Traduction de «competition policy matters » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

competition policy
politique de la concurrence

Proposals for a new competition policy for Canada: second stage [ Proposals for a new competition policy for Canada ]
Propositions pour une nouvelle politique de concurrence pour le Canada: deuxième étape [ Propositions pour une nouvelle politique de concurrence pour le Canada ]

EU competition policy [ European Union competition policy | EU competition law(STW) ]
politique de la concurrence de l'UE [ politique de la concurrence de l'Union européenne ]

policy matter [ policy issue ]
question de politique [ enjeu politique ]

Competition Bureau Canada [ Competition Bureau | Bureau of Competition Policy ]
Bureau de la concurrence Canada [ Bureau de la concurrence | Bureau de la politique de concurrence ]

establish trade regulation policies | evaluate competition policies | develop competition policies | prepare competition policies
élaborer des politiques de concurrence

annual competition report | Report on competition policy
Rapport sur la politique de la concurrence

Competition policy,coordination,international affairs and relations with the other institutions
Politique de la concurrence,coordination,affaires internationales et relations avec les autres institutions

consumer protection officer | policy manager | competition policy officer | entrepreneurship policy officer
chargé de mission concurrence | chargé de mission concurrence/chargée de mission concurrence | chargée de mission concurrence

establish policies on religion-related matters | produce policies on religious issues | develop policies on religion-related matters | establish policies on religious issues
élaborer des politiques en matière religieuse

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Commissioner Margrethe Vestager, in charge of competition policy, said: "Pesticides are products that matter – to farmers, consumers and the environment.
M Margrethe Vestager, commissaire chargée de la politique de concurrence, a déclaré à ce sujet: «Les pesticides sont importants - pour les agriculteurs, pour les consommateurs et pour l'environnement.

As a matter of best practice and with due regard to EU internal market and competition rules, it would nevertheless be desirable to encourage a higher degree of harmonisation and consistency among the registration policies of the ccTLD Registries within the EU.
Dans le souci d'optimaliser les pratiques en la matière et compte tenu des règles communautaires régissant le marché intérieur et la concurrence, il serait néanmoins souhaitable de renforcer l'harmonisation et la cohérence des règles d'enregistrement appliquées par les registres ccTLD au sein de l'UE.

We recommend that the Commission as a matter of urgency develop the policies outlined in its ‘Next Steps’ (Commission Working Document) , and focus more on integrating the SDGs and the Paris Agreement fully into the European policy framework and current Commission priorities with the objective of setting out a vision for a fair and competitive Europe to the year 2050.
Le Comité recommande à la Commission de se hâter pour mettre sur pied les politiques qu’elle a exposées dans son document de travail sur les «Prochaines étapes» et d’insister davantage sur l’intégration pleine et entière des ODD et de l’accord de Paris dans le cadre des politiques européennes et dans ses priorités actuelles, en vue de définir une vision pour une Europe juste et compétitive à l’horizon 2050.

Meetings between representatives of the Participants, to include competition experts, in principle on a semi-annual basis, for the purpose of discussing developments in the air transportation industry, competition policy matters of mutual interest, and analytical approaches to the application of competition law to international aviation, particularly in the transatlantic market.
des réunions entre les représentants des participants, y compris des experts de la concurrence, en principe sur une base semestrielle, afin de discuter des évolutions dans le secteur des transports aériens, de questions d'intérêt commun relatives à la politique de la concurrence et de méthodes d'analyse pour l'application du droit de la concurrence au transport aérien international, notamment sur le marché transatlantique.

Both parties must also seek to develop cooperation in several trade-related areas: customs cooperation, rules of origin, the fight against fraud and irregularities in customs and related matters, competition policy, intellectual property rights, consumer protection, food safety, sanitary and phyto-sanitary measures, technical barriers to trade, and standards and norms, both from a domestic application and an export promotion point of view.
Les deux parties doivent également s’employer à développer la coopération dans plusieurs domaines liés au commerce – coopération douanière, règles d’origine, lutte contre la fraude et les irrégularités en matière douanière et dans d’autres domaines connexes, politique de concurrence, droits de propriété intellectuelle, protection des consommateurs, sécurité alimentaire, mesures sanitaires et phytosanitaires, obstacles techniques au commerce, et enfin standards et normes -, tant sous l’angle de l’application nationale que dans la perspective du développement des exportations.

The US delegation explained that these constraints do not preclude representatives advising the DOT decision-maker in an active proceeding from discussing with representatives of the Commission such matters as (1) the state of competition in any markets based upon non-confidential data; (2) the impact of existing alliances or other cooperative ventures and the results of previously imposed conditions or other limitations to address competition issues; (3) general approaches to competition analysis or methodology; (4) past cases, including records and decisions; (5) substantive law, policies, and procedures applicable to any cases; (6) issues that might be raised by potential cases that have not been formally initiated, so long as DOT representatives do not ‘prejudge’ the facts or results of such cases; and (7) in active proceedings, what issues have already been raised by the parties and what non-confidential evidence has been provided for the record, again up to the point of potential ‘prejudgment’ of the facts and outcome.
La délégation des États-Unis a expliqué que ces contraintes n'empêchaient pas les représentants qui conseillent le responsable de la prise de décision au ministère des transports lors d'une procédure active d'examiner avec les représentants de la Commission des questions telles que: 1) la situation de la concurrence sur un marché, à la lumière de données non confidentielles; 2) l'incidence des alliances existantes ou d'autres initiatives de coopération et les résultats de conditions imposées auparavant ou d'autres restrictions visant à régler les questions de concurrence; 3) des approches générales en matière d'analyse ou de méthodologie dans le domaine de la concurrence; 4) des procédures menées par le passé, y compris des dossiers et des décisions; 5) le droit matériel, les politiques et procédures applicables à toute affaire; 6) des questions susceptibles d'être soulevées dans des procédures potentielles qui n'ont pas été officiellement engagées, pour autant que le ministère des transports des États-Unis ne «préjuge» pas les faits ou l'issue de ces procédures; et 7) les questions qui ont déjà été soulevées par les parties dans une procédure active ainsi que les éléments non confidentiels qui ont été versés au dossier, là encore sans pour autant préjuger les faits et l'issue de la procédure.

By virtue of Article 36 of the Treaty one of the matters to be decided under the common agricultural policy is whether the rules on competition laid down in the Treaty are to apply to the production of, and trade in, agricultural products.
Il résulte de l'article 36 du traité que l'application à la production et au commerce des produits agricoles des règles de concurrence prévues dans le traité constitue l'un des éléments de la politique agricole commune.

Whereas by virtue of Article 42 of the Treaty one of the matters to be decided under the common agricultural policy is whether the rules on competition laid down in the Treaty are to apply to production of and trade in agricultural products, and accordingly the provisions hereinafter contained will have to be supplemented in the light of developments in that policy;
considérant qu'il résulte de l'article 42 du traité que l'application à la production et au commerce des produits agricoles des règles de concurrence prévues dans le traité constitue l'un des éléments de la politique agricole commune et que les dispositions ci-après devront dès lors être complétées compte tenu du développement de cette politique;