Traduction de «competition in broadband » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

television and sound-programme signals in the broadband ISDN [ television and sound-programme signal in the broadband ISDN | television program signals in the broadband ISDN | television and sound-program signal in the broadband ISDN ]
signaux de télévision et de radiodiffusion sonore dans le RNIS à large bande [ signal de télévision et de radiodiffusion sonore dans le RNIS à large bande ]

broadband wireless | mobile broadband | wireless broadband | wireless WAN | wireless wide area network | WWAN [Abbr.]
réseau étendu sans fil

broadband token-bus LAN | token-bus broadband LAN | token-bus broadband local area network
réseau local à large bande à jeton sur bus | réseau local en bus à jeton à large bande

broadband local area network | broadband LAN | broadband network
réseau local à large bande | réseau local large bande | réseau à large bande | réseau large bande | réseau à bande large

broadband aerial | broadband antenna | wideband aerial | wideband antenna | wideband-aerial | wideband-antenna
antenne à large bande

Broadband for Rural and Northern Development: Pilot Program: Funding for the Development and Implementation of Business Plans to Support the Deployment of Broadband Connectivity
Services à large bande pour le développement rural et du Nord : programme pilote : financement de l'élaboration et de la mise en œuvre des plans d'activités visant à étendre les services de connectivité à large bande

broadband passive optical network | BPON | broadband PON | APON/BPON
réseau optique passif large bande | réseau passif BPON | réseau BPON

broadband integrated services digital network | B-ISDN | BISDN | broadband ISDN
réseau numérique à intégration de services à large bande | RNIS-LB | réseau numérique à intégration de services large bande | RNIS-LB | RNIS à large bande | RNIS large bande

Broadband for Rural and Northern Development Pilot Program [ Broadband Pilot Program ]
Programme pilote sur les services à large bande pour le développement rural et du Nord [ Programme pilote sur les services à large bande ]

broadband internet access | broadband
connexion Internet haut débit | connexion Internet large bande | accès Internet large bande | accès large bande

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Moreover, in light of the fact that the consumer access to broadband is mainly via DSL lines it is of concern that the 9th Report also states that competition in broadband remains weak.
De plus, à la lumière du fait que l'accès des consommateurs à l'Internet se fait principalement via DSL, il est du ressort du 9ème Rapport de faire état d'une nouvelle faiblesse de la compétition en matière de haut débit.

To support the development of communication services, the Commission proposed in September 2013 an ambitious programme towards a single market in telecommunications that aims at promoting investment and taking steps to further reduce regulatory fragmentation in the EU while promoting competition in broadband provision.
Pour soutenir le développement des services de communication, la Commission a proposé en septembre 2013 un programme ambitieux de création d’un marché unique des télécommunications, qui vise à encourager les investissements et à prendre des mesures pour réduire encore la disparité des règles dans l’Union, tout en favorisant la concurrence parmi les fournisseurs de haut débit.

22. Recommends promoting a competitive market for investment in, and utilisation of fixed and wireless broadband infrastructure; notes that a competitive market is a catalyst for additional investment and innovation by communications, applications and content providers, as well as a vital platform for the digital economy; acknowledges the fact that a robust broadband platform will connect government, individual and business users in locations on both sides of the Atlantic, and that therefore the EU and the US in particular should pursue bold agendas to promote broadband;
22. recommande de promouvoir un marché concurrentiel pour les investissements dans les infrastructures à haut débit fixe et sans fil ainsi que pour l'utilisation de ces infrastructures; relève qu'un marché concurrentiel sert de catalyseur à des efforts supplémentaires en matière d'investissement et d'innovation de la part des fournisseurs de communications, d'applications et de contenus, et qu'il constitue une plateforme essentielle pour l'économie numérique; reconnaît qu'une solide plateforme consacrée au haut débit permettra de connecter des services publics, des particuliers et des professionnels situés de part et d'autre de l'Atlantique et estime dès lors que les États–Unis et l'Union européenne, en particulier, devraient poursuivre des stratégies audacieuses pour promouvoir le haut débit;

38. Highlights the need for better guidance on broadband investment for local and regional authorities in order to encourage the full absorption of EU funds, as expenditure figures for the Structural Funds suggest that the regions have difficulty in absorbing the available funds and targeting them on broadband projects; considers that state aid for broadband investment should be used in synergy with structural funds to stimulate local entrepreneurship and the local economy, create local jobs and promote competition in the telecom market; believes that to make maximum use of limited public funding, whether by the Member States directly or via the EU, such funding needs to have a clear focus on those projects where it can be expected to have the maximum effect in private investment in order to further increase both coverage and capacity; emphasises the need for public funds or preferential loans, in accordance with the Commission's guidance on state aid, which should be targeted towards future-proof, long-lasting and open infrastructures which support competition and consumer choice;
38. souligne la nécessité de fournir aux autorités locales et régionales de meilleures orientations en matière d'investissement dans le haut débit en vue d'encourager la pleine absorption des fonds de l'UE, sachant que les chiffres de dépenses relatifs aux fonds structurels donnent à penser que les régions éprouvent des difficultés à absorber les fonds disponibles et à les cibler sur des projets dans le secteur du haut débit; estime que les aides d'État à l'appui des investissements dans le haut débit devraient être utilisées en synergie avec les fonds structurels pour stimuler l'entrepreunariat local et l'économie locale, créer des emplois locaux et promouvoir la concurrence sur le marché des télécommunications; estime que pour garantir une utilisation maximale des fonds publics limités, que ce soit directement par les États membres ou par l'intermédiaire de l'Union, ces financements doivent être clairement axés sur des projets qui sont susceptibles de produire le maximum d'effets sur l'investissement privé afin d'accroître encore tant la couverture que la capacité des réseaux; souligne que, conformément aux lignes directrices de la Commission relatives aux aides d'État, les fonds publics ou les prêts préférentiels devraient être axés sur des infrastructures qui soient à l'épreuve du temps, durables et ouvertes, et qui soutiennent la concurrence et élargissent le choix des consommateurs;

Jim Higgins Subject: Competition in broadband sector
Jim Higgins Objet: Concurrence dans le secteur de la large bande

38. Stresses the immense job potential of the ICT sector and its key role in making Europe a resource-efficient and energy-efficient economy; points out that competition in the sector fosters innovation, and highlights the need for competitive markets, open to new players, to facilitate the deployment of new, innovative technologies; stresses the importance of continuing efforts to afford ubiquitous high-speed access to fixed and mobile broadband, on fair terms and at competitive prices for all citizens and consumers, irrespective of their whereabouts; calls on the Commission and the Member States to promote all available policy instruments to achieve broadband access for all European citizens, including national targets for broadband and high-speed coverage and special programmes to increase children's computer literacy through the use of computers in schools;
38. souligne que le secteur des technologies de l'information et de la communication présente un immense potentiel en matière de création d'emplois et qu'il joue un rôle essentiel pour faire de l'Europe une économie efficace dans l'utilisation des ressources et de l'énergie; rappelle que dans ce secteur, la concurrence favorise l'innovation et souligne que des marchés concurrentiels, ouverts à de nouveaux acteurs, sont indispensables pour faciliter le déploiement des technologies nouvelles et innovantes; souligne l'importance d'un effort soutenu pour parvenir à assurer à tous les citoyens et à tous les consommateurs, quelque soit l'endroit où ils se trouvent, un accès universel et à haut débit aux réseaux à large bande fixe et mobile, à des conditions équitables et à des prix concurrentiels; invite la Commission et les États membres à promouvoir tous les instruments politiques disponibles pour permettre à tous les citoyens européens d'accéder à la large bande, notamment en fixant des objectifs nationaux de couverture en matière de large bande et de haut débit et en mettant en place des programmes spéciaux pour renforcer la maîtrise de l'informatique chez les enfants grâce à l'utilisation d'ordinateurs dans les écoles;

Moreover, according to the case-law, although Member States have wide discretion to define what they regard as services of general economic interest, the definition of such services or tasks by a Member State can be questioned by the Commission in the event of a manifest error . In other words, although the determination of the nature and scope of an SGEI mission falls within the competence and discretionary powers of Member States, such competence is neither unlimited nor can it be exercised arbitrarily . In particular, for an activity to be considered as an SGEI, it should exhibit special characteristics as compared with ordinary economic activities . In this respect, the Commission will consider that in areas where private investors have already invested in a broadband network infrastructure (or are in the process of expanding further their network infrastructure) and are already providing competitive broadband services with an adequate broadband coverage, setting up a parallel competitive and publicly-funded broadband infrastructure should not be considered as an SGEI within the meaning of Article 86 of the Treaty . Where however it can be demonstrated that private investors may not be in a position to provide in the near future adequate broadband coverage to all citizens or users leaving thus a significant part of the population unconnected, a public service compensation may be granted to an undertaking entrusted with the operation of an SGEI provided that the conditions set out in paragraphs 25 to 29 are met.
En outre, comme l'établit la jurisprudence, même si les États membres disposent d'un large pouvoir d'appréciation pour définir ce qu'ils qualifient de service d'intérêt économique général, la définition de tels services ou missions par un État membre peut être remise en question par la Commission en cas d'erreur manifeste En d'autres termes, même si la détermination de la nature et de la portée d'une mission de SIEG relève de la compétence et des pouvoirs d'appréciation des États membres, cette compétence n'est pas illimitée ni ne saurait être exercée de manière arbitraire En particulier, pour qu'une activité puisse être considérée comme un SIEG, elle devrait présenter certaines caractéristiques spécifiques par rapport à des activités économiques ordinaires À cet égard, la Commission considérera que dans les zones où les investisseurs privés ont déjà investi dans une infrastructure de réseau haut débit (ou sont en train d'étendre leur réseau d'infrastructure) et fournissent déjà des services compétitifs d'accès au haut débit avec une couverture appropriée, la mise en place d'une infrastructure à haut débit parallèle, compétitive et financée par des fonds publics ne devrait pas être qualifiée de SIEG au sens de l'article 86 du traité Toutefois, dès lors qu'il peut être démontré que des investisseurs privés pourraient ne pas être en mesure d'assurer, dans un avenir proche , une couverture adéquate pour l'ensemble des citoyens ou des utilisateurs et qu'ils risqueraient ainsi de priver de connexion une partie importante de la population, une compensation de service public peut être accordée à une entreprise chargée d'un SIEG pour autant que les conditions énoncées aux points (25) à (29) soient réunies.

When in a given geographical zone at least two broadband network providers are present and broadband services are provided under competitive conditions (facilities-based competition), there is no market failure.
Il n'y a pas de défaillance du marché, lorsqu'une zone géographique donnée compte au moins deux fournisseurs de réseaux à haut débit et qu'ils fournissent des services haut débit dans des conditions de pleine concurrence (concurrence par les infrastructures).

As the Commission’s decision-making practice in the area of basic broadband illustrates, in most cases, State aid for broadband networks is granted by local or regional authorities that aim to either remedy the region’s lack of broadband connectivity or to increase the region's competitiveness by improving further the existing broadband coverage and network connectivity.
Comme l'illustre la pratique décisionnelle de la Commission dans le domaine du haut débit classique, dans la plupart des cas, les aides d'État aux réseaux à haut débit sont accordées par des autorités locales ou régionales qui tentent soit de remédier au manque de connectivité à haut débit, soit d'accroître la compétitivité de la région en améliorant la couverture à haut débit existante et la connectivité des réseaux.