Vertaling van "competition authority witness " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

national competition authority | NCA
autorité nationale de concurrence

certificate of authorized witness
certificat de témoin autorisé

directions to elector and authorized witness
instructions à l'électeur et au témoin autorisé

Competition Authority
Direction de la concurrence

competition authority
autorité en matière de concurrence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Information that was prepared by a competition authority in the course of its proceedings for the enforcement of national or Union competition law and sent to the parties (such as a Statement of Objections) or prepared by a party to those proceedings (such as replies to requests for information of the competition authority, witness statements ) should therefore be disclosable in actions for damages only after the competition authority has closed its proceedings, for instance by adopting a decision under Article 5 of Regulation No 1/2003 or under Chapter III of the same Regulation, with the exception of decisions on interim measures .
En conséquence, les informations établies par une autorité de concurrence au cours de la procédure engagée en vue de l'application du droit national de la concurrence ou de celui de l'Union et adressées aux parties (par exemple une communication des griefs) ou établies par une partie à cette procédure (par exemple une réponse à une demande d'informations de l'autorité de concurrence ou des déclarations de témoins ) ne devraient pouvoir être divulguées dans le cadre d'une action en dommages et intérêts qu'une fois que l'autorité de concurrence a clos sa procédure, en adoptant par exemple une décision au titre de l'article 5 du règlement (CE) n° 1/2003 ou du chapitre III de ce même règlement, à l'exception de décisions sur des mesures provisoires.

Information that was prepared by a competition authority in the course of its proceedings for the enforcement of Union or national competition law and sent to the parties to those proceedings (such as a ‘Statement of Objections’) or prepared by a party thereto (such as replies to requests for information of the competition authority or witness statements) should therefore be disclosable in actions for damages only after the competition authority has closed its proceedings, for instance by adopting a decision under Article 5 or under Chapter III of Regulation (EC) No 1/2003, with the exception of decisions on interim measures.
En conséquence, les informations préparées par une autorité de concurrence au cours de la procédure engagée en vue de l'application du droit de la concurrence de l'Union ou du droit national de la concurrence et adressées aux parties à cette procédure (par exemple, une «communication des griefs») ou préparées par une partie à celle-ci (par exemple, une réponse à une demande d'informations de l'autorité de concurrence ou des déclarations de témoins) ne devraient pouvoir être divulguées dans le cadre d'une action en dommages et intérêts qu'une fois que l'autorité de concurrence a clos sa procédure, en adoptant par exemple une décision au titre de l'article 5 ou du chapitre III du règlement (CE) no 1/2003, à l'exception des décisions portant sur des mesures provisoires.

The commissioner indicated that the Competition Bureau and elections investigators in Quebec, Ontario, Alberta and Manitoba have the authority to compel witnesses.
Le commissaire rappelle que le Bureau de la concurrence et les enquêteurs électoraux du Québec, de l'Ontario, de l'Alberta et du Manitoba ont le pouvoir de contraindre des témoins.

Section 11 of the Competition Act gives the director of competition the power to compel witnesses, or the power to get authority from a judge to compel witnesses, in the course of an investigation.
En vertu de l'article 11 de la Loi sur la concurrence, le directeur de la concurrence a le pouvoir d'obliger des personnes à comparaître, ou le pouvoir d'obtenir l'autorisation d'un juge d'obliger des personnes à comparaître, dans le cours d'une enquête.

Moreover, competition over tax rates and tax bases between national authorities is actually a good thing for business and economic growth – witness the general reductions in company tax over the past few years.
En outre, la concurrence entre autorités nationales au sujet des taux de taxe et des bases d’imposition est en fait une bonne chose pour la croissance des entreprises et de l’économie - en témoignent les réductions des impôts sur les sociétés au cours des dernières années.

On May 5, 2003, in the industry, natural resources, science and technology committee , Mr. von Finckenstein, the Commissioner of Competition, cited raised as a shortcoming of the current Competition Act the lack of investigative powers in the context of a study of the industry, and the need to have an independent body with the authority to summon witnesses and gather information while protecting confidential information that no one wishes disclosed but that would be essential to a factual conclusion.
Au Comité de l'industrie, des ressources naturelles, des sciences et de la technologie, le 5 mai 2003, le commissaire à la concurrence, M. Von Finckenstein, a soulevé comme lacune à la loi actuelle sur la concurrence le manque de pouvoirs d'enquête s'il mène une étude sur l'industrie et le besoin d'un organisme indépendant avec pouvoir de faire comparaître des témoins et recueillir l'information avec le pouvoir de protéger l'information confidentielle que personne ne veut partager, mais qui serait essentielle à une conclusion basée sur le faits réels.

The Commissioner can summon witnesses, subject to judicial authorization; and the Commissioner must keep information confidential pursuant to section 29 of the Competition Act.
Le commissaire peut convoquer des témoins, sous réserve d'une autorisation judiciaire; il doit aussi garder l'information confidentielle, conformément à l'article 29 de la Loi sur la concurrence.

The Order of Reference dated Tuesday, October 21, 1997, being read as follows: ORDERED, - That Bill C-9, An Act for making the system of Canadian ports competitive, efficient and commercially oriented, providing for the establishing of port authorities and the divesting of certain harbours and ports, for the commercialization of the St. Lawrence Seaway and ferry services and other matters related to maritime trade and transport and amending the Pilotage Act and amending and repealing other Acts as a consequence, be referred forthwith to the Standing Committee on Transport. Louis Ranger introduced his colleagues and, with the other witnesses, answered questions.
Lecture est faite de l’ordre de renvoi du mardi 21 octobre 1997 : IL EST ORDONNÉ, - Que le projet de loi C-9, Loi favorisant la compétitivité du réseau portuaire canadien par une rationalisation de sa gestion, prévoyant la création des administrations portuaires et l'aliénation de certains ports, régissant la commercialisation de la Voie maritime du Saint-Laurent et des traversiers et des questions connexes liées au commerce et au transport maritimes, modifiant la Loi sur le pilotage et abrogeant et modifiant certaines lois en conséquence, soit renvoyé immédiatement au Comité permanent des transports Louis Ranger présente ses collègues et, avec les autres témoins, répond aux questions.