Traduction de «competition concerns even » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

competition concerns
préoccupations en matière de concurrence | problèmes de concurrence

competitive concern
entreprise compétitive

competition concern
problème de la concurrence [ problème relatif à la concurrence ]

competition,even partial,indirect or potential
concurrence,même partielle,indirecte ou potentielle

Recommendation of the Council concerning the Application of Competition Laws and Policy to Patent and Know-How Licensing Agreements [ Recommendation of the Council Concerning Action Against Restrictive Business Practices relating to the Use of Patents and Licenses ]
Recommandation du Conseil portant sur l'application du droit et de la politique de la concurrence aux accords de licences de brevets et de savoir-faire [ Recommandation du Conseil concernant l'action contre les pratiques commerciales restrictives relatives à l'usage des brevets et des licences ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The focus on new transport services (or upgrades of existing ones) and certain levels of saturation on intermodal routes may lead in some cases to competition concerns even if safeguards are established to avoid a degree of distortion which goes against the common interest (i.e. assessment of competition in the proposals' evaluation process, possibility of terminating or reducing the scope of contracts in case of proven competition distortion).
L’accent mis sur les nouveaux services de transport (ou sur les mises à niveau de services existants) et certains niveaux de saturation sur des liaisons intermodales peuvent conduire, dans certains cas, à des problèmes de concurrence, même si des garde-fous sont mis en place pour éviter un degré de distorsion qui va à l’encontre de l’intérêt commun (estimation de la concurrence dans le processus d’évaluation des propositions, possibilité d’arrêter ou de réduire l’étendue des contrats en cas de distorsion de concurrence attestée).

However, new entrants were concerned that even where a market was competitive, incumbents might be able to leverage market power from other uncompetitive markets into that competitive one, allowing them to compete unfairly with new entrants.
Néanmoins, les nouveaux arrivants craignent que même lorsqu'un marché est soumis à la concurrence, les opérateurs historiques ne soient en mesure d'utiliser sur ce marché la puissance qu'ils possèdent sur d'autres marchés non soumis à la concurrence, ce qui leur permettrait de livrer une concurrence déloyale aux nouveaux arrivants.

The content of the proposed Directive cannot be fully covered by Article 103 of the Treaty because it also modifies the applicable national rules concerning the right to claim damages for infringements of national competition law, even if that is only in respect to anticompetitive behaviour that has an effect on trade between Member States and to which EU competition law thus equally applies[39].
Le contenu de la directive proposée ne relève pas en totalité de l'article 103 du traité, étant donné qu'il modifie aussi les règles nationales applicables relatives au droit de demander des dommages et intérêts en cas d'infraction au droit national de la concurrence, même si seuls sont concernés les comportements anticoncurrentiels qui affectent le commerce entre États membres et auxquels le droit de la concurrence de l'UE s'applique donc également[39].

6. Notes that, even if an approach based on defining a safe harbour based on market shares is not perfect, it reflects an economic fact and is quite simple to understand and apply; agrees that horizontal agreements usually raise more competition concerns than vertical agreements and therefore understands that the Commission is maintaining a more restrictive approach on setting the market share threshold as regards horizontal agreements;
6. fait observer que, bien que l'approche fondée sur la délimitation d'une sphère de sécurité sur la base des parts de marché ne soit pas parfaite, elle reflète une réalité économique et est très simple à comprendre et à appliquer; reconnaît que les accords horizontaux posent davantage de problèmes de concurrence que les accords verticaux et conçoit bien pourquoi la Commission applique une approche plus restrictive de la fixation du seuil de parts de marché aux accords horizontaux;

Consequently, in the case of a competition, a person concerned who has provided neither evidence nor even a body of indicia must accept that decisions adopted by the selection board are presumed to be lawful, and he cannot expect the Tribunal itself to examine the candidatures of the successful candidates in order to ascertain whether some successful candidates were unlawfully admitted to the competition.
Par conséquent, s’agissant d’un concours, un intéressé n’ayant apporté ni preuve ni même un faisceau d’indices doit accepter la présomption de légalité attachée aux décisions adoptées par le jury du concours et ne saurait exiger du Tribunal qu’il examine de lui-même les actes de candidature des lauréats aux fins de vérifier si certains lauréats n’auraient pas été irrégulièrement admis à concourir.

For the rest of the EEA the geographic market for catalogue and/or advertisement printing can be left open since even under the narrowest geographic market definition (national markets) no competition concerns arise.
En ce qui concerne le reste de l'EEE, il n’est pas nécessaire de définir le marché géographique de l’impression de catalogues et/ou de produits publicitaires: en effet, on ne constate aucun problème de concurrence, même si l’on ne retient que la définition des marchés géographiques la plus étroite possible (marchés de dimension nationale).

For the rest of the EEA, the geographic market for magazine printing can be left open since even under the narrowest market definition (national markets) no competition concerns arise.
En ce qui concerne le reste de l'EEE, il n’est pas nécessaire de définir le marché géographique de l’impression des magazines: en effet, on ne constate aucun problème de concurrence, même si l’on ne retient que la définition des marchés la plus étroite possible (marchés de dimension nationale).

Furthermore, an even higher level of environmental protection can be achieved by the initiatives to go beyond the mandatory Community standards, which may harm the competitive position of the undertakings concerned.
En outre, un niveau de protection de l'environnement encore plus élevé peut être atteint grâce aux initiatives visant à aller au-delà des normes communautaires obligatoires, qui peuvent nuire à la position concurrentielle des entreprises concernées.

However, even if it could be accepted that competition concerns are unlikely to occur in this type of VC investments, as they provide new businesses with capital during an initial stage, there are several difficulties in defining the scope of a specific exemption.
Toutefois, même si l'on admet que ces investissements de capital à risque ne devraient normalement pas poser de problèmes de concurrence puisqu'ils fournissent du capital à de nouvelles entreprises dans leur phase de démarrage, il est difficile de définir la portée d'une exemption spécifique.