Vertaling van "competition law much " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

competition laws | competition rules | competition law | competition statutes
droit de la concurrence

EU competition policy [ European Union competition policy | EU competition law(STW) ]
politique de la concurrence de l'UE [ politique de la concurrence de l'Union européenne ]

competition law [ competition regulations ]
droit de la concurrence [ réglementation de la concurrence ]

Federal Law against Unfair Competition | Law against Unfair Competition
loi sur la répression de la concurrence déloyale

competition law
droit de la concurrence

International League Against Unfair Competition [ International League on Competition Law ]
Ligue internationale du droit de la concurrence [ LIDC | Association internationale d'étude de la concurrence | Ligue internationale contre la concurrence déloyale ]

Agreement between the government of Canada and the European Communities regarding the applications of their competition laws
Accord entre le gouvernement du Canada et les communautés européennes concernant l'application de leur droit de la concurrence

Canadian Competition Law Review
Revue canadienne du droit de la concurrence

Agreement between the European Communities and the Government of the United States of America on the application of positive comity principles in the enforcement of their competition laws
Accord entre les Communautés européennes et le gouvernement des Etats-Unis d'Amérique concernant la mise en oeuvre des principes de courtoisie active dans l'application de leurs règles de concurrence

interpret rules in sport games | interpret rules of sport games | interpret rules and laws in the spirit of the sport during the competition | interpret sport games rules
interpréter les règles d'un sport

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Over time, those kinds of issues should be dealt with both domestically and internationally under the competition law, much the same as has been done in the energy sector or the transportation sector or any other sector of the economy.
Avec le temps, ces questions devraient être réglées à l'échelle nationale et internationale en vertu de la Loi sur la concurrence, comme on le fait dans le secteur de l'énergie ou des transports ou dans tout autre secteur de l'économie.

107. Notes that in the area of competition law Parliament is involved in the legislative process only through the consultation procedure, with the result that it can exert much less influence on legislation than the Commission and the Council;
107. constate qu'en ce qui concerne le droit de la concurrence, le Parlement est en général seulement associé au processus législatif au moyen de la procédure de consultation et que son influence sur la législation est dès lors beaucoup plus limitée par rapport à celle de la Commission et du Conseil;

109. Notes that in the area of competition law Parliament is involved in the legislative process only through the consultation procedure, with the result that it can exert much less influence on legislation than the Commission and the Council;
109. constate qu'en ce qui concerne le droit de la concurrence, le Parlement est en général seulement associé au processus législatif au moyen de la procédure de consultation et que son influence sur la législation est dès lors beaucoup plus limitée par rapport à celle de la Commission et du Conseil;

We could even go beyond that and into the United States where competition law might be applied and where there is too much concentration in the hands of one set of business people.
Nous pourrions même faire une incursion du côté des États-Unis où la loi sur la concurrence pourrait s'appliquer lorsqu'il y a une trop grande concentration aux mains d'un seul ensemble de gens d'affaires.

There is a much larger amendments package that has been debated and discussed in the antitrust competition law community over the last several years.
Un ensemble beaucoup plus imposant de modifications fait l'objet de discussions et de consultations dans le domaine des lois antitrust depuis plusieurs années.

– (DE) Mr President, to begin with, I would like to thank you and the Commissioner for your presentation and I would firstly like to point out that control of the content of the provisions of European competition law is very much in the interest of consumers.
– (DE) Monsieur le Président, je souhaiterais tout d’abord vous remercier, ainsi que le Commissaire pour son exposé. Je voudrais en premier lieu faire remarquer que le contrôle du respect de la législation européenne en matière de concurrence sert avant tout l’intérêt des consommateurs.

In the longer term as well, I would stress to our Commission colleagues that one of the major points, as we see a much more liberal and much freer market in milk products, will be the impact of competition law on how farmers, in particular, have to deal with long-term private contracts and the abuse of certain producers and purchasers, in particular, within the milk market.
À plus long terme également, je voudrais signaler à nos collègues de la Commission que l’un des points les plus importants, alors que nous sommes en présence d’un marché des produits laitiers beaucoup plus libéral et beaucoup plus libre, sera l’impact du droit de la concurrence sur la manière dont les agriculteurs, en particulier, devront gérer les contrats privés à long terme et l’abus de certains producteurs et acheteurs, en particulier, sur le marché du lait.

The approach to regulating the market should be geared to the future state of markets in which the conditions will be much more competitive and diversified, with the rapid spread of innovative services, and focused on the implementation of competition law, to replace the ex ante rules applied on a case-by-case basis.
L'approche de la réglementation devrait s'orienter vers les conditions futures des marchés, qui seront sensiblement plus concurrentiels et différenciés, et sur lesquels les services novateurs seront diffusés rapidement, et vers l'application des règles en matière de concurrence en lieu et place des règles ex ante définies au cas par cas.

On balance, the preferred way to go is to use the current regulatory body which understands the industry and can act faster to deal with it.Over time, those kinds of issues should be dealt with both domestically and internationally under the competition law, much the same as has been done in the energy sector or the transportation sector, or any other sector of the economy.
De manière générale, la meilleure chose à faire, c'est d'utiliser l'organisme de réglementation actuel qui comprend bien l'industrie et qui peut y intervenir sans délai [.] Avec le temps, ces questions devraient être réglées à l'échelle nationale et internationale en vertu de la Loi sur la concurrence, comme on le fait dans le secteur de l'énergie ou des transports ou dans tout autre secteur de l'économie.

That's all I was saying: regulations that keep competitors out of markets, whether it's a provincial market or the national market, are the enemy of competition, and competition law and policy sometimes can't do very much about fixing that.
C'est tout ce que je dis: une réglementation qui empêche un concurrent d'accéder à un marché, que ce marché soit provincial ou national, est contraire à l'esprit de concurrence, et les lois et les politiques adoptées en matière de concurrence ne peuvent parfois pas faire grand-chose pour corriger cela.