Vertaling van "competition law remedies " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

remedy outside the scheme of the ordinary law [ remedy outside the scope of the ordinary law ]
recours exorbitant du droit commun

competition laws | competition rules | competition law | competition statutes
droit de la concurrence

EU competition policy [ European Union competition policy | EU competition law(STW) ]
politique de la concurrence de l'UE [ politique de la concurrence de l'Union européenne ]

competition law [ competition regulations ]
droit de la concurrence [ réglementation de la concurrence ]

Federal Law against Unfair Competition | Law against Unfair Competition
loi sur la répression de la concurrence déloyale

competition law
droit de la concurrence

International League Against Unfair Competition [ International League on Competition Law ]
Ligue internationale du droit de la concurrence [ LIDC | Association internationale d'étude de la concurrence | Ligue internationale contre la concurrence déloyale ]

Agreement between the government of Canada and the European Communities regarding the applications of their competition laws
Accord entre le gouvernement du Canada et les communautés européennes concernant l'application de leur droit de la concurrence

Agreement between the European Communities and the Government of the United States of America on the application of positive comity principles in the enforcement of their competition laws
Accord entre les Communautés européennes et le gouvernement des Etats-Unis d'Amérique concernant la mise en oeuvre des principes de courtoisie active dans l'application de leurs règles de concurrence

interpret rules in sport games | interpret rules of sport games | interpret rules and laws in the spirit of the sport during the competition | interpret sport games rules
interpréter les règles d'un sport

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

and where both national and EU competition law remedies do not suffice to ensure effective competition and choice in the market concerned.
et lorsque les recours que permet la législation sur la concurrence de l'État membre et de l'Union européenne ne sont pas suffisants pour assurer une concurrence effective et un choix véritable sur le marché concerné.

The themes for this round table, so far identified, are: enforcement, evaluation and recommendations; the Competition Tribunal, consideration of procedures and remedies; the future for competition law; and the June 2000 interim report on the Competition Act, the invitation for final comments.
Les thèmes de cette table ronde seront: l'application de la loi—évaluation et recommandations; le Tribunal de la concurrence—l'examen des procédures et des recours; l'avenir du droit de la concurrence; et le rapport provisoire de juin 2000 sur la Loi sur la concurrence—invitation à faire des observations finales.

So to say that Chapters and Pegasus will behave in this manner and therefore we need to legislate a potential.Now, although I'm not an expert in competition law, I would also say that under the Competition Act, for that kind of dominance in the market, there may remedies under that act that could be sought on behalf of the industry or the government.
Donc, dire que l'entité Chapters-Pegasus va se comporter de telle ou telle manière et que, par conséquent, il faut adopter une loi qui pourra.Cela dit, sans prétendre être experte en droit de la concurrence, je dirai aussi qu'en vertu de la Loi sur la concurrence, lorsque ce genre de domination existe sur le marché, cette loi peut offrir des recours à l'industrie ou au gouvernement.

There's also some concern that competition law should not be getting mixed up with trade remedy laws, specifically anti-dumping.
Certains s'inquiètent également parce qu'ils ne veulent pas qu'il y ait confusion entre les lois sur la concurrence et les lois portant sur les recours commerciaux, et notamment les mesures antidumping.

Prof. Michael Trebilcock: As to why I think it's modest—I'll comment in a moment on whether I think it's too modest—first, as the Roberts study that the committee will have access to has reported, almost every other industrialized country's competition laws have private rights of action or private remedies in the context we're talking about.
M. Michael Trebilcock: Je dirai dans quelques instants si je le trouve trop modeste mais je tiens d'abord à signaler que, comme l'a mentionné l'étude Roberts à laquelle vous aurez accès, les lois sur la concurrence de presque tous les autres pays industrialisés accordent des droits d'intervention ou des remèdes privés dans le contexte dont il est question aujourd'hui.

More precisely, national telecoms regulators, in accordance with competition law principles, must define the boundaries of the relevant market, assess whether any one or more players is dominant (or has significant market power, “SMP”) in this market and where operators are found to be dominant, propose appropriate regulatory remedies to ensure effective competition. The objective is to ensure a more consistent, efficient application of those remedies across the EU in a single telecoms market (see MEMO/09/539).
Plus précisément, les autorités nationales de réglementation des télécommunications doivent définir, en respectant les principes régissant le droit de la concurrence, les limites du marché concerné, déterminer si un ou plusieurs des intervenants est/sont dominant(s) (ou possède(nt) un pouvoir de marché significatif ou «PMS») sur ce marché, et, si des intervenants s'avèrent dominants, proposer des mesures réglementaires pour assurer une véritable concurrence. L'objectif est de garantir une application plus cohérente et plus efficace de ces mesures dans toute l'UE sur un marché unique des télécommunications (voir MEMO/09/539).

It is essential that ex ante regulatory obligations should only be imposed where there is not effective competition, i.e. in markets where there are one or more undertakings with significant market power, and where national and Community competition law remedies are not sufficient to address the problem.
Il est essentiel que les obligations réglementaires ex ante ne soient imposées qu'en l'absence de concurrence effective c'est-à-dire sur les marchés où opèrent une ou plusieurs entreprises disposant d'une puissance significative sur le marché et lorsque les recours fondés sur le droit national ou le droit communautaire de la concurrence ne suffisent pas à résoudre le problème.

Competition authorities may therefore carry out their own market analysis and impose appropriate competition law remedies alongside any sector specific measures applied by NRAs.
Les autorités de la concurrence peuvent donc mener leur propre analyse du marché et imposer des mesures correctives adaptées en application du droit de la concurrence, en sus des mesures sectorielles appliquées par les ARN.

Ex-ante obligations imposed by NRAs on undertakings with SMP aim to fulfil the specific objectives set out in the relevant directives, whereas competition law remedies aim to sanction agreements or abusive behaviour which restrict or distort competition in the relevant market.
En effet, les obligations ex ante imposées par les ARN aux entreprises puissantes sur le marché visent à atteindre les objectifs spécifiques énoncés dans les directives applicables, alors que les mesures correctives en application du droit de la concurrence visent à sanctionner des ententes ou des comportements abusifs qui restreignent ou faussent la concurrence sur le marché pertinent.

(27) It is essential that ex ante regulatory obligations should only be imposed where there is not effective competition, i.e. in markets where there are one or more undertakings with significant market power, and where national and Community competition law remedies are not sufficient to address the problem.
(27) Il est essentiel que les obligations réglementaires ex ante ne soient imposées qu'en l'absence de concurrence effective c'est-à-dire sur les marchés où opèrent une ou plusieurs entreprises disposant d'une puissance significative sur le marché et lorsque les recours fondés sur le droit national ou le droit communautaire de la concurrence ne suffisent pas à résoudre le problème.