as implemented by ICANN) and the currently commercial nature of the NSI Registry which is inconsistent with European competition policy.
En outre, l'enregistrement d'une proportion non négligeable d'applications de commerce électronique européennes dans le domaine .COM engendrera des problèmes liés à la pénurie de «bons» noms dans .COM [33], aux politiques de règlement des litiges et de protection des marques (la NSI n'a accepté que tout récemment de respecter les principes de l'OMPI tels qu'ils sont mis en oeuvre par l'ICANN) et à la nature commerciale actuelle du registre NSI, qui n'est pas compatible avec la politique européenne de la concurrence.

State aid in the fisheries sector is only justified if it is in accordance with the objectives of the Competition Policy and the objectives of the Common Fisheries Policy, as set out in these guidelines, and, in particular, in Council Regulation (EC) No 2371/2002 of 20 December 2002 on the conservation and sustainable exploitation of fisheries resources under the Common Fisheries Policy and Regulations (EC) No 2792/1999 and (EC) No 104/2000.
Dans le secteur de la pêche, seules sont autorisées les aides d'État conformes aux objectifs de la politique de la concurrence et de la politique commune de la pêche, définis dans les présentes lignes directrices ainsi que, notamment, dans le règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche et dans les règlements (CE) no 2792/1999 et (CE) no 104/2000.

Whereas, if, on the application of the Regulation to a specific case, a Member State is of the opinion that a question of principle concerning the common transport policy is involved, it should be possible for such questions of principle to be examined by the Council ; whereas it should be possible for any general questions raised by the implementation of the competition policy in the transport sector to be referred to the Council ; whereas a procedure must be provided for which ensures that any decision to apply the Regulation in a specific case will be taken by the Commission only after the questions of principle have been examined by the Council, and in the light of the policy guidelines that emerge from that examination;
considérant que, si, lors de l'application du règlement à un cas d'espèce, il se pose, de l'avis d'un État membre, des questions de principe concernant la politique commune des transports, il est opportun que ces questions de principe puissent être examinées par le Conseil ; qu'il convient que le Conseil puisse être saisi de toute question de caractère général posée par la mise en oeuvre de la politique de la concurrence dans le domaine des transports ; qu'une procédure doit être prévue afin d'assurer que la décision en vue de l'application du règlement au cas d'espèce ne sera rendue par la Commission qu'après l'examen des questions de principe par le Conseil et en tenant compte des orientations qui s'y seront dégagées;