Traduction de «competition policy legislation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

EU competition policy [ European Union competition policy | EU competition law(STW) ]
politique de la concurrence de l'UE [ politique de la concurrence de l'Union européenne ]

competition policy
politique de la concurrence

Proposals for a new competition policy for Canada: second stage [ Proposals for a new competition policy for Canada ]
Propositions pour une nouvelle politique de concurrence pour le Canada: deuxième étape [ Propositions pour une nouvelle politique de concurrence pour le Canada ]

Competition Bureau Canada [ Competition Bureau | Bureau of Competition Policy ]
Bureau de la concurrence Canada [ Bureau de la concurrence | Bureau de la politique de concurrence ]

establish trade regulation policies | evaluate competition policies | develop competition policies | prepare competition policies
élaborer des politiques de concurrence

law making strategies | legislation policies | legislation measures | legislation procedure
procédure législative

Meeting of Experts on Unfair Competition and Competition Policies
Réunion d'experts sur la concurrence déloyale et les politiques de compétition

annual competition report | Report on competition policy
Rapport sur la politique de la concurrence

Competition policy,coordination,international affairs and relations with the other institutions
Politique de la concurrence,coordination,affaires internationales et relations avec les autres institutions

consumer protection officer | policy manager | competition policy officer | entrepreneurship policy officer
chargé de mission concurrence | chargé de mission concurrence/chargée de mission concurrence | chargée de mission concurrence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

There has been some legislative progress regarding competition policy, in particular antitrust policy as well as State aid by adopting law on State aid.
Quelques avancées législatives sont à signaler dans le domaine de la politique de concurrence, et notamment de la lutte contre les ententes, ainsi qu'en ce qui concerne les aides d'État, domaine dans lequel une loi a été approuvée.

There is already a substantial and significant body of legislation, such as that regulating the characteristics of and trade in products, for example in the framework of the internal market, or competition policy.
Il existe déjà un corpus législatif substantiel et conséquent, qui réglemente notamment les caractéristiques des produits et leur commerce, par exemple dans le cadre du marché intérieur ou de la politique de la concurrence.

Monitoring should include impact on European competitiveness of legislation and policy measures.
Cette surveillance portera notamment sur l'effet des mesures politiques et de la législation sur la compétitivité européenne.

The Directive is the first legislative initiative adopted via the ordinary legislative procedure in the area of competition policy, and it sets a milestone for the competition dialogue between the Commission and the other EU institutions.
La directive est la première initiative législative adoptée selon la procédure législative ordinaire dans le domaine de la politique de concurrence, et elle pose un jalon important pour le dialogue dans ce domaine entre la Commission et les autres institutions de l'UE.

Legislative alignment needs to be pursued especially in public procurement, competition policy, and taxation.
L'alignement de la législation doit se poursuivre, en particulier en ce qui concerne les marchés publics, la politique de la concurrence et la fiscalité.

Croatia will need to make considerable and sustained efforts to align legislation with the acquis and to effectively implement and enforce it in the following fields: Free Movement of Goods, Public Procurement, Freedom of Movement for Workers, Rights of Establishment and Free Movement of Services, Financial Services, Competition Policy, Agriculture and Rural Development, Food Safety, Taxation, Social Policy and Employment, Regional Policy, Judiciary and Fundamental Rights, and Justice, Freedom and Security.
La Croatie devra consentir des efforts considérables et soutenus pour aligner sa législation sur l'acquis, ainsi que pour la mettre en œuvre et l'appliquer dans les domaines suivants: libre circulation des marchandises, marchés publics, libre circulation des travailleurs, droit d'établissement et libre circulation des services, services financiers, politique de la concurrence, agriculture et développement rural, sécurité alimentaire, fiscalité, politique sociale et emploi, politique régionale, pouvoir judiciaire et droits fondamentaux, justice, liberté et sécurité.

In the area of competition policy legislation is aligned to a broad extent and administrative structures are in place and are operational.
Dans le domaine de la politique de concurrence, la législation est alignée sur l'acquis dans une large mesure et les structures administratives existent et sont opérationnelles.

The action plan includes a coherent ensemble of legislative, co-ordination and stimulation measures across several policy fields such as research, innovation, IPR, financial markets, human resources, product-market regulation, fiscal incentives, and competition policy.
Ce plan d'action inclut un ensemble cohérent de mesures législatives, de coordination et d'encouragement dans plusieurs domaines d'action politique comme la recherche, l'innovation, les droits de la propriété intellectuelle, les marchés financiers, les ressources humaines, les mesures d'incitation fiscales et la politique de concurrence.

Under new legislation, the independent Competition Authorities have been given more powers to take competition policy decisions and action has been taken towards improving competition in sectors such as retail banking, postal services and to a lesser extent, the professions.
Dans le cadre de la nouvelle législation, les autorités de concurrence indépendantes ont reçu davantage d'attributions leur permettant de prendre des décisions de politique de concurrence, tandis que des mesures ont été adoptées afin d'accroître la concurrence dans des secteurs tels que les services bancaires aux particuliers, les services postaux et, dans une moindre mesure, les professions libérales.

"Section 2 (Freedom of Movement of Persons — Social Security) of Council Regulation (EC) No 1791/2006 of 20 November 2006 adapting certain Regulations and Decisions in the fields of free movement of goods, freedom of movement of persons, company law, competition policy, agriculture (including veterinary and phytosanitary legislation), transport policy, taxation, statistics, energy, environment, cooperation in the fields of justice and home affairs, customs union, external relations, common foreign and security policy and institutions, by reason of the accession of Bulgaria and Romania, in so far as its provisions concern Community acts referred to in Annex II to this Agreement".
"Section 2 (Libre circulation des personnes — Sécurité sociale) du règlement (CE) no 1791/2006 du Conseil du 20 novembre 2006 portant adaptation de certains règlements et décisions adoptés dans les domaines de la libre circulation des marchandises, de la libre circulation des personnes, du droit des sociétés, de la politique de la concurrence, de l’agriculture (y compris la législation vétérinaire et phytosanitaire), de la politique des transports, de la fiscalité, des statistiques, de l’énergie, de l’environnement, de la coopération dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, de l’union douanière, des relations extérieures, de la politique étrangère et de sécurité commune et des institutions, en raison de l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, dans la mesure où ses dispositions concernent des actes communautaires visés à l’annexe II du présent accord".