Traduction de «competition law even » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

competition laws | competition rules | competition law | competition statutes
droit de la concurrence

EU competition policy [ European Union competition policy | EU competition law(STW) ]
politique de la concurrence de l'UE [ politique de la concurrence de l'Union européenne ]

competition law [ competition regulations ]
droit de la concurrence [ réglementation de la concurrence ]

Federal Law against Unfair Competition | Law against Unfair Competition
loi sur la répression de la concurrence déloyale

competition law
droit de la concurrence

International League Against Unfair Competition [ International League on Competition Law ]
Ligue internationale du droit de la concurrence [ LIDC | Association internationale d'étude de la concurrence | Ligue internationale contre la concurrence déloyale ]

Agreement between the government of Canada and the European Communities regarding the applications of their competition laws
Accord entre le gouvernement du Canada et les communautés européennes concernant l'application de leur droit de la concurrence

Canadian Competition Law Review
Revue canadienne du droit de la concurrence

Agreement between the European Communities and the Government of the United States of America on the application of positive comity principles in the enforcement of their competition laws
Accord entre les Communautés européennes et le gouvernement des Etats-Unis d'Amérique concernant la mise en oeuvre des principes de courtoisie active dans l'application de leurs règles de concurrence

interpret rules in sport games | interpret rules of sport games | interpret rules and laws in the spirit of the sport during the competition | interpret sport games rules
interpréter les règles d'un sport

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Mr. Charlie Penson: Can I just finish off by getting your assessment of where we're heading in terms of cooperation and understanding by moving to international competition law, even if it means having to take some of our sectors worldwide?
M. Charlie Penson: Puis-je terminer en vous demandant vers quoi nous nous dirigeons en matière de coopération et d'entente en évoluant vers un droit international de la concurrence, mais cela signifie des mesures à l'échelle mondiale pour certains secteurs?

The content of the proposed Directive cannot be fully covered by Article 103 of the Treaty because it also modifies the applicable national rules concerning the right to claim damages for infringements of national competition law, even if that is only in respect to anticompetitive behaviour that has an effect on trade between Member States and to which EU competition law thus equally applies[39].
Le contenu de la directive proposée ne relève pas en totalité de l'article 103 du traité, étant donné qu'il modifie aussi les règles nationales applicables relatives au droit de demander des dommages et intérêts en cas d'infraction au droit national de la concurrence, même si seuls sont concernés les comportements anticoncurrentiels qui affectent le commerce entre États membres et auxquels le droit de la concurrence de l'UE s'applique donc également[39].

Such participation may in itself constitute an infringement of EU competition law, even though Coppens did not contribute to all the common objectives pursued by the other cartel members.
Cette participation peut en soi constituer une violation du droit de la concurrence de l’Union, même si cette société n’a pas contribué à l’ensemble des objectifs communs poursuivis par les autres participants à l’entente.

I suggest that we might look at international competition law or even Canadian competition law.
Nous pourrions examiner la loi internationale sur la concurrence ou même la loi canadienne en la matière.

To achieve that, the proposed Directive has an even wider scope than Regulation No 1215/2012, as it also covers the situation of subsequent actions for damages relating to the same competition law infringement, brought by injured parties at different levels of the supply chain.
Pour y parvenir, la présente directive a même un champ d'application plus large que celui du règlement nº 1215/2012, puisqu'elle couvre aussi les situations dans lesquelles des actions en dommages et intérêts consécutives ayant trait à la même infraction au droit de la concurrence sont engagées par des parties lésées situées à des niveaux différents de la chaîne de distribution.

For instance, the exceptions to disclosure and limitations of liability give full effect to Articles 101 and 102, even in claims based on breaches of national competition law, when this has been applied in parallel to the Treaty provisions.
À titre d'exemple, les exceptions en matière de divulgation des preuves et les limitations de la responsabilité donnent plein effet aux articles 101 et 102, même pour les demandes fondées sur des infractions au droit national de la concurrence, lorsque ce dernier a été appliqué parallèlement aux dispositions du traité.

The Spanish authorities state that the Commission has not established to the requisite legal standard that Article 12(5) TRLIS restricts competition, as (i) the alleged ‘market for the acquisition of shares in companies’ does not constitute a relevant market for the purposes of competition law; and (ii) even if this were the case, the amortisation of financial goodwill does not per se affect the competitive position of Spanish undertakings.
Les autorités espagnoles affirment que la Commission n’a pas prouvé, ainsi que la législation l’exige, que l’article 12, paragraphe 5, du TRLIS restreint la concurrence, puisque i) le prétendu «marché de l’acquisition d’actions d’entreprises» ne constitue pas un marché de référence aux fins du droit de la concurrence; et ii) même s’il l’était, l’amortissement de la survaleur financière n’affecte pas en soi la compétitivité des entreprises espagnoles.

Nintendo and John Menzies were, nevertheless, granted large reductions, which stresses the importance the Commission attaches to co-operation by companies that have infringed EC competition law even if this was not through participation in a 'classic' horizontal cartel .
Nintendo et John Menzies ont néanmoins bénéficié de réductions importantes de leur amende, ce qui souligne l'importance que la Commission attache à la coopération des entreprises qui ont enfreint la législation communautaire sur la concurrence, même si l'infraction n'a pas consisté en la participation à une entente horizontale «classique» .

However, it follows from the above-mentioned considerations that in any case — i.e. even if competition-law considerations do not take priority — aid such as the present tax refund must be examined on the basis of the relevant competition rules under the EC Treaty.
Toutefois, il découle des considérations qui précèdent que dans tous les cas — c’est-à-dire même si les considérations liées aux règles de concurrence ne sont pas prioritaires —, les aides, telles que le remboursement de la taxe considéré en l’espèce, doivent être examinées sur la base des règles de concurrence applicables en vertu du traité CE.

Does this government intend to send a strong message that no one professional body is exempt from the competition laws in this country; that everyone - even the august Ontario Law Society - is subject to the rule of law?
Le gouvernement a-t-il l'intention de faire savoir clairement qu'aucun ordre professionnel n'est exempté de l'application des lois sur la concurrence dans notre pays et que nous sommes tous, même le prestigieux Barreau de l'Ontario, soumis à la primauté du droit?