Traduction de «competition authority only » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

national competition authority | NCA
autorité nationale de concurrence

Competition Authority
Direction de la concurrence

competition authority
autorité en matière de concurrence

competitive authority level
niveau d'autorisation pour marché concurrentiel

authorized personnel only
entrée interdite sans autorisation

Authorized Personnel Only
réservé au service

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(26) Disclosure of evidence should be ordered from a competition authority only when it cannot be reasonably obtained from another party or a third party.
(26) La divulgation de preuves devrait être exigée d'une autorité de concurrence uniquement lorsqu'elle ne peut être raisonnablement obtenue d'une autre partie ou d'un tiers.

The disclosure of evidence should be ordered from a competition authority only when that evidence cannot reasonably be obtained from another party or from a third party.
La production de preuves de la part d'une autorité de concurrence devrait être ordonnée uniquement lorsque ces preuves ne peuvent être raisonnablement obtenues d'une autre partie ou d'un tiers.

Information that was prepared by a competition authority in the course of its proceedings for the enforcement of national or Union competition law (such as a Statement of Objections) or by a party to those proceedings (such as replies to requests for information of the competition authority) should therefore be disclosable in actions for damages only after the competition authority has found an infringement of the national or Union competition rules or has otherwise closed its proceedings.
En conséquence, les informations établies par une autorité de concurrence au cours d'une procédure d'application du droit national de la concurrence ou de celui de l'Union (par exemple, une communication des griefs) ou par une partie à cette procédure (une réponse à une demande de renseignements de l'autorité de concurrence) ne devraient pouvoir être divulguées dans le cadre d'une action en dommages et intérêts qu'une fois que l'autorité de concurrence a constaté une infraction aux règles de concurrence nationales ou de l'Union ou qu'elle a clos sa procédure.

Information that was prepared by a competition authority in the course of its proceedings for the enforcement of national or Union competition law and sent to the parties (such as a Statement of Objections) or prepared by a party to those proceedings (such as replies to requests for information of the competition authority, witness statements ) should therefore be disclosable in actions for damages only after the competition authority has closed its proceedings, for instance by adopting a decision under Article 5 of Regulation No 1/2003 or under Chapter III of the same Regulation, with the exception of decisions on interim measures .
En conséquence, les informations établies par une autorité de concurrence au cours de la procédure engagée en vue de l'application du droit national de la concurrence ou de celui de l'Union et adressées aux parties (par exemple une communication des griefs) ou établies par une partie à cette procédure (par exemple une réponse à une demande d'informations de l'autorité de concurrence ou des déclarations de témoins ) ne devraient pouvoir être divulguées dans le cadre d'une action en dommages et intérêts qu'une fois que l'autorité de concurrence a clos sa procédure, en adoptant par exemple une décision au titre de l'article 5 du règlement (CE) n° 1/2003 ou du chapitre III de ce même règlement, à l'exception de décisions sur des mesures provisoires.

1. Information that the competition authority of a Party discusses with or transmits to the competition authority of the other Party under this Agreement shall be used only for the purpose of enforcing that Party's competition laws by its competition authority.
1. Les informations dont l'autorité de concurrence d'une partie discute avec l'autorité de concurrence de l'autre partie ou qu'elle transmet à cette autorité en vertu du présent accord ne sont utilisées que pour l'application du droit de la concurrence de cette partie par son autorité de concurrence.

Information that was prepared by a competition authority in the course of its proceedings for the enforcement of Union or national competition law and sent to the parties to those proceedings (such as a ‘Statement of Objections’) or prepared by a party thereto (such as replies to requests for information of the competition authority or witness statements) should therefore be disclosable in actions for damages only after the competition authority has closed its proceedings, for instance by adopting a decision under Article 5 or under Chapter III of Regulation (EC) No 1/2003, with the exception of decisions on interim measures.
En conséquence, les informations préparées par une autorité de concurrence au cours de la procédure engagée en vue de l'application du droit de la concurrence de l'Union ou du droit national de la concurrence et adressées aux parties à cette procédure (par exemple, une «communication des griefs») ou préparées par une partie à celle-ci (par exemple, une réponse à une demande d'informations de l'autorité de concurrence ou des déclarations de témoins) ne devraient pouvoir être divulguées dans le cadre d'une action en dommages et intérêts qu'une fois que l'autorité de concurrence a clos sa procédure, en adoptant par exemple une décision au titre de l'article 5 ou du chapitre III du règlement (CE) no 1/2003, à l'exception des décisions portant sur des mesures provisoires.

2. Information obtained by investigative process and discussed with or transmitted to the competition authority of the other Party under this Agreement shall only be used by the receiving competition authority for the enforcement of its competition laws with regard to the same or related conduct or transaction.
2. Les informations obtenues au cours de la procédure d'enquête et discutées avec l'autorité de concurrence de l'autre partie ou transmises à cette autorité en vertu du présent accord ne sont utilisées par l'autorité de concurrence destinataire que pour l'application de son droit de la concurrence dans le cas d'un comportement ou d'une opération identique ou connexe.

Information that was prepared by a competition authority in the course of its proceedings for the enforcement of national or Union competition law (such as a Statement of Objections) or by a party to those proceedings (such as replies to requests for information of the competition authority) should therefore be disclosable in actions for damages only after the competition authority has found an infringement of the national or Union competition rules or has otherwise closed its proceedings.
En conséquence, les informations établies par une autorité de concurrence au cours d'une procédure d'application du droit national de la concurrence ou de celui de l'Union (par exemple, une communication des griefs) ou par une partie à cette procédure (une réponse à une demande de renseignements de l'autorité de concurrence) ne devraient pouvoir être divulguées dans le cadre d'une action en dommages et intérêts qu’une fois que l'autorité de concurrence a constaté une infraction aux règles de concurrence nationales ou de l'Union ou qu'elle a clos sa procédure.

7. Considers that the modernisation of competition policy only has any chance of succeeding if the Commission manages to create a level playing field for the application of the competition rules in all Member States; this requires the Commission to ensure that a European appeal procedure is created against the decisions of national competition authorities on the application of the European competition rules;
7. considère que le processus de modernisation de la politique de concurrence ne pourra réussir que si la Commission parvient à assurer l'égalité des conditions d'application des règles de concurrence dans tous les États membres; à cet effet, la Commission doit obtenir la mise en place d'une procédure européenne de pourvoi contre les décisions des autorités de concurrence nationales en matière d'application des règles de concurrence européennes;

The TEP refers to competition policy only by stating that ' we will explore the scope for further cooperative dialogue and greater compatibility of procedures between our competition authorities'. This is rather vague and unambitious.
La seule évocation de la politique de la concurrence dans la PET réside dans la phrase suivante: "nous explorerons les possibilités d'un futur dialogue et d'une compatibilité accrue des procédures entre nos autorités chargées de la concurrence": un programme assez vague et peu ambitieux.