Traduction de «competition law must » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

competition laws | competition rules | competition law | competition statutes
droit de la concurrence

EU competition policy [ European Union competition policy | EU competition law(STW) ]
politique de la concurrence de l'UE [ politique de la concurrence de l'Union européenne ]

competition law [ competition regulations ]
droit de la concurrence [ réglementation de la concurrence ]

the law must not have been contravened
absence de fraude à la loi

Federal Law against Unfair Competition | Law against Unfair Competition
loi sur la répression de la concurrence déloyale

competition law
droit de la concurrence

International League Against Unfair Competition [ International League on Competition Law ]
Ligue internationale du droit de la concurrence [ LIDC | Association internationale d'étude de la concurrence | Ligue internationale contre la concurrence déloyale ]

Agreement between the government of Canada and the European Communities regarding the applications of their competition laws
Accord entre le gouvernement du Canada et les communautés européennes concernant l'application de leur droit de la concurrence

Canadian Competition Law Review
Revue canadienne du droit de la concurrence

interpret rules in sport games | interpret rules of sport games | interpret rules and laws in the spirit of the sport during the competition | interpret sport games rules
interpréter les règles d'un sport

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Considers it essential to ensure that EU competition law takes into account the specific features of agriculture and serves the welfare of producers as well as consumers, who play an important role in the supply chain; believes that EU competition law must create the conditions for a more efficient market that enables consumers to benefit from a wide range of quality products at competitive prices, while ensuring that primary producers have an incentive to invest and innovate without being forced out of the market by UTPs.
juge essentiel de veiller à ce que le droit de la concurrence de l'Union tienne compte des particularités de l'agriculture et contribue au bien-être des producteurs et des consommateurs, qui jouent un rôle important dans la chaîne d'approvisionnement; estime que le droit de la concurrence de l'Union doit créer les conditions d'un marché plus efficace dans lequel les consommateurs peuvent bénéficier d'un large éventail de produits de qualité à des prix compétitifs, tout en garantissant que les producteurs primaires seront encouragés à investir et à innover sans être exclus du marché à cause de pratiques commerciales déloyales.

whereas European competition law should enable the final consumer to purchase goods at a competitive price, but must also ensure free and fair competition between undertakings, notably in order to encourage them to innovate.
considérant que le droit européen de la concurrence doit permettre au consommateur final d'acheter des biens à un prix compétitif mais qu'il doit également assurer une concurrence libre et loyale entre les entreprises afin notamment de les inciter à innover.

50. Notes that any proposal on collective redress for infringements of competition law must respect Parliament's view expressed in its resolution of 26 March 2009 on damages actions for breach of the EU antitrust rules; insists that Parliament must be involved in the adoption of any such act by means of the ordinary legislative procedure and calls on the Commission to consider the case for minimum standards in relation to the right to compensation for damage resulting from a breach of EU law more generally;
50. note que toute proposition sur les recours collectifs pour infraction à la législation en matière de concurrence doit respecter la position du Parlement exprimée dans sa résolution du 26 mars 2009 concernant les actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles communautaires sur les ententes et les abus de position dominante; demande instamment à être associé à l'adoption de tout acte de cette nature dans le cadre de la procédure législative ordinaire et appelle la Commission à étudier la question des normes minimales en matière de droit à l'indemnisation des dommages résultant d'une infraction au droit de l'Union de manière plus générale;

5. Points out that the development of the media system is increasingly driven by profit-making and that, therefore, societal, political or economic processes, or values expressed in journalists' codes of conduct, are not adequately safeguarded; considers, therefore, that competition law must be interlinked with media law, in order to guarantee access, competition and quality and avoid conflicts of interests between media ownership concentration and political power, which are detrimental to free competition, a level playing field and pluralism;
5. relève que le développement du système médiatique est de plus en plus mû par l'appât du gain et que, par conséquent, les processus sociétaux, politiques ou économiques, comme les valeurs exprimées dans les codes de conduite des journalistes, ne sont pas protégés de manière appropriée; estime dès lors que le droit de la concurrence doit être relié au droit des médias, pour assurer l'accès au marché, la concurrence et la qualité et pour éviter des conflits d'intérêts entre la concentration de la propriété des médias et le pouvoir politique, lesquels sont préjudiciables à la libre concurrence, au maintien de conditions égales pour tous et au pluralisme;

4. Points out that the development of the media system is increasingly driven by profit-making and that, therefore, societal, political or economic processes, or values expressed in journalists' codes of conduct, are not adequately safeguarded; considers, therefore, that competition law must be interlinked with media law, in order to guarantee access, competition and quality and avoid conflicts of interests between media ownership concentration and political power, which are detrimental to free competition, a level playing field and pluralism;
4. relève que le développement du système médiatique est de plus en plus mû par l'appât du gain et que, par conséquent, les processus sociétaux, politiques ou économiques, comme les valeurs exprimées dans les codes de conduite des journalistes, ne sont pas couverts de manière appropriée; estime dès lors que le droit de la concurrence doit être relié au droit des médias, pour assurer l'accès au marché, la concurrence et la qualité et pour éviter des conflits d'intérêts entre la concentration de la propriété des médias et le pouvoir politique, lesquels sont préjudiciables à la libre concurrence, au maintien de conditions égales pour tous et au pluralisme;

It must be recalled that the Court stated, in its reasoning in the judgment in AM S Europe v Commission relating to legal professional privilege in investigation procedures in matters of competition law, that that area of European Union law must take into account the principles and concepts common to the laws of the Member States concerning the observance of confidentiality, in particular, as regards certain communications between lawyer and client (see paragraph 18 of that judgment).
Il y a lieu de rappeler que la Cour a souligné, lors de ses développements dans l’arrêt AM S Europe/Commission, précité, relatifs au principe de la protection de la confidentialité dans les procédures de vérification en matière de droit de la concurrence, que ce domaine du droit de l’Union doit tenir compte des principes et des conceptions communs aux droits des États membres en ce qui concerne le respect de la confidentialité à l’égard, notamment, de certaines communications entre les avocats et leurs clients (voir point 18 de cet arrêt).

It must be added that, under the terms of his contract of employment, an in-house lawyer may be required to carry out other tasks, namely, as in the present case, the task of competition law coordinator, which may have an effect on the commercial policy of the undertaking.
Il importe d’ajouter que, dans le cadre de son contrat de travail l’avocat interne peut être appelé à exercer d’autres tâches, à savoir, comme en l’espèce, celle de coordinateur pour le droit de la concurrence, qui peuvent avoir une incidence sur la politique commerciale de l’entreprise.

As far as concerns the principle of conferred powers, it must be stated that the rules of procedure with respect to competition law, as set out in Article 14 of Regulation No 17 and Article 20 of Regulation No 1/2003, are part of the provisions necessary for the functioning of the internal market whose adoption is part of the exclusive competence conferred on the Union by virtue of Article 3(1)(b) TFEU.
En ce qui concerne le principe des compétences d’attribution, il convient de souligner que les règles de procédure en matière de concurrence, telles qu’elles s’articulent à l’article 14 du règlement n° 17 et à l’article 20 du règlement n° 1/2003, font partie des dispositions nécessaires au fonctionnement du marché intérieur dont l’adoption fait partie d’une compétence exclusive conférée à l’Union en vertu de l’article 3, paragraphe 1, sous b), TFUE.

26. Takes the view that the current legal framework for EU competition law must be taken over completely by the applicant states; however, the rules on competition in individual cases should be applied flexibly during a transitional phase; urges the Commission to offer the applicant countries adequate assistance in adapting their rules on competition;
26. est d'avis que le cadre juridique existant en matière de droit européen de la concurrence doit être intégralement repris par les États candidats à l'adhésion; toutefois, l'application des règles de concurrence pourrait être en l'espèce provisoirement assouplie; demande instamment à la Commission d'accorder aux États candidats une aide suffisante pour adapter leurs règles de concurrence;