Traduction de «competition between eligible » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

competition eligibility rules
règles d'accessibilité aux compétitions [ règles d'admissibilité aux compétitions ]

Recommendation of the Council for Co-operation Between Member Countries in Areas of Potential Conflict between Competition and Trade Policies
Recommandation du Conseil relative à la coopération entre pays Membres dans les domaines de conflit potentiel entre politique de la concurrence et politique commerciale

Election Re: Deemed Transfers of Eligible Deposits Between International Banking Centre
Choix au sujet des transferts réputés de dépôts admissibles entre centres bancaires internationaux

Agreement between the European Communities and the Government of the United States of America regarding the application of their competition laws
Accord entre les Communautés européennes et le gouvernement des Etats-Unis d'Amérique concernant l'application de leurs règles de concurrence

Agreement between the European Communites and the Government of Canada regarding the application of their competition laws
Accord entre les Communautés européennes et le gouvernement du Canada concernant l'application de leur droit de la concurrence

Working Group on the Interaction between Trade and Competition Policy | WGTCP [Abbr.]
Groupe de travail de l'interaction du commerce et de la politique de la concurrence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The trading obligation established for those derivatives should allow for efficient competition between eligible trading venues.
L’obligation de négociation prévue pour ces instruments dérivés devrait permettre aux plates-formes de négociation éligibles de se livrer concurrence de manière efficiente.

(28) The trading obligation established for those derivatives should allow for efficient competition between eligible trading venues.
(28) L'obligation de négociation prévue pour ces instruments dérivés devrait permettre aux plates-formes de négociation éligibles de se livrer concurrence de manière efficiente.

(23) The trading obligation established for these derivatives should allow for efficient competition between eligible trading venues.
(23) L’obligation de négociation prévue pour ces dérivés devrait permettre aux plates-formes de négociation éligibles de se livrer concurrence de manière efficiente.

If the primary objective of EU cohesion policy is to reduce the significant economic, social and territorial disparities that still exist between Europe's regions, cohesion policy also has a key role to play in delivering the Europe 2020 objectives throughout the EU and could therefore, through its support to SME competitiveness and innovation, contribute to space projects financing and to promoting the use of space based services in accordance with eligibility rules of the Structural Fund (for instance, proven social and economic impact on the region or regional innovation impact).
Si l’objectif principal de la politique de cohésion de l’UE est de réduire les disparités économiques, sociales et territoriales importantes qui perdurent entre les régions de l’Europe, la politique de cohésion a aussi un rôle essentiel à jouer dans la réalisation des objectifs de la stratégie «Europe 2020» dans l’ensemble de l’UE et pourrait, par conséquent, grâce à son soutien à la compétitivité et à l’innovation des PME, contribuer au financement des projets spatiaux et à la promotion de l’utilisation des services spatiaux, conformément aux règles d’éligibilité du Fonds structurel (par exemple, incidence sociale et économique manifeste sur la région ou impact sur l’innovation au niveau régional).

Low costs will be obtained through pooling, competition between eligible administrators as well as transparent disclosure of cost to members.
Les faibles coûts seront obtenus par la mise en commun, la concurrence entre les administrateurs admissibles ainsi que par de la transparence en matière de coûts pour les participants.

Will the Commission therefore state how it can defend the introduction of targeted aid in the maritime sector when this will both distort competition between different modes of transport and cause distortion within the maritime sector between routes designated as eligible for funding and those which must pay their own way?
Comment la Commission peut-elle justifier l'introduction d'une telle aide ciblée dans le secteur maritime, sachant qu'elle implique une distorsion de concurrence, d'une part, entre les différents modes de transports et, d'autre part, au sein même du secteur maritime, entre les entreprises bénéficiaires d'une aide et celles qui n'y ont pas droit ?

1. In order to calculate the reference amount relating to extensification payments and additional payments in the beef and veal and sheep and goat sectors referred to in Annex VI of Regulation (EC) No 1782/2003, Member States shall take into account, according to objective criteria and in such a way as to ensure equal treatment between farmers and to avoid market and competition distortion, the eligibility conditions and amounts set up by the Member State concerned when granting such payments in the reference period provided that the component of such payments in the ceiling referred to in Annex VIII of that Regulation is not exceeded.
1. Pour calculer le montant de référence concernant les paiements à l'extensification et les paiements supplémentaires dans les secteurs de la viande bovine, ovine et caprine visés à l'annexe VI du règlement (CE) no 1782/2003, l'État membre prend en considération, selon des critères objectifs et de façon à assurer l'égalité de traitement entre les agriculteurs et à éviter des distorsions sur le marché et des distorsions de concurrence, les conditions d'éligibilité et les montants établis par l'État membre concerné lors de l'octroi de ces paiements au cours de la période de référence, pour autant que la composante de ces paiements dans le plafond mentionné à l'annexe VIII de ce règlement ne soit pas dépassée.

As an exceptional measure, port superstructure activities may be supported by the Cohesion or Structural Funds in eligible regions, provided this does not impair fair competition between and within the inland ports of the Community;
Dans les régions éligibles, les investissements en superstructures portuaires peuvent exceptionnellement être financés par le Fonds de cohésion ou les Fonds structurels, dans la mesure où ce financement ne porte pas atteinte à la concurrence loyale entre et dans les ports de navigation intérieure de la Communauté.

The responsible authorities or intermediary organisations to which certain tasks have been delegated should verify compliance with national and Community legislation, and especially with the conditions laid down in the national implementation programme approved by the Commission, the rules on the eligibility of expenditure under the Fund, and where appropriate, on competition, public procurement, protecting and enhancing the environment, removing inequalities and promoting equality between men and women, and should confirm that requests for payment are justified and accurate, by checking tendering procedures, awards of contracts, progress in project implementation, payments and the acceptance of works.
Les autorités responsables ou les organismes intermédiaires auxquels certaines tâches sont déléguées devraient prévoir de vérifier le respect de la législation nationale et communautaire, et en particulier des conditions établies dans le programme national de mise en oeuvre tel qu'approuvé par la Commission, des règles d'éligibilité des dépenses relatives au Fonds, le cas échéant de celles concernant les règles de concurrence, la passation des marchés publics, la protection et l'amélioration de la qualité de l'environnement, l'élimination des inégalités et la promotion de l'égalité entre les hommes et les femmes, et qui confirment la justification et l'exactitude des demandes de paiement en contrôlant entre autres les procédures d'adjudication, les passations de marchés, les progrès dans la mise en oeuvre des opérations, les paiements et la réception des ouvrages.