Vertaling van "competition laws which " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

competition laws | competition rules | competition law | competition statutes
droit de la concurrence

EU competition policy [ European Union competition policy | EU competition law(STW) ]
politique de la concurrence de l'UE [ politique de la concurrence de l'Union européenne ]

competition law [ competition regulations ]
droit de la concurrence [ réglementation de la concurrence ]

Federal Law against Unfair Competition | Law against Unfair Competition
loi sur la répression de la concurrence déloyale

competition law
droit de la concurrence

International League Against Unfair Competition [ International League on Competition Law ]
Ligue internationale du droit de la concurrence [ LIDC | Association internationale d'étude de la concurrence | Ligue internationale contre la concurrence déloyale ]

Agreement between the government of Canada and the European Communities regarding the applications of their competition laws
Accord entre le gouvernement du Canada et les communautés européennes concernant l'application de leur droit de la concurrence

Canadian Competition Law Review
Revue canadienne du droit de la concurrence

Agreement between the European Communities and the Government of the United States of America on the application of positive comity principles in the enforcement of their competition laws
Accord entre les Communautés européennes et le gouvernement des Etats-Unis d'Amérique concernant la mise en oeuvre des principes de courtoisie active dans l'application de leurs règles de concurrence

interpret rules in sport games | interpret rules of sport games | interpret rules and laws in the spirit of the sport during the competition | interpret sport games rules
interpréter les règles d'un sport

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Airline policy is established by the Minister of Transport and is quite different from competition law, which is a broad and general application.
La politique comme telle est arrêtée par le ministre des Transports et elle est bien différente de la Loi sur la concurrence, dont l'application est générale et étendue.

I'd like to welcome the panel this morning.a good discussion, trying to fine-tune Canada's competition law, which is a worthy goal.
Je souhaite la bienvenue aux témoins qui sont ici ce matin.le débat est intéressant et l'objectif est méritoire, puisqu'il s'agit d'essayer de peaufiner la législation du Canada sur la concurrence.

Mr. Charlie Penson: I would like to ask each of the witnesses about the effectiveness of Canada's competition law, which was my first question, in terms of exempted areas.
M. Charlie Penson: J'aimerais demander à chacun des témoins quelle est l'efficacité de la Loi canadienne sur la concurrence, c'était là ma première question, et s'il fallait exempter certains secteurs.

(29) However, the use of evidence obtained through access to the file of a competition authority should not unduly detract from the effective enforcement of competition law by a competition authority. Limitations to disclosure referred to in recitals (23) and (24) which are obtained solely through access to the file of a competition authority should be either deemed inadmissible in actions for damages or otherwise protected under applicable national rules to ensure full effect of the limits on the use of evidence pursuant to that provision .
(29) L'utilisation visée au considérant précédent ne peut toutefois pas entraver indûment la mise en œuvre effective du droit de la concurrence par une autorité de concurrence. Les restrictions en matière de divulgation visées aux considérants 23 et 24 qui sont obtenues uniquement grâce à l'accès au dossier d'une autorité de concurrence devraient soit être réputées irrecevables dans le cadre des actions en dommages et intérêts, soit être protégées d'une autre manière par la réglementation nationale applicable afin d'assurer le plein effet des restrictions à l'utilisation d'éléments de preuve en vertu de ladite disposition. Il convient en outre de prévoir que les preuves obtenues auprès d'une autorité de concurrence ne puissent pas servir de monnaie d'échange.

We must have an excellent competition law, which must be enforced in an excellent manner.
Nous devons disposer d'un excellent droit de la concurrence et d'une excellente application de ce droit.

The exemption in the act's title refers to exemption from Canada's competition laws which would normally outlaw cartel activities.
La dérogation à laquelle fait allusion le titre de la loi a trait à une dérogation aux lois du Canada sur la concurrence, qui interdiraient normalement les activités de cartel.

Without a doubt, the state of war and the economics of war then precipitated events into a genuine crisis for the airlines which has already had extreme consequences for Sabena and Swissair. As has already been pointed out, the crisis, due to many different causes, not least – there is no doubt – clear strategic mismanagement of the sector, with airlines (which we might describe as too individualistic) unwilling to form consortia, which would have allowed them to streamline human, structural and financial resources; we have seen pricing policies which are misguided and often seeking to evade competition law; there are airports – such as Malpensa, to quote an example from my country – which are unreliable in terms of safety as well.
Ensuite, en ce qui concerne la crise réelle des compagnies aériennes, l'état de guerre et l'économie de guerre ont incontestablement précipité les événements qui ont entraîné des conséquences extrêmes pour la Sabena et la Swissair : une crise, comme on l'a rappelé, dont les causes sont multiples, la moindre n'étant certainement pas une gestion manifestement inadéquate du secteur du point de vue stratégique, où l'on a vu des compagnies aériennes peut-être trop individualistes, si l'on peut dire, peu enclines à participer à des regroupements qui leur auraient permis de rationaliser leurs ressources humaines, structurelles et financières ; nous avons vu des politiques tarifaires inadaptées et ne tenant souvent pas compte des règles en matière de concurrence ; des aéroports - je cite Malpensa, par exemple, pour me référer à mon propre pays - peu fiables du point de vue de la sécurité.

The EU’s competition rules call for the opening up of competition, but the borderline defining which services are covered by the scope of competition law seems from the local authorities’ point of view to be ill-defined.
La législation communautaire en matière de concurrence exige l’ouverture à la concurrence, mais, du point de vue des communes, elle reste vague quant aux services auxquels elle s’applique.

That is something for which I would thank the Commissioner, and I have observed that there has been support in all quarters for what the Commissioner has done. We can therefore say that competition law has been accorded an important place in the Danish consciousness. That is something for which I would thank you.
Je vous en remercie et j'ai constaté une adhésion générale aux actions entreprises par le commissaire ; on peut donc dire que la population danoise connaît désormais bien le droit en matière de concurrence et je vous en remercie.

The Commission does, however, have certain reservations concerning the interpretation of the case law referred to in the question, if this interpretation leads one to believe that only fees which are determined by professional bodies or associations of all members of a given profession can be subject to competition law. What is important however is that the existing, clear, objective and justified criteria of general interest, which are determined by the state, are met.
La Commission exprime bien entendu certaines réserves quant à l’exposé de la jurisprudence citée dans la question, dans la mesure où cet exposé suppose que seuls des honoraires fixés par des fédérations professionnelles ou des associations de tous les membres d’un corps de métier donné peuvent être soumis aux règles de concurrence. La considération de critères existants, clairs, objectifs et justifiés de l’intérêt général, fixés par les autorités publiques, est toutefois déterminante.