Vertaling van "competition beyond what " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.
Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

extend beyond what serves the public good
outrepasser ce qui a servi le bien public

Looking Beyond What You See
Voir plus loin

Canada-U.S. Perimeter Security and Economic Competitiveness Action Plan [ Canada-United States Perimeter Security and Economic Competitiveness Action Plan | Beyond the Border Action Plan ]
Plan d'action canado-américain sur la sécurité du périmètre et la compétitivité économique [ Plan d’action Par-delà la frontière ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Such systems must be compatible with competition and Internal Market provisions and may not go beyond what is necessary for the pursuit of a legitimate objective relating to the proper organisation and conduct of sport.
Ils doivent être compatibles avec les règles de la concurrence et du marché intérieur et ne peuvent aller au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre des objectifs légitimes liés à la bonne organisation et au bon déroulement du sport.

"An association that represents and defends private interests cannot take the place of the State and issue its own rules restricting price competition in areas in which the State intended to maintain it, and hindering the development of undertakings on the market beyond what is provided for by law" said Joaquín Almunia, the Commission Vice-President in charge of competition policy. He added: "As an association of enterprises, the ONP and its members, like all economic operators, must comply with EU law".
«Une association qui représente et défend des intérêts privés ne peut pas se substituer à l'Etat pour édicter ses propres règles, en limitant la concurrence par les prix là où l'Etat avait entendu la maintenir et entravant le développement d’entreprises sur le marché au-delà de ce qui est prévu par la loi,» a dit Joaquìn Almunia, Vice-président de la Commission en charge de la politique de concurrence, qui a ajouté «En tant qu'association d’entreprises, l'ONP et ses membres sont tenus, comme tous les acteurs de la vie économique, au respect du droit européen».

However, the CRTC is still inhibiting competition beyond what is necessary, as it may take up to two years under the CRTC plan before deregulation comes to major urban centres.
Toutefois, le CRTC continue de restreindre la concurrence inutilement; ainsi, suivant le régime qu'il a établi, il faut parfois attendre jusqu'à deux ans avant que les marchés des grands centres urbains ne soient déréglementés.

In particular, the duration of the authorisation granted should be fixed in such a way that it does not restrict or limit free competition beyond what is necessary in order to enable the provider to recoup the cost of investment and to make a fair return on the capital invested.
En particulier, la durée de l'autorisation octroyée devrait être fixée de manière à ne pas restreindre ou limiter la libre concurrence au-delà de ce qui est nécessaire pour assurer l'amortissement des investissements et une rémunération équitable des capitaux investis.

In particular, the duration of the partner relationship must be set so that it does not limit open competition beyond what is required to ensure that the investment is paid off and there is a reasonable return on invested capital.
En particulier, la durée de la relation de partenariat doit être fixée de manière à ne pas restreindre ou limiter la libre concurrence au-delà de ce qui est nécessaire pour assurer l'amortissement des investissements et une rémunération raisonnable des capitaux investis.

In accordance with the principles of subsidiarity and of proportionality as set out in Article 5 of the Treaty, this Regulation does not go beyond what is necessary in order to achieve the objective of ensuring that competition in the common market is not distorted, in accordance with the principle of an open market economy with free competition.
Conformément aux principes de subsidiarité et de proportionnalité énoncés à l'article 5 du traité, le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif, qui est de faire en sorte que la concurrence ne soit pas faussée dans le marché commun, conformément au principe d'une économie de marché ouverte où la concurrence est libre.

In accordance with the principles of subsidiarity and proportionality as set out in Article 5 of the Treaty, this Regulation does not go beyond what is necessary in order to achieve its objective, which is to allow the Community competition rules to be applied effectively.
Conformément aux principes de subsidiarité et de proportionnalité énoncés à l'article 5 du traité, le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre son objectif qui est de permettre l'application efficace des règles communautaires de concurrence.

The Commission therefore believes that the anti-doping rules in question are closely linked to the smooth functioning of competition in sport, that they are necessary for the fight against doping to be effective and that their restrictive effects do not go beyond what is necessary to achieve this objective.
La Commission considère donc que les règles antidopage en question sont intimement liées au bon déroulement de la compétition sportive, qu'elles sont nécessaires pour lutter efficacement contre le dopage et que leurs effets restrictifs ne vont pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.

Conditions must, however, be attached to ensure that the restrictions of competition do not go beyond what is strictly necessary and that other rail enterprises can operate services in competition with BR and SNCF.
Il importe toutefois de veiller à ce que les restrictions de concurrence n'excèdent pas ce qui est indispensable et que d'autres entreprises ferroviaires puissent exploiter des services en concurrence avec BR et SNCF.

The Commission's role is to verify whether these aid measures do not go beyond what is necessary to achieve those fundamental Community objectives and that they do not distort competition and affect trade between Member States unduly.
Le rôle de la Commission est de vérifier que les aides ne vont pas au-delà de ce qui est strictement nécessaire à la réalisation de ces objectifs fondamentaux de la Communauté et qu'elles n'ont pas pour effet de fausser la concurrence et d'affecter le commerce entre États membres.