Vertaling van "competition law intellectual " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

intellectual property law [ intellectual property rights law ]
droit de la propriété intellectuelle

Institute for the Protection of Competition and Intellectual Property
Institut national de défense de la concurrence et de la propriété intellectuelle

Foreign Direct Investment and Market Framework Policies: Reducing Frictions in APEC Policies on Competition and Intellectual Property
L'investissement étranger direct et les politiques d'encadrement du marché : Réduire les frictions dans les politiques axées sur la concurrence et la propriété intellectuelle au sein de l'APEC

competition laws | competition rules | competition law | competition statutes
droit de la concurrence

EU competition policy [ European Union competition policy | EU competition law(STW) ]
politique de la concurrence de l'UE [ politique de la concurrence de l'Union européenne ]

competition law [ competition regulations ]
droit de la concurrence [ réglementation de la concurrence ]

Federal Law against Unfair Competition | Law against Unfair Competition
loi sur la répression de la concurrence déloyale

competition law
droit de la concurrence

Agreement between the European Communities and the Government of the United States of America on the application of positive comity principles in the enforcement of their competition laws
Accord entre les Communautés européennes et le gouvernement des Etats-Unis d'Amérique concernant la mise en oeuvre des principes de courtoisie active dans l'application de leurs règles de concurrence

interpret rules in sport games | interpret rules of sport games | interpret rules and laws in the spirit of the sport during the competition | interpret sport games rules
interpréter les règles d'un sport

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

During the consultation, stakeholders identified training needs in the following policy areas , which could be considered as priorities for training: environmental law; civil, contract, family and commercial law, competition law, intellectual property rights; criminal law (in particular the implementation of the European arrest warrant), crime against Union financial interests; fundamental rights and data protection.
Lors de la consultation, les acteurs concernés ont identifié des besoins de formation dans les domaines d’action suivants, qui pourraient être considérés comme des axes de formation prioritaires: le droit de l'environnement, le droit civil, le droit des contrats, le droit de la famille et le droit commercial, le droit de la concurrence, les droits de propriété intellectuelle, le droit pénal (en particulier la mise en œuvre du mandat d’arrêt européen), la criminalité aux dépens des intérêts financiers de l’Union, les droits fondamentaux et la protection des données.

Promoting creation and innovation and driving economic growth are common goals of intellectual property and competition law.
Promouvoir la création et l’innovation et stimuler la croissance économique sont des objectifs communs au droit de la propriété intellectuelle et au droit de la concurrence.

This procedure is applicable in a limited number of policy areas, such as internal market exemptions and competition law, as well as financial matters and aspects of intellectual property and administrative issues.
Cette procédure s’applique à un nombre réduit de domaines politiques, comme les exemptions du marché intérieur et le droit de la concurrence, ainsi qu’à des questions financières et certains aspects de questions administratives et de la propriété intellectuelle.

Iceland remains largely in line and applies a substantial part of the acquis in the fields covered by the EEA, such as free movement of goods, freedom of movement of workers, the right of establishment and freedom to provide services, free movement of capital, public procurement, company law, intellectual property law, competition, financial services and information society and media.
La législation islandaise reste largement alignée sur l'acquis, dont l'Islande applique une partie substantielle dans les domaines couverts par l'accord EEE, tels que la libre circulation des marchandises, la libre circulation des travailleurs, le droit d'établissement et la libre prestation de services, la libre circulation des capitaux, les marchés publics, le droit des sociétés, les droits de propriété intellectuelle, la concurrence, les services financiers et la société de l'information et les médias.

Mr. Charlie Penson: The reason I ask that question is because there's a lot of people who believe countries like the member countries of the European Union would have a difficult time giving up in the area of agriculture if they couldn't show that they're making some gains in some other areas, and therefore the need to have international competition law, intellectual property, and services all in the negotiation.
M. Charlie Penson: Je vous pose la question parce qu'il y a beaucoup de gens qui pensent que des pays comme ceux de l'Union européenne auront du mal à renoncer à certaines choses dans le domaine de l'agriculture s'ils ne peuvent prouver qu'ils ont fait des gains dans d'autres secteurs et qu'il faudrait donc inclure dans cette négociation le droit de la concurrence internationale, la propriété intellectuelle, avec les services.

If there are more things on the table that they would be interested in, in a general round—further industrial reduction of tariff, international competition law, intellectual property rights, that type of thing is what I'm thinking of—it might give them a little greater flexibility.
S'il y a plus de choses sur la table qui les intéresseraient dans le cadre d'une série de négociations générales—d'autres réductions industrielles de tarifs, le droit en matière de concurrence internationale, les droits de propriété intellectuelle c'est le genre de choses auxquelles je pense—cela pourrait peut-être leur donner une plus grande marge de manoeuvre.

They lay out the Competition Bureau's conceptual approach to how we view the interface between competition law and intellectual property law and outline some examples of how we would apply the competition law to situations involving intellectual property.
Vous y trouverez la façon dont le Bureau de la concurrence conçoit le recoupement entre les deux formes de droit ainsi que des exemples d'application du droit de la concurrence à la propriété intellectuelle.

The promotion of a competitive marketplace through the application of competition law is consistent with the objectives underlying intellectual property laws.
La promotion d'un marché concurrentiel grâce à l'application de loi sur la concurrence est conforme aux objectifs sous-jacents des lois sur la propriété intellectuelle.

Those providing technical assistance will need to understand the necessity for a gradualist strategy that begins with the development of an intellectual, political, and social consensus about the value of competition policy, and culminates in the adoption of sound competition laws and effective enforcement of those laws.
Les pays qui fourniront l'assistance technique devront comprendre la nécessité d'adopter une stratégie graduelle qui débutera avec le développement d'un consensus intellectuel, politique et social sur la valeur de la politique de concurrence. La stratégie se terminera avec l'adoption d'une loi sur la concurrence bien fondée et la mise en application efficace de cette loi.

Iceland continues to be largely aligned and applies a substantial part of the acquis in the fields covered by the EEA such as free movement of goods, freedom of movement of workers, right of establishment and freedom to provide services, free movement of capital, public procurement, company law, intellectual property law, competition, financial services and information society and media.
La législation islandaise continue d'être largement alignée sur l'acquis et l'Islande en applique une partie substantielle dans les domaines couverts par l'accord EEE, tels que la libre circulation des biens, la libre circulation des travailleurs, le droit d'établissement et la libre prestation de services, la libre circulation des capitaux, les marchés publics, le droit des sociétés, les droits de propriété intellectuelle, la concurrence, les services financiers et la société de l'information et les médias.