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Competitive distortion
Discriminatory trade practices
Discriminatory trading practice
Distort competition
Distortion in competition
Distortion of competition
Distortions of free competition
Illegal trade practice
Prevent competition
Restrict competition
Restriction on competition
Unfair competition
Unfair trade practice

Traduction de «competition distortions could » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
competitive distortion | distortion in competition | distortion of competition

distorsion de concurrence | distorsion de la concurrence


prevent competition [ restrict competition | distort competition ]

empêcher la concurrence [ restreindre la concurrence | fausser la concurrence ]


restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]

restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]


distort competition

distorsion de la concurrence | fausser la concurrence | fausser les conditions de concurrence


system ensuring that competition in the internal market is not distorted

gime assurant que la concurrence n'est pas faussée dans le marché interieur




distortions of free competition

distorsions de libre concurrence


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Depending on how "grandfathering" is undertaken in different Member States, companies may also feel disadvantaged in relation to their competitors, and hence competition distortions could arise.

Suivant la façon dont ce dernier principe est appliqué dans les divers États membres, les entreprises pourront également se sentir défavorisées par rapport à leurs concurrents, ce qui pourrait entraîner des distorsions de concurrence.


The purpose is to ensure that the EU’s single market for energy operates smoothly and to avoid any distortions of trade and competition which could result from big differences in national tax systems.

Son objectif est de garantir que le marché unique européen de l’énergie fonctionne sans heurts et d’éviter toute distorsion des échanges et de concurrence que pourraient engendrer de grandes différences entre les systèmes fiscaux nationaux.


The purpose is to ensure that the EU’s single market for energy operates smoothly and to avoid any distortions of trade and competition which could result from big differences in national tax systems.

Son objectif est de garantir que le marché unique européen de l’énergie fonctionne sans heurts et d’éviter toute distorsion des échanges et de concurrence que pourraient engendrer de grandes différences entre les systèmes fiscaux nationaux.


Furthermore, acting at the EU level could avoid competitive distortion in the internal market by ensuring equal environmental constraints on ships calling into EU ports.

Par ailleurs, une action au niveau de l’UE, qui imposerait les mêmes contraintes environnementales aux navires faisant escale dans les ports de l'UE, permettrait d'éviter les distorsions de la concurrence sur le marché intérieur.


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Otherwise tensions between the supervisor (ECB) and national resolution authorities may emerge over how to deal with ailing banks, while market expectations about Member States’ (in)ability to deal with bank failures nationally could continue, reinforcing feedback loops between sovereigns and banks and fragmentation and competitive distortions across the internal market.

Dans le cas contraire, des tensions peuvent apparaître entre l'autorité de surveillance (la BCE) et les autorités nationales de résolution quant à la manière de traiter les banques en difficulté, tandis que les attentes des marchés liées à la capacité ou à l'incapacité des États membres de maîtriser les défaillances bancaires au niveau national pourraient persister, alimentant les «boucles de rétroaction négative» entre les États et les banques, ainsi que la fragmentation et les distorsions de concurrence dans le marché intérieur.


(14) Since a common approach and economies of scale are key to developing broadband communications throughout the Union and preventing competition distortion and market fragmentation among Member States, certain authorisation and procedural conditions could be defined in concerted action among Member States and with the Commission.

(14) Pour développer les communications à haut débit dans toute l'Union et éviter les distorsions de concurrence et la fragmentation des marchés entre les États membres, les économies d'échelle et l'existence d'une approche commune revêtent une importance essentielle. Il serait donc possible de définir certaines conditions d'autorisation et de procédure de manière concertée entre les États membres et avec la Commission.


However, it does not solve the problems of distorted competition which could arise if businesses export to Europe from countries which have not ratified the post-Kyoto agreement.

Elle ne résout cependant pas les problèmes de concurrence faussée qui pourraient se présenter si des entreprises exportaient vers l’Europe depuis des pays n’ayant pas ratifié l’accord post-Kyoto.


13. Calls on the Commission and the Council to take steps at international level to encourage non-member States not to resort to competition-distorting aid to particular sectors, such as airlines, as this could exacerbate the effects of the crisis in EU-based enterprises;

13. invite la Commission et le Conseil à intervenir sur la scène internationale pour que les pays tiers s'abstiennent également d'accorder à certains secteurs, comme par exemple les compagnies aériennes, des aides qui faussent la concurrence, celles-ci pouvant accentuer les effets de la crise dans les entreprises sises dans l'Union européenne;


13. Calls on the Commission and the Council to take steps at international level to encourage non-member States not to resort to competition-distorting aid to particular sectors, such as airlines, as this could exacerbate the effects of the crisis in EU-based enterprises;

13. invite la Commission et le Conseil à intervenir sur la scène internationale pour que les pays tiers s'abstiennent également d'accorder à certains secteurs, comme par exemple les compagnies aériennes, des aides qui faussent la concurrence, celles-ci pouvant accentuer les symptômes de crise dans les entreprises sises dans l'Union européenne;


Unregulated aid would therefore engender distortions of competition, which could have an adverse impact primarily on certain forms of renewable energy.

Des aides non contrôlées entraîneraient donc des distorsions de concurrence dont certaines énergies renouvelables pourraient être les premières victimes.




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'competition distortions could' ->

Date index: 2025-03-28
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