Traduction de «competition law taking » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

winner-takes-all competition [ winner-takes-all ]
tout au vainqueur [ sélection unique | compétition à un seul vainqueur ]

competition laws | competition rules | competition law | competition statutes
droit de la concurrence

EU competition policy [ European Union competition policy | EU competition law(STW) ]
politique de la concurrence de l'UE [ politique de la concurrence de l'Union européenne ]

competition law [ competition regulations ]
droit de la concurrence [ réglementation de la concurrence ]

Federal Law against Unfair Competition | Law against Unfair Competition
loi sur la répression de la concurrence déloyale

International League Against Unfair Competition [ International League on Competition Law ]
Ligue internationale du droit de la concurrence [ LIDC | Association internationale d'étude de la concurrence | Ligue internationale contre la concurrence déloyale ]

competition law
droit de la concurrence

Agreement between the government of Canada and the European Communities regarding the applications of their competition laws
Accord entre le gouvernement du Canada et les communautés européennes concernant l'application de leur droit de la concurrence

participate in sport competitions | take part in sport competitions | participate in events of sports | participate in sport events
participer à des évènements sportifs | participer à des manifestations sportives

interpret rules in sport games | interpret rules of sport games | interpret rules and laws in the spirit of the sport during the competition | interpret sport games rules
interpréter les règles d'un sport

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Considers it essential to ensure that EU competition law takes into account the specific features of agriculture and serves the welfare of producers as well as consumers, who play an important role in the supply chain; believes that EU competition law must create the conditions for a more efficient market that enables consumers to benefit from a wide range of quality products at competitive prices, while ensuring that primary producers have an incentive to invest and innovate without being forced out of the market by UTPs.
juge essentiel de veiller à ce que le droit de la concurrence de l'Union tienne compte des particularités de l'agriculture et contribue au bien-être des producteurs et des consommateurs, qui jouent un rôle important dans la chaîne d'approvisionnement; estime que le droit de la concurrence de l'Union doit créer les conditions d'un marché plus efficace dans lequel les consommateurs peuvent bénéficier d'un large éventail de produits de qualité à des prix compétitifs, tout en garantissant que les producteurs primaires seront encouragés à investir et à innover sans être exclus du marché à cause de pratiques commerciales déloyales.

In this respect regulators supplement the activities of competition authorities: whilst the latter apply general competition law to a specific sector by taking measures ex-post, i.e. after the abuse has taken place, a regulator typically intervenes ex-ante by setting rules intended to reduce the risk of the occurrence of abuses from the outset [79].
À cet égard, l'action des autorités réglementaires complète celle des autorités de la concurrence: tandis que ces dernières appliquent les règles de concurrence générales à un secteur spécifique en prenant des mesures a posteriori, c'est-à-dire lorsque un abus a eu lieu, les premières interviennent généralement a priori en fixant des règles destinées à limiter dès le départ le risque d'abus [79].

11. Calls on the Commission to monitor restructuring or relocation activities and ensure, on a case-by-case basis, that they are carried out in strict compliance with Union competition law; takes the view that potential abuses of dominant market position should also be monitored;
11. invite la Commission à contrôler les activités de restructuration et de délocalisation de façon à s'assurer, au cas par cas, qu'elles sont menées dans le strict respect du droit de la concurrence de l'Union; estime qu'une surveillance devrait également être exercée concernant les éventuels abus de position dominante;

This guidance is also without prejudice to any action that the Commission may take or any guidelines that the Commission may issue in the future with regard to the application of competition law in the Union.
Les présentes orientations sont également sans préjudice de toute action que la Commission pourrait engager ou de toute ligne directrice qu’elle pourrait fournir à l’avenir en ce qui concerne l’application des règles de concurrence dans l’Union.

Akzo and Akcros add that the establishment of compliance programmes, which are desirable in the interest of the correct application of European Union competition law, requires that exchanges within an undertaking or group with in‑house lawyers may take place in a confidential environment.
Akzo et Akcros ajoutent que la mise en œuvre des programmes de mise en conformité, souhaitable au regard de la bonne application du droit de la concurrence de l’Union, suppose que les échanges au sein d’une entreprise ou d’un groupe avec des avocats internes puissent se dérouler dans une ambiance de confiance.

The Court stated, in its reasoning in the judgment in Case 155/79 AM S Europe v Commission [1982] ECR 1575 relating to legal professional privilege in investigation procedures in matters of competition law, that that area of European Union law must take into account the principles and concepts common to the laws of the Member States concerning the observance of confidentiality, in particular, as regards certain communications between lawyer and client.
La Cour a souligné, dans l’arrêt du 18 mai 1982, AM S Europe/Commission, 155/79, au sujet du principe de la protection de la confidentialité dans les procédures de vérification en matière de droit de la concurrence, que ce domaine du droit de l’Union doit tenir compte des principes et des conceptions communs aux droits des États membres en ce qui concerne le respect de la confidentialité à l’égard, notamment, de certaines communications entre les avocats et leurs clients.

60. Stresses that the sale of media rights vested in the European national football leagues should always comply with EC competition law, taking into account the specificity of sport, and be negotiated and completed in a transparent manner; but with that proviso believes that football broadcasts should be accessible to the widest possible range of people including through free-to-air channels;
60. souligne que la vente des droits de transmission médiatique que détiennent les ligues nationales européennes de football devrait en permanence se conformer pleinement au droit communautaire de la concurrence et être négociée et exécutée de manière transparente, mais, sous cette réserve, est d'avis que le plus grand nombre possible de téléspectateurs devraient avoir accès aux matchs de football, retransmis de préférence par des chaînes de télévision diffusant en clair;

55. Stresses that the sale of media rights vested in the European national football leagues should always comply with EC competition law, taking into account the specificity of sport, and be negotiated and completed in a transparent manner; but with that proviso believes that football broadcasts should be accessible to the widest possible range of people including through free-to-air channels;
55. souligne que la vente des droits médiatiques que détiennent les ligues nationales européennes de football devrait en permanence se conformer pleinement à la législation de la Communauté européenne contre les ententes et être négociée et exécutée de manière transparente, mais, sous cette réserve, est d'avis que le plus grand nombre possible de téléspectateurs devraient avoir accès aux matchs de football, retransmis de préférence par des chaînes de télévision diffusant en clair;