Traduction de «competition authority held » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

national competition authority | NCA
autorité nationale de concurrence

Competition Authority
Direction de la concurrence

competition authority
autorité en matière de concurrence

competitive authority level
niveau d'autorisation pour marché concurrentiel

Canada Marine Act [ An Act for making the system of Canadian ports competitive, efficient and commercially oriented, providing for the establishing of port authorities and the divesting of certain harbours and ports, for the commercialization of the St. Lawrence Seaway and f ]
Loi maritime du Canada [ Loi favorisant la compétitivité du réseau portuaire canadien par une rationalisation de sa gestion, prévoyant la création des administrations portuaires et l'aliénation de certains ports, régissant la commercialisation de la Voie maritime du Saint-Laurent ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

By a decision of 7 May 2010, the Portuguese Competition Authority held that the Training Credits Regulation had distorted competition on the market in compulsory training for chartered accountants throughout the national territory, in breach of EU law.
Par décision du 7 mai 2010, l’Autorité de la concurrence du Portugal a déclaré que le règlement relatif à l’obtention de crédits de formation avait causé une distorsion de concurrence sur le marché de la formation obligatoire des experts-comptables sur l’ensemble du territoire national, en violation du droit de l'Union.

whether the request has been formulated specifically with regard to the nature, subject matter or contents of documents submitted to a competition authority or held in the file thereof, rather than by a non-specific application concerning documents submitted to a competition authority.
la question de savoir si la demande a été formulée de façon spécifique quant à la nature, à l'objet ou au contenu des documents soumis à une autorité de concurrence ou détenus dans le dossier de celle-ci, ou s'il s'agit d'une demande non spécifique concernant des documents soumis à une autorité de concurrence.

It is necessary to regulate the coordination of those two forms of enforcement in a coherent manner, for instance in relation to the arrangements for access to documents held by competition authorities.
Il est nécessaire de régler la coordination de ces deux formes de mise en œuvre de façon cohérente, par exemple en ce qui concerne les modalités d'accès aux documents en possession des autorités de concurrence.

(d) in cases where the infringement of competition law is being or has been investigated by a competition authority, whether the request has been formulated specifically with regard to the nature, object or content of such documents ▐ submitted to a competition authority or held in the file of such competition authority.
(d) lorsque l'infraction au droit de la concurrence fait ou a fait l'objet d'une enquête d'une autorité de concurrence, le fait qu'il s'agisse ou non d'une demande formulée de façon spécifique quant à la nature, à l'objet ou au contenu de ces documents ▐ soumis à une autorité de concurrence ou figurant dans son dossier.

(d) in cases where the infringement is being or has been investigated by a competition authority, whether the request has been formulated specifically with regard to the nature, object or content of such documents [...] submitted to a competition authority or held in the file of such competition authority.
(d) lorsque l'infraction fait ou a fait l'objet d'une enquête d'une autorité de concurrence, le fait qu'il s'agisse ou non d'une demande formulée de façon spécifique quant à la nature, à l'objet ou au contenu de ces documents soumis à une autorité de concurrence ou figurant dans son dossier.

This twice-yearly event, inaugurated in June 2000 in Lisbon at the initiative of Commissioner Mario Monti, is held under the auspices of the rotating Presidency of the European Union. The aim is to inform people about the practical measures taken by the competition authorities and how they benefit the public.
Organisée pour la première fois en juin 2000 à Lisbonne à l'initiative du Commissaire Mario Monti, cette Journée est un événement semestriel dans le cadre de la Présidence tournante de l'Union européenne destiné à informer les citoyens sur les actions concrètes menées par les autorités de concurrence et sur les avantages qu'ils en tirent.

The Conference was held upon the joint invitation of Mr Igor Bavcar, Slovenian Minister for European Affairs, Mr Andrej Plahutnik, Director of the Slovenian Competition Protection Office, and Mr Alexander Schaub, Director General for Competition of the European Commission. Conference participants included high-level representatives from the Candidate Countries' competition authorities and the Commission.
Organisée à l'invitation conjointe de M. Igor Bavccar, ministre slovène des affaires européennes, de M. Andrej Plahutnik, directeur de l'office slovène de la protection de la concurrence, et de M. Alexander Schaub, directeur général de la DG Concurrence à la Commission européenne, cette conférence a réuni des hauts représentants des autorités de la concurrence des pays candidats et de la Commission.

The Commission held a meeting with the national competition authorities on September 29 to discuss competition policy in the motor fuel sector, and in particular the prosecution of cartels, the vertical relationships in the sector and the position of non-integrated, independent companies.
La Commission a organisé le 29 septembre une première rencontre avec les autorités nationales afin de discuter de la politique de la concurrence dans le secteur des carburants et, en particulier, de la lutte contre les cartels, des accords verticaux dans le secteur et de la position des sociétés non-intégrées et indépendantes.

(7) Disparities between the laws in force in the Member States concerning access to environmental information held by public authorities can create inequality within the Community as regards access to such information or as regards conditions of competition.
(7) Les disparités entre les dispositions législatives en vigueur dans les États membres relatives à l'accès aux informations environnementales détenues par les autorités publiques peuvent créer des inégalités à l'intérieur de la Communauté en ce qui concerne l'accès à ces informations ou les conditions de concurrence.

In addition to a number of Member States submitting formal written comments on the Notice, two meetings were held with representatives of Member States, the competition authorities, and the national regulatory authorities.
Outre les observations écrites formulées au sujet de la communication par un certain nombre d'États membres, deux réunions ont eu lieu avec les représentants des États membres, les autorités chargées de la concurrence et les instances de réglementation nationale.