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Canadian Competition Law Review
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EU competition law
EU competition policy
European Union competition policy
Federal Law against Unfair Competition
International League Against Unfair Competition
International League on Competition Law
Interpret rules in sport games
Interpret rules of sport games
Interpret sport games rules
Law against Unfair Competition

Traduction de «competition law increasingly » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
competition laws | competition rules | competition law | competition statutes

droit de la concurrence


EU competition policy [ European Union competition policy | EU competition law(STW) ]

politique de la concurrence de l'UE [ politique de la concurrence de l'Union européenne ]


competition law [ competition regulations ]

droit de la concurrence [ réglementation de la concurrence ]


Federal Law against Unfair Competition | Law against Unfair Competition

loi sur la répression de la concurrence déloyale




International League Against Unfair Competition [ International League on Competition Law ]

Ligue internationale du droit de la concurrence [ LIDC | Association internationale d'étude de la concurrence | Ligue internationale contre la concurrence déloyale ]


Agreement between the government of Canada and the European Communities regarding the applications of their competition laws

Accord entre le gouvernement du Canada et les communautés européennes concernant l'application de leur droit de la concurrence


Canadian Competition Law Review

Revue canadienne du droit de la concurrence


Agreement between the European Communities and the Government of the United States of America on the application of positive comity principles in the enforcement of their competition laws

Accord entre les Communautés européennes et le gouvernement des Etats-Unis d'Amérique concernant la mise en oeuvre des principes de courtoisie active dans l'application de leurs règles de concurrence


interpret rules in sport games | interpret rules of sport games | interpret rules and laws in the spirit of the sport during the competition | interpret sport games rules

interpréter les règles d'un sport
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Indeed, one of the results of completing the Single Market should be a greater tendency towards effective competition on relevant markets, with ex post application of competition law increasingly being seen as sufficient to ensure market functioning.

L'achèvement du marché unique devrait, en effet, favoriser une concurrence efficace sur les marchés pertinents, l'application ex post du droit de la concurrence étant de plus en plus perçue comme un moyen suffisant pour garantir le fonctionnement du marché.


Italy has undertaken reforms in recent years to reduce market restrictions and increase competition through a liberalisation package in 2012 and a more recent privatisation plan and competition law.

L’Italie a entrepris des réformes ces dernières années pour réduire les restrictions de marché et accroître la concurrence, à savoir un train de mesures de libéralisation en 2012 et, plus récemment, un plan de privatisation et une loi sur la concurrence.


Indeed, one of the results of developing the Single Market should be a greater tendency towards effective competition on relevant markets, with ex post application of competition law increasingly being seen as sufficient to ensure market functioning.

En effet, l'un des résultats de la mise en place du marché unique devrait être une tendance accrue à ce qu'une concurrence effective s'installe sur les marchés pertinents, l'application ex post du droit de la concurrence étant considéré comme un moyen suffisant d'assurer le fonctionnement du marché.


Indeed, one of the results of completing the Single Market should be a greater tendency towards effective competition on relevant markets, with ex post application of competition law increasingly being seen as sufficient to ensure market functioning.

L'achèvement du marché unique devrait, en effet, favoriser une concurrence efficace sur les marchés pertinents, l'application ex post du droit de la concurrence étant de plus en plus perçue comme un moyen suffisant pour garantir le fonctionnement du marché.


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It is appropriate to increase legal certainty and to reduce the differences between the Member States as to the national rules governing actions for damages for infringements of both Union competition law and national competition law where that is applied in parallel with Union competition law.

Il convient d'accroître la sécurité juridique et de réduire les différences entre les États membres en ce qui concerne les règles nationales régissant les actions en dommages et intérêts pour infraction à la fois au droit de la concurrence de l'Union et au droit national de la concurrence lorsque celui-ci s'applique en parallèle au droit de la concurrence de l'Union.


It is appropriate to increase legal certainty and to reduce the differences between the Member States as to the national rules governing actions for damages for infringements of both Union competition law and national competition law where that is applied in parallel with Union competition law.

Il convient d'accroître la sécurité juridique et de réduire les différences entre les États membres en ce qui concerne les règles nationales régissant les actions en dommages et intérêts pour infraction à la fois au droit de la concurrence de l'Union et au droit national de la concurrence lorsque celui-ci s'applique en parallèle au droit de la concurrence de l'Union.


According to Akzo and Akcros, the ‘modernisation’ of the procedural rules on cartels has increased the need for in-house legal advice, the importance of which should not be underestimated in preventing infringements of competition law, since in-house lawyers are able to rely on intimate knowledge of the undertakings and their activities.

En effet, de l’avis d’Akzo et d’Akcros, la «modernisation» des règles de procédure en matière d’ententes aurait accru la nécessité de conseils juridiques internes dont on ne pourrait négliger l’importance afin de prévenir les infractions au droit de la concurrence, étant donné que les avocats salariés pourraient s’appuyer sur des connaissances intimes des entreprises et de leurs activités.


Competition Law will become increasingly important in this sector and replace much of the sectoral regulation once competition becomes established on the market.

Quant au droit de la concurrence, il va devenir de plus en plus important dans ce secteur jusqu'à remplacer l'essentiel de la réglementation sectorielle une fois que la concurrence s'imposera définitivement dans le marché.


Competition Law will become increasingly important in this sector and replace much of the sectoral regulation once competition becomes established on the market.

Quant au droit de la concurrence, il va devenir de plus en plus important dans ce secteur jusqu'à remplacer l'essentiel de la réglementation sectorielle une fois que la concurrence s'imposera définitivement dans le marché.


Competition Law will become increasingly important in this sector and replace much of the sectoral regulation once competition becomes established on the market.

Quant au droit de la concurrence, il va devenir de plus en plus important dans ce secteur jusqu'à remplacer l'essentiel de la réglementation sectorielle une fois que la concurrence s'imposera définitivement dans le marché.


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